Selon Steve Bannon, la guerre en Ukraine pourrait devenir pour Donald Trump ce que la guerre du Vietnam fut pour Richard Nixon : un bourbier politique et militaire. Il affirme : « Si nous n’y prenons pas garde, cela va se transformer en un Vietnam de Trump. » Cette comparaison souligne le risque, selon lui, que Trump soit perçu comme un président incapable de retirer les États-Unis d’un conflit prolongé. En insistant sur la nécessité d’une « rupture nette » avec l’Ukraine, Bannon met en garde contre une alliance qu’il qualifie « d’improbable » entre l’industrie de la défense, les Européens et même certains proches de Trump. Pourtant c’est exactement ce qu’il risque de se passer, mais directement au travers des européens.

Bannon critique notamment l’approche de Keith Kellogg, ancien général et conseiller de Trump, qui préconise de maintenir l’aide militaire pour garantir la sécurité de l’Ukraine. Bannon dénonce ce qu’il perçoit comme une stratégie d’enlisement : « Ce genre de retard ne fera qu’accroître le risque de voir les États-Unis s’enfoncer davantage dans une guerre qu’il considère comme impossible à gagner. » Pour Bannon, la solution réside dans une négociation rapide avec Volodymyr Zelenskyy, à l’image de la pression exercée par Trump sur Benjamin Netanyahu pour conclure un accord de cessez-le-feu avec le Hamas. Ce que Bannon ne dit pas, c’est que le cessez-le-feu avec le Hamas n’est jamais qu’un cessez-le-feu parfaitement temporaire, car il n’est qu’un accord militaire et en rien un règlement politique du conflit. Les combats à Gaza vont reprendre, la question n’étant pas ici, si, mais quand et avec quelle intensité. Il en est de même pour l’Ukraine, un cessez-le-feu ne résoudra rien, ce qu’il faut c’est arriver à une paix durable, or, c’est exactement ce que ne veut pas l’Occident.

Par ailleurs, pour aboutir à une paix durable, il faut pouvoir la conclure avec quelqu’un, et ce n’est pas faute de l’avoir dit depuis des mois, il n’y a personne de légal ou de légitime en Ukraine, pour que la Russie accepte de conclure une paix. Zelensky est périmé, il faudrait de nouvelles élections, et pour cela il faut que Zelensky remette ses pouvoirs au président de la Rada, pour qu’il puisse en organiser de nouvelles. Je ne vois pas comment la Russie pourrait accepter de négocier une paix avec un individu illégal et illégitime, cela serait le premier argument invoqué par les bandéristes pour dénoncer ces fameux accords de paix.

Steve Bannon se montre particulièrement acerbe envers l’Europe et l’OTAN, qu’il considère comme dépendants des États-Unis pour leur sécurité. Il ironise : « Si vous regardez l’OTAN, je ne pense pas qu’elle puisse réunir deux divisions de combat européennes prêtes à se battre. » Selon lui, les nations européennes ont privilégié leur confort économique, comme les retraites anticipées et les systèmes de santé universels, au détriment de leur propre défense.

Cependant, en bon russophobe qu’il est, Bannon ne minimise pas les menaces « posées » par Vladimir Poutine. « Poutine est un méchant. C’est un très méchant. Le KGB est un méchant », affirme-t-il. Néanmoins, il reproche aux Européens de ne pas prendre ces menaces au sérieux, affirmant qu’ils devraient consacrer plus de ressources à leur défense s’ils considéraient vraiment la Russie comme une menace.

Mais, si l’on écoute les européens, ceux-ci, s’ils se cachent toujours derrière la barrière de l’OTAN, ne semblent pas prêt à dépenser 5% de leur PIB. Ils préfèrent dépenser, face à un Trump, pour leur propre système de défense européen, qui ne pourra jamais être vraiment efficace, tant par la taille que par l’efficience.

Bannon soutient également des initiatives controversées comme l’achat du Groenland par les États-Unis et la prise de contrôle du canal de Panama, qu’il voit comme des mesures stratégiques nécessaires pour contrer la Russie et la Chine. Il justifie cette vision en affirmant : « L’Arctique est crucial pour garantir la sécurité du territoire américain face à la Russie et à la Chine. »

Bien que la relation entre Bannon et Trump ait été tumultueuse, leur collaboration reste étroitement liée à l’idéologie du mouvement MAGA. Bannon se présente comme un acteur clé pour mobiliser les partisans les plus fervents de Trump et pour influencer les politiques de l’administration. « Je sais que Trump écoute la « salle de guerre » et qu’il m’envoie souvent des notes d’éloges », confie-t-il.

Cependant, cette influence suscite des tensions au sein du cercle proche de Trump, certains le qualifiant de « maniaque du mouvement MAGA ». Bannon reste une figure controversée, capable de mobiliser des foules en ligne et d’orienter le discours populiste grâce à son podcast « War Room », une plateforme stratégique pour propager ses idées.

Bannon réserve une critique sévère à des figures politiques comme Boris Johnson et Emmanuel Macron, qu’il accuse de se comporter comme des « gros bonnets » irresponsables. Il déclare : « Ils veulent tous être Winston Churchill avec l’argent et la vie des autres. » Il déplore que la guerre en Ukraine ait coûté la vie à un million d’Ukrainiens et prédit qu’elle aboutira à une impasse stratégique.

Son analyse s’étend également aux leaders populistes, comme Giorgia Meloni, qu’il accuse d’avoir trahi leurs principes en soutenant l’OTAN et la guerre en Ukraine. Malgré ces critiques, Bannon espère les « remettre sur les rails » pour servir le projet populiste mondial.

Steve Bannon considère Elon Musk comme une figure cruciale mais ambiguë dans le paysage politique mondial. Bien qu’il loue son soutien financier à Trump, il critique sa position sur l’immigration et ses attaques contre des figures populistes comme Nigel Farage. Bannon souligne : « Musk dispose de deux armes nucléaires tactiques : de l’argent illimité et une plateforme de médias sociaux. »

Malgré leurs divergences, Bannon prévoit que Musk jouera un rôle décisif en Europe, où il estime que les gouvernements traditionnels ne sont pas préparés à faire face à son influence.

L’analyse de Steve Bannon révèle une stratégie populiste globale, visant à remodeler les relations internationales et à recentrer les politiques américaines sur l’intérêt national. Ses propos, souvent polémiques, reflètent une vision critique mais cohérente de l’état actuel des affaires mondiales.

Bien que ses positions suscitent des débats, elles soulignent l’importance croissante du populisme dans la politique contemporaine. L’avenir dira si ses prédictions et recommandations influenceront réellement la trajectoire de l’administration Trump et du mouvement MAGA.

Monsieur David Chavalarias est très fort. La presse me dit qu’il est chercheur au CNRS. Qui est un Établissement Public Administratif (EPA), ce qui fait de Chavalarias un fonctionnaire payé par nos impôts et tenu dans ses activités professionnelles et dans l’usage qu’il fait des matériels mis à sa disposition, à un devoir de réserve et de neutralité comme tous les fonctionnaires. Si l’on en croit ses passages médiatiques, c’est un mathématicien dont la spécialité est « les audits algorithmiques ». Cela lui permet de mettre fin à tous les débats en utilisant l’argument d’autorité grâce à sa formule fétiche : « moi je sais, vous ne savez pas ». Le problème, c’est que s’il est compétent en mathématiques, la matière juridique semble très étrangère. Ou en tout cas s’il connaît le droit, il doit considérer qu’il ne lui est pas applicable.

Parce que Monsieur Chavalarias est par ailleurs un militant politique très engagé. Il a manifestement horreur de la liberté d’expression lorsqu’elle est utilisée par des gens qui ne pensent pas comme lui et notamment ceux qui s’opposent à la domination du système oligarchique. Et il est donc décidé à la combattre.

C’est son droit.

Le problème c’est que ce combat directement politique doit s’exercer dans un cadre juridique régulier. Or on vient d’apprendre par la presse, notamment un article de l’AFP, qu’il avait mis au point une application qui permet de quitter la plate-forme de réseau social X plus facilement en récupérant tous les contacts obtenus par l’usager sur X, et en les transférant sur une autre plate-forme. Et si l’on en croit l’article, l’application serait hébergée sur les serveurs du CNRS eux-mêmes ! Et que tout ce travail serait coordonné par : « une petite équipe de développeurs coordonnée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) » nous dit l’AFP.

L’auteur de ces lignes n’a aucune compétence en matière d’audit algorithmique, mais peut-être quelques compétences juridiques au bout d’une longue carrière d’avocat et d’universitaire. Alors il s’est penché, à la mesure des informations dont on dispose, sur les activités déployées par Monsieur Chavalarias pour lutter contre la liberté d’expression.

On a là un florilège de ce qu’il ne faut pas faire, quand on est fonctionnaire bien sûr mais pas seulement.

Détournement de biens publics ?

Dans son activité de chercheur au CNRS Monsieur Chavalarias est tenu, nous l’avons dit, à un devoir de réserve et de neutralité. Ensuite les matériels dont il dispose appartiennent au CNRS et l’usage qu’il en fait au service d’une cause privée semble bien assimilable au délit de « détournement de biens publics » prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal. Il faut lire le texte d’abord pour constater que les peines sont salées, ensuite la notion de bien détourné est extrêmement large. À titre d’exemple rappelons la jurisprudence ou un fonctionnaire a été condamné pour avoir ramené chez lui son ordinateur professionnel pour un usage privé et pourtant restitué à l’administration quelques jours plus tard.

Abus de confiance ?

Par ailleurs ce monsieur Chavalarias organise également le détournement au profit des concurrents de la plate-forme X des informations accumulées par l’usager du réseau grâce à son abonnement. C’est un capital certes formé par l’usager, mais reçu organisé et utilisé pour son activité lucrative par la plate-forme. Le détournement prévu par l’article 314-1 du Code pénal réprime « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, DES VALEURS ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou D’EN FAIRE UN USAGE DÉTERMINÉ. » Il est donc clair que l’ensemble des coordonnées des contacts gérés par X sont mis à la disposition des usagers pour en faire un usage déterminé sur la plate-forme. Et non pas pour se barrer avec.

A priori on est en présence d’une deuxième infraction pénale.

Concurrence déloyale ?

Il est clair que Monsieur Chavalarias entend porter préjudice à la plate-forme X en favorisant ses concurrents par l’apport des informations mises en place et organisées par X.

« La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. Elle est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. »

On vient de décrire quelques-uns des procédés, un spécialiste droit de la concurrence en trouverait probablement d’autres. Il est donc difficile de prétendre que l’on est pas en présence d’une violation grossière du droit de la concurrence, et d’une opération de concurrence déloyale. Puisque grâce à Monsieur Chavalarias, ceux qui s’exilent sur les autres plates-formes vont pouvoir fournir à celle-ci un avantage considérable grâce à ce capital détourné. En cas de contentieux, la responsabilité de notre fonctionnaire matheux serait évidemment engagée, peut-être celle du CNRS présenté par la presse comme étant à la manœuvre, mais aussi, celle ceux qui se seraient servis de l’application. Notre virtuose des audits algorithmiques ne voit semble-t-il aucun inconvénient à les exposer. C’est d’autant plus léger que ses exploits ne s’arrêtent pas là.

Retour au pénal : la contrefaçon ?

Pas gênés, les gens qui ont élaboré et lancé cette application, ont semble-t-il gaiement violé le Code de la propriété intellectuelle. Ils ont appelé leur application « Hello Quitte X » en utilisant le nom d’une marque juridiquement protégée « Hello Kitty » particulièrement appréciée des enfants, qui se décline sur un nombre considérable de produits dérivés. Elle est devenue une des mascottes les plus célèbres au Japon et dans le monde, incarnant la culture « kawaii » (mignonne) japonaise. Pire, nos bricoleurs ont également détourné le visuel mondialement connu comme logo de leur système ! C’est bien évidemment une violation grossière de l’article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle et ceux qui utiliseraient l’application en feraient la promotion se rendraient complices de l’infraction.

Ce qui est finalement tout à fait extraordinaire c’est que toutes ces violations sont accomplies par des gens qui trouvent ça parfaitement normal. Les petit bourgeois payé par l’État, et militants du camp du bien peuvent s’asseoir sur les règles de droit, considérant qu’elles ne leur sont pas applicables. Quitter X est une liberté. Mais il faut en user dans le respect du droit.

Alors bien sûr, cette analyse rapide doit être approfondie. Je serais surpris que les représentants en France de la plate-forme X, et ceux de la marque « Hello Kitty » restent passifs.

Et que tous ceux qui se sont amusés à ce petit jeu n’aient pas quelques soucis.

Pourquoi j’écris
Face à cet activisme qui jamais ne se relâche et qui attaque tous, absolument tous les secteurs de la société, qu’y a-t-il en France ? Un rempart inefficace car mollement appliqué, la loi de 1905. Quelques timides initiatives politiques aussitôt récupérées et détournées (islam de france, imams détachés, loi séparatisme etc). Et surtout, la peur. Celle de se faire décapiter comme Samuel Paty, égorger comme Dominique Bernard, de devoir vivre sous protection comme tous ceux qui parlent de l’islam. Ce sentiment est justifié. Le problème, c’est qu’il  alimente une autre forme de peur, qui elle ne fait pas directement craindre pour sa vie, mais plutôt pour son image. Silence, déni, acquiescement tacite à l’infini florilège d’inepties que produit à flux tendu le frérisme : tout plutôt que de risquer l’accusation d’islamophobie ou de racisme. Tout plutôt que de contredire des gens qui maîtrisent l’art de l’intimidation et de la désorientation rhétorique. C’est cette peur-là qui fait le lit des assassins qui tuent au nom d’Allah. 

Ok d’accord, mais plus précisément ?
Le frérisme, on le sait notamment grâce à Mohamed Louizi, Tommaso Virgili, Paul Scott et Florence Bergeaud-Blackler, procède par entrisme, influence, intimidation morale, séduction et menace indirecte (chantage au terrorisme). Comme tout totalitarisme, il est également maître en rhétorique, distorsion et subversion du langage. Il agit en s’appuyant sur un certain nombre de personnalités plus ou moins publiques, “experts”, chroniqueurs, “islamologues” invités de plateaux, présidents d’association, artistes, sportifs, hauts-fonctionnaires, comiques etc. Dans cette newsletter, je ferai leur portrait, montrant en quoi, malgré les apparences, ils participent de l’entreprise d'islamisation de la société, me fondant pour cela sur leurs discours publics, accessibles à tout un chacun, et sur leurs accointances, publiques elles aussi, le net conservant moult traces de choses effacées. 
Cette newsletter décrypte aussi pour toi, lecteur, tous ces petits faits et événements que l’on trouve dans la presse, notamment locale : derrière la vitrine de l’asso trop sympa, derrière le parcours de réussite de tel ou tel petit gars “issu des quartiers populaires”, derrière telle initiative “solidaire”, il y a le frérisme. Et je montrerai ce qui permet de l’affirmer.

Ok d’accord, mais c’est pas un peu déprimant, tout ça ?
Je confirme. Mais rien n’est pire que l’illusion : mieux vaut connaître la réalité, même sombre, car c’est le fondement nécessaire à toute action efficace. Ne plus acquiescer, ne plus laisser dire. Et surtout rire. Parce qu'une fois abandonnée la bienveillance de surface envers les islamistes roudoudou, on a du mal à rester sérieux face à leur discours, qu’il faut bien nommer pour ce qu’il est : un énorme foutage de gueule. Si ceux qui les laissent dévider leurs inepties sans broncher avaient un tant soit peu d’honnêteté intellectuelle ou de courage, ils éclateraient de rire devant tant de mauvaise foi, de mensonges et d’énormités proférées. Franchement, sommes-nous aussi cons qu’ils le pensent ?

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Suivre ces gens à l’inventivité constamment renouvelée et qui s’adaptent à une vitesse remarquable au moindre frémissement de l’actualité requiert beaucoup de temps et d’énergie. C’est pour cette raison qu’après réflexion, j’ai opté pour le système suivant : ma newsletter sera accessible gratuitement pendant un mois, le temps pour toi, lecteur, de te faire une idée. Ensuite, l’ensemble de son contenu sera payant, mais une partie des articles restera en accès libre. Ma newsletter sera publiée chaque dimanche matin.

▪︎ - Le 14 novembre 2015, le sang des victimes des attentats de PARIS n'avait pas séché. Dans les hôpitaux de toute la région parisienne, on amputait et on opérait par centaines. Ce même jour, au lendemain de la tuerie de masse la plus importante sur notre sol depuis la seconde guerre mondiale, le Front Al Nosra, dirigé par M. Al JOULANI et ses hommes , manifestaient leur positon via un communiqué commun de l'Armée de la conquête, l'organisation que ces gens composaient alors.

▪︎- M. Al JOULANI et ses hommes se manifestaient dans les termes qui vont suivre au monde entier :

¤《 NOTRE POSITION SUR LA REVENDICATION DE L'ÉTAT ISLAMIQUE CONCERNANT LES ATTENTATS D'HIER À PARIS :

NOUS SOMMES HEUREUX SI UNE SECTE DÉVIANTE A PU EXECUTER AVEC SUCCÈS UNE OPÉRATION CONTRE LES KUFAAR, MAIS NOUS AURIONS ETE PLUS HEUREUX SI DES MOUDJAHIDINES D'AHL SUNNAH (..) AVAIENT PU EXÉCUTER DE TELLES OPÉRATIONS. DES SAVANTS, COMME lbn TAYMIYYAH, ONT MIS EN LUMIÈRE LE PRINCIPE SUIVANT : NOUS CHOISISSONS LE
CAMP LE MIEUX AVISÉ DES DEUX (..) 》¤

▪︎- Pour bien comprendre qui sont et qui ne sont pas Monsieur Al JOULANI et ses hommes, il n'est pas tout à fait inutile de préciser qu'alors, ces derniers ont été LES SEULS djihadistes en Syrie, hormis DAECH, à se réjouir publiquement et de manière tout à fait officielle, des attentats du 13 novembre 2015, regrettant au passage, et ce sont leurs mots, de ne pas avoir pu les commettre eux-mêmes.

Hormis ceux qui sont devenus l'actuel groupe HTS et qui gouvernent aujourd'hui la Syrie, L'ENSEMBLE des autres groupes armés de Syrie combattant Assad, y compris ceux d'obédience islamiste, s'étaient alors désolidarisés et avaient condamné les attentats de PARIS, dans un communiqué commun que je porte également ci-dessous en commentaire à votre attention.

▪︎ - Ce qui précède est factuel, n'a jamais été remis en cause par qui que ce soit, en dit long sur l'instrumentation d'une morale de carnaval, par laquelle on a expliqué pendant 15 ans qu'il était parfaitement inconcevable d'avoir la moindre relation diplomatique ou le moindre échange informel avec la dictature d'Assad, tandis que moins de 15 jours après la prise de contrôle de Damas par ces djihadistes dont JOULANI, notre ministre M. BARROT et Emmanuel MACRON, se sont précipités pour se prosterner devant des hommes qui ont regretté de ne pas avoir pu ensanglanter eux mêmes Paris.

▪︎- Les images de notre ministre des affaires étrangères, l'air presque apeuré d'un lapin sous les phares, mal à l'aise au possible devant les caméras du monde entier en général, et du monde arabe en particulier, cylindrent la progande d'une victoire éclatante et incontestable de l'islamisme sur les Démocraties occidentales.

▪︎- La soumission est totale dans cette affaire, dont la temporalité de la séquence des ministres à Damas exprime à elle seule tout ce qui ne va pas depuis des années.Très concrètement, il n'est en effet pas du tout acquis que HTS, M. AL JOULANI et ses hommes, puissent conserver le pouvoir au milieu d'une rivalité des autres groupes sur laquelle je reviendrai plus bas. L'avenir de la Syrie oscille donc entre l'avènement d'un Etat islamique plus subtil et qui aura tout appri des erreurs de son cousin germain DAECH, et un scénario à la Lybienne, voire peut-être un peu des deux.

▪︎- Dans ces conditions, se précipiter en quelques jours, sous les caméras du monde entier pour satisfaire le plan de communication redoutable de M. AL JOULANI est objectivement une faute, que d'autres pays occidentaux n'ont pas commise, ce qui d'ailleurs, ne les empêche nullement d'établir les contacts strictement nécessaires avec ce nouveau pouvoir de Damas.

▪︎- Pour revenir à la Syrie, plus exactement à ce que matrice actuellement HTS, Monsieur Al JOULANI ne reproduira certainement pas les mêmes erreurs de communication que celles du 14 novembre 2015, et encore moins les erreurs stratégiques de DAECH déclarant la guerre au monde entier et à qui le monde entier a consécutivement déclaré la guerre : c'est une évidence.

▪︎- La concurrence qui est actuellement rude, entre Frères musulmans, HTS, l'ANS (incapable depuis une semaine de contenir les forces kurdes) pose un contexte. Je pense aussi bien évidement à Hizb ut-Tahrir, dont la radicalité islamiste permet aujourd'hui à HTS de se présenter comme " plus modéré (!)" et que certains observateurs tendancieux de la Syrie instrumentalisent pour faire accepter l'idée que le djihadisme de M. Al JOULANI serait lui-même plus acceptable. De son côté, l'ex-régime d'Assad possède désormais des groupes armés prêts à en découdre. Avant d'abandonner officiellement le pouvoir, cet ex-régime a pris la décision d'abandonner aux FDS kurdes, à l'est du pays, des quantités gigantesques d'armes et de munitions permettant objectivement d'avoir le dessus sur les supplétifs de M. ERDOGAN, obligeant la Turquie à intervenir elle-même depuis quelques jours sur le nord Syrien.

▪︎- On l'a assez dit depuis décembre : la Syrie, ce nest pas Idleb et la masse de combattants HTS ne suffira pas à M. Al JOULANI pour assoir, au-delà d'un pouvoir de façade, les murs porteurs d'une organisation étatique en lambeaux. Depuis la fin de la précédente guerre civile dont le régime d'Assad ne s'est jamais remis, cette organisation étatique vivottait par la grâce de ses alliés russes et surtout iraniens et de compromis intérieurs d'Assad, y compris avec Daech, tout à fait inacceptables aussi bien qu'ingérables sur le moyen terme.

▪︎- La démarche de Monsieur BARROT et de sa collègue allemande est d'autant plus imprudente que personne, au moment où j'écris ces lignes, n'est capable de prédire qui gourvernera demain la Syrie.

▪︎- En attendant, et puisque c'est dimanche, je livre ici un autre indice à votre sagacité :depuis plusieurs jours, la recomposition de l'armée syrienne est évidement un enjeu capital et M. Al JOULANI et ses hommes doivent donc nommer à tour de bras les nombreux officiers et cadres qui disposeront désormais des moyens militaires permettant de tenir à l'intérieur le pays. Ce qui frappe d'emblée tout observateur, ce n'est pas tant la proportion de djihadistes nommés ici colonel, là commandant (ils le sont presque tous), mais celle de djihadistes qui ne sont pas Syriens !

▪︎- Cet autre "détail" devrait nous rappeler quelque chose, et ce statut l'évoquait en filigrane, par le rappel des attentats du 13 novembre à Paris.

Car, à l'image de l'Etat islamique, Monsieur Al JOULANI s'entourre de responsables militaires qui sont d'authentiques combattants djihadistes étrangers : je pourrais ainsi citer pèle mêle : Saif al-Din al-Tagili, Abdussalam Yassin Ahmad, membre du Parti Islamique du Turkestan, Sheikh Jalalidin, Mawlan Tursun, Abu Qatada al-Albani (et ce n'est pas cette fois une blague de Sophia Aram !), Abdullah Mansour - Muktar al-Turki, Abu Muhammad al-Turkistani (en réalité le chef du du Parti Islamique au Turkestan !), Abu Hussein al-Urduni, djihadiste Jordanien nommé désirais Général de l'armée syrienne par Monsieur Al JOULANI et ses hommes...

▪︎- Voici qui doit aussi nous avertir directement sur la faibrilité occidentale et questionne avec d'autant plus d'acuité le sens de la positon absurde d'Emmanuel MACRON dans son domaine réservé et de la diplomatie française et " européenne " , qui reconnaîssent, de facto, la légitimité d'un Etat islamique 2.0 dont la construction idéologie et militaire à peine mieux masquée qu'hier en Lybie ou en Irak, ne se cache même plus de nos yeux.

▪︎- L'islamisme, du plus violent au plus édulcoré ce n'est pas un " complot mondial " mais une réalité qui agit par la somme de ses alliances objectives.

Il avance à son rythme, chaque fois que cela est possible, en construisant un modèle aujourd'hui inégalé de fenêtre d'Overton, qui permet de dicter au monde l'acceptabilité de son projet et de ses idées.

Nous re-découvrons depuis quelques jours que des dirigeants occidentaux sont capables de faire allégeance à des terroristes dont Le projet est notre plus élémentaire disparition. Que des journalistes du champ médiatique organisent sur les plateau - TV des échanges lunaires qui édulcorent soigneusement la quasi intégralité des faits rappelés plus haut. Que des responsables politiques de gauche ou écologistes en arrivent à exprimer l'idée qu'il faut placer ses espoirs pour le peuple Syrien sur des gens du calibre de Monseiur Al JOULANI.

Tout cela ne doit pas seulement nous dégoûter. Tout cela doit nous faire réagir.

Je dédie ces quelques lignes à nos morts, à nos vivants endormis, à ceux qui préféreraient dormir pour ne rien voir et à l'avenir, pour ceux qui voudront bien se réveiller demain et qui comprendront que c'est bien l'islamisme qui aujourd'hui manipule nos élites et dirigeants et les soumet, et certainement pas le contraire.

La force des images s'exprime ici. Elle restera dans l'histoire au-delà de ce que pouvait ce pauvre Monsieur Barrot.

Comment les grandes entreprises françaises, actrices de ce projet controversé, peuvent-elles fermer les yeux ?

Cette vidéo s’adresse également aux architectes impliqués dans ce projet, pour les encourager à prendre position face à cette catastrophe humaine et environnementale.

LE FIGARO. - Faute d’incarner le large rassemblement que le locataire de Matignon appelait de ses vœux, le gouvernement Bayrou donne plutôt l’impression d’un grand recyclage du macronisme. Bien qu’il semble avoir gagné en épaisseur par rapport au précédent - deux anciens premiers ministres de retour, notamment - est-ce un échec pour le centriste ?

STÉPHANE ROZÈS. - Le gouvernement de François Bayrou s’inscrit dans une situation politique inédite et impossible. Dès que fut connue la physionomie de l’Assemblée nationale en juillet dernier, les analystes avertis savaient la France ingouvernable. La Chambre basse résultait d’un « front républicain » anti-RN. Mais sitôt élus, les députés de ce Front ont fait comme s’ils étaient mandataires d’un programme. Les rapports de force aux trois tiers n’ont pas bougé. Le gouvernement Barnier fut censuré parce que son chef n’a pas réussi à trouver le plus petit dénominateur commun sur le budget.
Quant au nouveau gouvernement, il ne bénéficie pas de la mansuétude de l’opinion. Selon un sondage Ifop, 66% des interrogés sont mécontents d’avoir François Bayrou aux manettes. Surtout, la composition de son équipe ne convainc pas les socialistes, sans ancrer l’appui des LR qui, passant de douze à sept ministres, se sentent moins bien représentés. Le RN, lui, reste en embuscade. Les personnalités ont prévalu sur la vision et les projets. Pour gouverner, il faut être soutenu. De ce point de vue, le gouvernement Bayrou, s’il est plus expérimenté, est encore plus fragile que le précédent.
Avec Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, le tandem Justice-Intérieur retrouve la cohérence qui lui a tant manqué ces dernières années. Une bonne nouvelle pour la droite ?
Effectivement, cet alignement idéologique entre les places Beauvau et Vendôme est nouveau si l’on examine les dernières décennies. Habituellement, la personnalité du garde des Sceaux vise à contrebalancer
celle du titulaire de l’Intérieur. Cette volonté affichée de cohérence rejoint le souhait d’une majorité de Français. Le pays demande un retour de l’autorité en matière régalienne, mais aussi économique et sociale. Quant à savoir si ces deux-là, issus historiquement de la même famille politique, sauront ménager leurs ego et leurs ambitions respectives, ils sont assez responsables et la situation de la France, suffisamment grave pour qu’ils fassent passer l’intérêt général avant leurs intérêts de présidentiables.

Les Outre-mer acquièrent le rang de ministère d’État, occupé par Manuel Valls, troisième dans l’ordre protocolaire. Quel signal envoie-t-on, alors que Mayotte vient de subir une catastrophe humanitaire d’ampleur ?
Les Mahorais ne peuvent que prendre positivement cet affichage symbolique, lequel, toutefois, ne résulte pas tant du drame qu’ils viennent de subir que d’un souci pour François Bayrou d’instituer ministre d’État un ancien premier ministre. C’est également le cas pour Élisabeth Borne à l’Éducation nationale. S’il n’est pas dit que Manuel Valls dispose du luxe de pouvoir agir dans la durée, on peut au moins lui faire crédit de son volontarisme et de son savoir- faire afin de mettre tous les moyens de l’État au service de Mayotte et de ses habitants.

Il ne faudrait pas oublier le dossier calédonien, qui n’est pas moins préoccupant sur le plan institutionnel. Là encore, rappelons que Manuel Valls est un ancien rocardien, susceptible de raviver l’esprit de conciliation qui prévalait par le passé. D’une manière plus générale, la France, dans l’état d’affaissement qu’elle connaît depuis trente ans, voit ces territoires ultramarins gravement touchés. La tâche est gigantesque.
La gauche dénonce un élargissement en trompe-l’œil, à travers Manuel Valls, François Rebsamen, Juliette Méadel, trois anciens socialistes ralliés depuis 2022, voire 2017, à Emmanuel Macron. Un accord de non-censure avec les socialistes vous paraît-il crédible d’ici à la déclaration de politique générale, le 14 janvier ?
Le risque de censure n’a en rien été levé par François Bayrou. Du fait de leur profil et de leur trajectoire, ces quelques noms provenant de la gauche n’ont pas de quoi lever les réticences d’un PS soumis à la pression d’accords électoraux en vue des municipales de 2026, exercée par LFI. Une motion de censure pourrait être déposée dès la mi-janvier, après la déclaration de politique générale, ou un peu plus tard à l’occasion des discussions sur le budget.

L’éternel et inextricable enjeu sera de dégager des recettes tout en réduisant les dépenses. Côté recettes, les classes moyennes et populaires ne peuvent payer davantage d’impôts quand elles ont déjà du mal à boucler les fins de mois. Côté dépenses, les Français ne sont pas prêts à rogner des prestations, notamment en matière de santé, dans un contexte où les services publics sont terriblement affaiblis. Si le gouvernement survit à cette séquence périlleuse, le blocage lui imposera de toute façon une forme d’inactivité législative. Or l’état du pays, pas plus que la conjoncture internationale, n’autorisent la paralysie.

En filigrane, la menace d’une censure ne vise-t-elle pas Emmanuel Macron davantage que François Bayrou ?
Le plus probable, à mon sens, est qu’Emmanuel Macron se trouve contraint à la démission par la situation du pays, les marchés, la classe dirigeante et l’UE. On se dirigera alors vers une présidentielle anticipée avant 2027, avec des élections législatives dans la foulée comme permis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon son ancien secrétaire général, Jean-Éric Schoettl, et nombre de constitutionnalistes.

On aurait alors une concordance entre la représentation nationale et le pays. Cette solution permettrait à la France de limiter son affaissement vertigineux.

Car revenons aux fondamentaux. La situation actuelle, issue de la dissolution, découle politiquement du fait que la dernière présidentielle s’est déroulée sous l’empire de la peur : peur de la guerre en Ukraine, peur du Covid. Il n’y eut pas en réalité de contrat entre le peuple et chef de l’État réélu, ce qui aurait sans doute abouti pour son camp à une majorité absolue, stable. La déroute de Renaissance aux européennes, puis la dissolution, ne furent que les conséquences en cascade de ce péché originel.

On ne voit guère d’autre option pour sortir de l’ornière que la France redevienne maître de son destin, renoue avec sa souveraineté. La crise budgétaire dont nous parlions n’est que l’effet d’un empilage de dysfonctionnements. L’ancien patron de la Caisse des dépôts nommé à Bercy, Éric Lombard, ne pourra faire mieux que d’appliquer les grands choix pris ailleurs. Le malheur français vient structurellement de ce que depuis trente ans, nos dirigeants ne gouvernent pas, ils gèrent et communiquent. Les grandes orientations émanent de l’Union européenne, selon une logique contraire à l’imaginaire et à l’intérêt nationaux.

19 décembre 2024 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national »

Dans l’affaire C‑664/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Versailles (France), par décision du 9 novembre 2023, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

contre

TX,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Gratsias et E. Regan, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour TX, par Me S. Potiron, avocate,

– pour le gouvernement français, par M. R. Bénard et Mme O. Duprat-Mazaré, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes F. Blanc-Simonetti et J. Hottiaux, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État
membre (JO 2011, L 343, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant TX, un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine (France) (ci-après la « CAF ») au sujet du rejet de sa demande tendant à la prise en compte de ses enfants mineurs nés à l’étranger pour la détermination de ses droits aux prestations familiales.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2011/98

3 Les considérants 20, 21, 24 et 26 de la directive 2011/98 énoncent :

« (20) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, fondé sur l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire. Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été
admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial [(JO 2003, L 251, p. 12)] [...]

(21) Le droit à l’égalité de traitement dans certains domaines devrait être strictement lié au séjour légal du ressortissant d’un pays tiers et à la condition d’avoir obtenu l’accès au marché du travail dans un État membre, lesquels font partie intégrante du permis unique autorisant le séjour et le travail et des titres de séjour délivrés à d’autres fins et contenant des informations relatives à l’autorisation de travailler.

[...]

(24) Les travailleurs issus de pays tiers devraient bénéficier d’une égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [(JO 2004, L 166, p. 1)]. Les dispositions de la présente directive relatives à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale devraient également s’appliquer aux travailleurs
admis dans un État membre en provenance directe d’un pays tiers. Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux travailleurs issus de pays tiers plus de droits que ceux qu’accorde d’ores et déjà le droit de l’Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont la situation a un caractère transfrontalier. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits dans des situations n’entrant pas dans le champ d’application du
droit de l’Union, tels que dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers. La présente directive ne devrait accorder des droits qu’aux membres de la famille qui rejoignent les travailleurs issus d’un pays tiers pour résider dans un État membre au titre du regroupement familial ou aux membres de la famille qui séjournent déjà légalement dans cet État membre.

[...]

(26) Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union [européenne], il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit
de l’Union. »

4 L’article 3 de la directive 2011/98, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 :

« La présente directive s’applique aux :

[...]

b) ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002 [du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO 2002, L 157, p. 1)] ; et

c) ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou national. »

5 Aux termes de l’article 12 de cette directive, intitulé « Droit à l’égalité de traitement » :

« 1.   Les travailleurs issus de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne :

[...]

e) les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement [no 883/2004] ;

[...]

2.   Les États membres peuvent prévoir des limites à l’égalité de traitement :

[...]

b) en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.

En outre, les États membres peuvent décider que le paragraphe 1, point e), relatif aux prestations familiales, ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa ;

[...] »

Le règlement no 883/2004

6 L’article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement no 883/2004 prévoit que ce dernier s’applique à toutes les législations relatives aux prestations familiales. Il ne s’applique pas, en vertu du paragraphe 5 de cet article, à l’assistance sociale et médicale.

7 En vertu de l’article 1er, sous z), de ce règlement, le terme « prestations familiales » désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I dudit règlement.

Le droit français

Le code de l’action sociale et des familles

8 Aux termes de l’article L. 262-5, second alinéa, du code de l’action sociale et des familles :

« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen[, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3),] ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. »

Le code de la sécurité sociale

9 L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« Les prestations familiales comprennent :

[...]

2°) les allocations familiales ;

3°) le complément familial ;

[...]

7°) l’allocation de rentrée scolaire ;

[...] »

10 L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit :

« Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France [...]

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :

– leur naissance en France ;

– leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial [...]

– leur qualité de membre de famille de réfugié ;

– leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour [...]

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. »

11 L’article D. 512-2 de ce code dispose :

« La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents suivants :

[...]

2° Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)] à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ;

[...]

5° Attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour [...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

12 Le 1er avril 2014, TX, de nationalité arménienne, titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler en France, a demandé auprès de la CAF le bénéfice des prestations familiales au titre de ses trois enfants, dont deux, nés hors du territoire français, sont entrés irrégulièrement sur ce territoire.

13 Pour la détermination de ses droits, la CAF a refusé de prendre en compte ses deux enfants nés à l’étranger, en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français.

14 Ce refus ayant été confirmé par la commission de recours amiable de la CAF, TX a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (France).

15 Par jugement du 21 décembre 2018, ce tribunal a accueilli le recours de TX et dit que ce dernier avait droit aux prestations familiales pour ses deux enfants nés à l’étranger à compter de la date de sa demande.

16 Par arrêt du 14 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles (France) a infirmé ce jugement et confirmé la décision de la CAF.

17 Par arrêt du 23 juin 2022, la Cour de cassation (France) a cassé cet arrêt pour « défaut de motifs » et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, qui est la juridiction de renvoi.

18 Cette dernière juridiction relève que la régularité du séjour de TX sur le territoire français n’est « pas discutée », puisqu’il est titulaire d’une carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler, et que la seule question qui se pose est celle de savoir s’il a droit aux prestations familiales au titre de ses deux enfants nés à l’étranger.

19 Ladite juridiction indique que, par deux arrêts du 3 juin 2011 et par un arrêt du 5 avril 2013, la Cour de cassation a jugé en assemblée plénière que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier, pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, à celle du certificat médical délivré par l’OFII,
revêtaient un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un État démocratique, d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants. La Cour de cassation en a déduit que ces articles ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ni ne méconnaissaient les dispositions de la convention internationale
des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989.

20 Selon la juridiction de renvoi, cette interprétation aurait été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision du 1er octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu et Selpa Lokongo c. France (ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC007686011).

21 Toutefois, la juridiction de renvoi expose que, dans le litige dont elle est saisie, la question se pose sous un angle différent, qui est celui de la directive 2011/98.

22 Selon cette juridiction, cette directive a vocation à s’appliquer à ce litige dès lors que, d’une part, les prestations en cause au principal relèvent du champ d’application du règlement no 883/2004 et, d’autre part, TX est un ressortissant de pays tiers qui a été admis à travailler en France, puisqu’il est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle l’autorisant à travailler et que, du reste, il dispose d’un contrat de travail.

23 La juridiction de renvoi considère, en outre, que, si, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, les États membres ont la faculté d’instaurer des limites au droit à l’égalité de traitement en fonction du statut de certains ressortissants de pays tiers, cette disposition ne prévoit aucune faculté de dérogation à ce droit en fonction des conditions dans lesquelles les membres de la famille du bénéficiaire d’un permis unique sont arrivés sur le territoire de l’État membre
d’accueil. Or, en l’occurrence, le refus opposé par la CAF à la demande de TX serait fondé non pas sur le statut de celui-ci, mais sur les conditions de l’entrée et du séjour, sur le sol français, de ses deux enfants nés en Arménie.

24 La juridiction de renvoi nourrit, néanmoins, des doutes en ce qui concerne la portée du considérant 20 et de la dernière phrase du considérant 24 de la directive 2011/98, lesquels font référence, pour la détermination des titulaires des droits garantis dans cette directive, aux membres de la famille du travailleur issus d’un pays tiers qui ont été admis dans un État membre au titre du regroupement familial.

25 À cet égard, premièrement, cette juridiction observe que les prestations familiales en cause au principal ne sont pas versées aux membres de la famille du demandeur, mais sont accordées à celui-ci en fonction du nombre d’enfants qui sont à sa charge.

26 Deuxièmement, au regard de la jurisprudence issue de l’arrêt du 25 novembre 2020, Istituto nazionale della previdenza sociale (Prestations familiales pour les titulaires d’un permis unique) (C‑302/19, ci-après l’« arrêt INPS, EU:C:2020:957), ladite juridiction s’interroge sur la possibilité de se fonder sur les règles relatives au regroupement familial pour déterminer le droit aux prestations de sécurité sociale du titulaire d’un permis unique.

27 Troisièmement, la même juridiction relève que la Commission européenne a présenté, le 27 avril 2022, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
[COM(2022) 655 final], laquelle prévoit de mettre le considérant 24 de la directive 2011/98 en conformité avec l’arrêt INPS en supprimant les deux dernières phrases de ce considérant.

28 Dans ces conditions, la cour d’appel de Versailles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« À la suite de [l’arrêt INPS], l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive [2011/98] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, comme la [République française], interdisant, pour la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, de prendre en compte les enfants, nés dans un pays tiers, du titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de [cette] directive, dès lors que ces enfants, dont il a la charge, ne sont
pas entrés sur le territoire de l’État membre au titre du regroupement familial ou que ne sont pas produits les documents permettant de justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire de cet État, cette condition n’ayant pas lieu d’être exigée pour les enfants des allocataires nationaux ou ressortissants d’un autre État membre ? »

Sur la question préjudicielle

29 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 12, paragraphe 1 sous e), de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée
régulière sur le territoire de cet État membre.

30 Il convient d’emblée de relever que, ainsi que le mentionne le considérant 26 de la directive 2011/98, le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois,
lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres doivent se conformer au droit de l’Union (voir arrêt INPS, point 23 et jurisprudence citée).

31 Or, il ressort de l’article 12, paragraphe 1 sous e), de la directive 2011/98, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, que les ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles qu’elles sont définies dans le
règlement no 883/2004.

32 Pour pouvoir bénéficier de l’égalité de traitement en vertu de ces dispositions, il est donc nécessaire, d’une part, que le ressortissant de pays tiers ait été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national. Or, tel est le cas d’un ressortissant de pays tiers qui, comme le requérant au principal, est titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, puisque, en vertu de cette disposition, ce permis permet à
un tel ressortissant de résider légalement sur le territoire de l’État membre qui l’a délivré, pour y travailler (voir arrêt INPS, point 24 et jurisprudence citée).

33 Il est nécessaire, d’autre part, que les prestations concernées relèvent des branches de la sécurité sociale telles que définies dans le règlement no 883/2004. Or, il est constant, et non contesté par le gouvernement français, que les prestations en cause au principal constituent des prestations de sécurité sociale relevant des prestations familiales visées à l’article 3, paragraphe 1, sous j), de ce règlement.

34 Dans ces conditions, il apparaît qu’une personne placée dans la situation du requérant au principal est en droit, conformément à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, de bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants français.

35 Quant au point de savoir s’il est porté atteinte à ce droit à l’égalité de traitement par une disposition telle que celle en cause au principal, qui, pour la détermination des droits aux prestations familiales du titulaire du permis unique, exclut la prise en compte de ses enfants à charge dont il n’est pas justifié de l’entrée régulière sur le territoire français, il y a lieu de constater, sous réserve des vérifications qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi d’effectuer, qu’il résulte de
l’article L. 512-1, paragraphe 1, et de l’article L. 512-2, paragraphe 1, du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales, dans les conditions fixées par le livre V de ce code, les ressortissants français ainsi que les ressortissants des autres États membres de l’Union, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui résident régulièrement en France. En revanche, l’article L. 512-2, paragraphe 2, dudit
code subordonne le droit aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers qui résident régulièrement en France à une condition supplémentaire, mentionnée au paragraphe 3 de cet article L. 512-2, consistant dans la justification de l’entrée régulière sur le territoire français des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées.

36 Il en résulte qu’une telle réglementation nationale réserve aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l’État membre d’accueil. Par conséquent, une telle réglementation est contraire au droit à l’égalité de traitement consacré à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98.

37 La juridiction de renvoi a néanmoins des doutes, à la lumière des considérants 20 et 24 de la directive 2011/98, sur la question de savoir si le droit à l’égalité de traitement pourrait être limité aux seuls enfants du titulaire du permis unique qui ont rejoint ce dernier au titre du regroupement familial. Ces doutes découlent du fait que le considérant 20 de cette directive vise, notamment, parmi les bénéficiaires de l’égalité de traitement, les membres de la famille du travailleur issus d’un
pays tiers qui ont été admis dans un État membre au titre du regroupement familial, tandis que la dernière phrase du considérant 24 de ladite directive prévoit que les droits conférés par cette dernière ne devraient être accordés qu’aux membres de la famille qui rejoignent les travailleurs issus d’un pays tiers pour résider dans un État membre au titre du regroupement familial ou qui séjournent légalement dans cet État membre.

38 Toutefois, la Cour a relevé, d’une part, qu’il ressort du libellé du considérant 20 de la directive 2011/98 que celui-ci vise, notamment, la situation dans laquelle les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique bénéficient directement du droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 12 de cette directive, ce droit étant conféré à ces personnes en leur propre qualité de travailleurs, bien que leur arrivée dans l’État membre d’accueil ait
été due au fait qu’elles étaient des membres de la famille d’un travailleur ressortissant de pays tiers (voir arrêt INPS, point 30).

39 D’autre part, la Cour a constaté que le contenu du considérant 24 de la directive 2011/98 n’est repris dans aucune des dispositions de cette directive et a rappelé que le préambule d’un acte de l’Union n’a pas de valeur juridique contraignante et ne saurait être invoqué pour déroger aux dispositions mêmes de l’acte (voir arrêt INPS, points 31 et 32).

40 Par conséquent, il ne saurait découler de ces considérants que la directive 2011/98 devrait être interprétée en ce sens que le titulaire d’un permis unique dont les membres de la famille ne justifient pas de leur entrée régulière sur le territoire de l’État membre concerné au titre du regroupement familial est exclu du droit à l’égalité de traitement prévu par cette directive, alors qu’aucune disposition de ladite directive, notamment l’article 12, paragraphe 1, de celle-ci, ne subordonne le
bénéfice de ce droit à une telle condition.

41 Par ailleurs, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutient le gouvernement français dans ses observations écrites, il ne saurait être tiré argument de ce que le législateur de l’Union a lui-même subordonné le droit à l’égalité de traitement dans le domaine des prestations familiales à la régularité du séjour du demandeur sur le territoire d’un État membre.

42 Il est, certes, vrai que l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/98 ne reconnaît le droit à l’égalité de traitement qu’au profit des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres. Cette exigence répond à l’objectif, énoncé au considérant 21 de cette directive, qui est de lier le droit à l’égalité de traitement au séjour légal du ressortissant de pays tiers dans un État membre.

43 Toutefois, la réglementation en cause au principal est contestée non pas en ce qu’elle subordonne le droit aux prestations familiales à une condition de régularité du séjour du ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, qui demande le bénéfice de ces prestations, mais en ce qu’elle prévoit une condition d’entrée régulière qui concerne les enfants de ce ressortissant, au titre desquels lesdites prestations sont demandées.

44 Le gouvernement français ne saurait non plus objecter que la condition posée par la législation nationale, en ce qu’elle tend à éviter le contournement de la procédure de regroupement familial, ferait partie des sanctions pouvant être adoptées par les États membres en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la directive 2003/86 et qu’elle revêtirait un caractère objectif justifié par la nécessité de vérifier les conditions dans lesquelles les membres de la famille du
regroupant seront accueillis.

45 Il convient de relever que la directive 2011/98 prévoit, en faveur de certains ressortissants de pays tiers, un droit à l’égalité de traitement, qui constitue la règle générale, et énumère les dérogations à ce droit que les États membres ont la faculté d’établir, lesquelles doivent être interprétées de manière stricte (arrêt INPS, point 26).

46 Ainsi, conformément à l’article 12, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, de la directive 2011/98, les États membres peuvent prévoir des limites au droit à l’égalité de traitement en matière de prestations sociales, sauf à l’égard des travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs. Par ailleurs, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, sous b), second alinéa, de cette directive, les
États membres peuvent décider que ce droit ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa.

47 Il s’ensuit que, en dehors des situations ainsi limitativement énumérées, dans lesquelles les États membres peuvent déroger à l’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique et ressortissants nationaux, une différence de traitement entre ces deux catégories de ressortissants constitue, par elle-même, une violation de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de cette directive [voir, par analogie, arrêt du 29 juillet 2024, CU et ND (Assistance sociale –
Discrimination indirecte), C‑112/22 et C‑223/22, EU:C:2024:636, point 55 ainsi que jurisprudence citée].

48 Or, d’une part, il ne ressort d’aucune des dérogations aux droits conférés à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 une possibilité pour les États membres d’exclure du droit à l’égalité de traitement le travailleur titulaire d’un permis unique dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur le territoire de l’État membre concerné.

49 D’autre part, même à supposer qu’une telle possibilité ait été reconnue, il ressort de la jurisprudence que les dérogations au droit à l’égalité de traitement ne sauraient être invoquées que si les instances compétentes dans l’État membre concerné pour la mise en œuvre de cette directive ont clairement exprimé qu’elles entendaient se prévaloir de celles-ci (arrêt INPS, point 26 et jurisprudence citée). Or, le gouvernement français, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, n’a pas entendu se prévaloir
de la faculté de limiter le droit à l’égalité de traitement en ayant recours aux dérogations prévues à l’article 12, paragraphe 2, sous b), de ladite directive.

50 Il s’ensuit qu’un État membre ne saurait se prévaloir de son obligation de veiller à ce que les violations de la directive 2003/86 soient sanctionnées pour justifier une dérogation au droit à l’égalité de traitement non prévue par le législateur de l’Union dans la directive 2011/98.

51 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à
condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre.

Sur les dépens

52 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

  Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

  L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre,

  doit être interprété en ce sens que :

  il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre.

  Signatures

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( *1 ) Langue de procédure : le français.

Nos élites européennes n’en sont jamais à cela près en matière de mauvaise foi. Elles qui se permettent de donner de notre argent pour favoriser les élections de leurs candidats à la tête de pays européens, qui redonnent de notre argent pour faire annuler l’élection d’un candidat qui ne leur plaît pas… la réalité est que l’influence américaine du camp au pouvoir, les démocrates, est permanente, que l’influence américaine tout court est omnipotente. Google, Mac-Donald, Netflix, Hollywood, Black-Rock, Mac-Kinsey… règlent nos vies, nos loisirs, nos goûts. Plus loin, nos données de santé et bien d’autres sont gérées par des logiciels américains. En réalité, nous sommes un genre de colonie américaine depuis 1945, mais quand on écoute nos fameux « grands penseurs » comme Breton, le danger, c’est Musk, c’est l’influence Russe, c’est l’espionnage chinois… par contre la coupe réglée américaine du camp démocrate ça n’existe pas, ou alors c’est normal, puisque ce sont les « gentils ». La vérité est que cette Europe là, celle de Von-der-Leyen est une succursale américaine et ce n’est un secret pour personne.

Musk explique que seule l’AFD peut sauver l’Allemagne, face à ce « fou » de Scholz qui a perdu sa majorité : ce serait faux ? L’attentat de Magdebourg nous dit qu’il a raison. Il explique aussi que Starmer, l’Anglais, mène un état policier contre ses propres citoyens. Ce serait faux ? On l’a vu enfermer des anglais pour un malheureux tweet antigouvernemental, tout en libérant des délinquants étrangers ou d’origine étrangère pour faire de la place. Il a critiqué la décision de la justice italienne contre Meloni qui voulait des centres de rétention pour migrants. Et alors, l’Italie, comme nous, devrait accueillir toute la zone arabo-afro-musulmane ? En réalité, cette Amérique démocrate, pour laquelle l’Europe est une chasse gardée, supporte mal toute forme de concurrence, même à minima et commence à se méfier réellement de l’influence probable de l’équipe Trump que nous décrivions hier. Elle a sans doute très peur de ce qui pourrait revenir à la surface, après des scandales comme la pandémie de Covid ou la guerre en Ukraine et sans doute pas mal d’autres choses.

De notre côté, nous aurions tout intérêt à créer une autre Europe, sous domination de personne, avec ses propres fonds d’investissement, son propre matériel militaire, ses propres logiciels, sa propre industrie culturelle, son propre système financier, une Europe qui ne soit pas sous tutelle américaine permanente et capable de tisser des liens équilibrés d’un côté comme de l’autre, de remettre en place un vrai système démocratique, dans des nations souveraines qui collaboreraient, plutôt que de fusionner comme le voudrait le pouvoir actuel. Nous ne sommes pas les Etats-Unis d’Europe, les nations européennes étant trop différentes, culturellement, pour espérer en faire un seul pays… la tâche est immense et la volonté politique est loin d’y être.

Pierre Duriot : porte parole du Rassemblement du Peuple Français.