Que fait Bessent ?

Ses détracteurs l'accusent de manipuler le marché obligataire pour faire baisser à nouveau les coûts d'emprunt, qualifiant cette manœuvre d'« assouplissement quantitatif allégé » (*quantitative easing-lite*). Que veulent-ils dire par là ? Lorsque la Réserve fédérale crée de la monnaie pour acheter des obligations et faire baisser les taux d'intérêt, on parle d'assouplissement quantitatif (QE). Le Trésor dirigé par Bessent n'imprime pas de dollars, mais sa manœuvre produit le même effet ; c'est pourquoi on la qualifie de « QE-lite ».

Pourquoi maintenant ?

Les rendements des bons du Trésor à 30 ans ont dépassé les 5,3 %, atteignant leur plus haut niveau depuis la crise financière de 2007-2008. Cette situation s'explique par les facteurs suivants :

Trump a fait capoter les pourparlers de paix entre les États-Unis et l'Iran ; la crainte d'un conflit élargi a propulsé le prix du pétrole au-delà de 90 dollars le baril, alimentant les inquiétudes inflationnistes et déstabilisant les marchés. En réaction, les investisseurs ont vendu des obligations américaines à long terme, redoutant que l'inflation n'érode leurs rendements fixes. Or, lorsque le prix des obligations baisse, les rendements augmentent.

Le coût colossal des infrastructures liées à l'IA a poussé les géants de la technologie à inonder le marché d'obligations d'entreprises à haut rendement, rendant les bons du Trésor à long terme moins attractifs et accentuant la hausse des rendements obligataires souverains.

La dette nationale américaine a atteint 40 000 milliards de dollars, tandis que les taux des prêts immobiliers grimpent : le taux fixe à 30 ans a touché 6,75 % le 18 août, selon CNBC. Comme les rendements des bons du Trésor à long terme font augmenter les coûts d'emprunt dans toute l'économie américaine, les économistes avertissent qu'une nouvelle poussée pourrait asphyxier les acheteurs immobiliers, faire chuter les actions et rendre encore plus difficile la gestion de l'énorme dette américaine.

Bessent a recours à des manipulations du marché obligataire juste avant les élections de mi-mandat, car une crise de l'accessibilité au logement — ou d'autres conséquences de la hausse des rendements à long terme — pourrait s'avérer politiquement désastreuse pour l'équipe Trump.

Comment cela va-t-il fonctionner ?

Le Trésor va mobiliser d'importantes liquidités pour racheter ses propres obligations à long terme sur le marché

Cette demande artificielle fera grimper le prix des obligations, entraînant mécaniquement une baisse des rendements – et donc des coûts d'emprunt

Pour financer cette opération, le Trésor ne puise pas dans les recettes fiscales ; il émet davantage de dette à très court terme (bons du Trésor) pour remplacer une partie de la dette à plus longue échéance

Résultat : une schizophrénie économique, de l'inflation et un affaiblissement du dollar

La Réserve fédérale, sous la direction de Warsh, tente de juguler l'inflation en maintenant des taux élevés et en freinant l'activité économique – un nombre croissant de responsables de la Fed prônant même des hausses de taux. Bessent, à l'inverse, pousse artificiellement les taux à la baisse, plaçant le Trésor et la Fed dans une dynamique contradictoire qui fait peser un risque d'instabilité financière

En abaissant artificiellement les coûts d'emprunt, Bessent pourrait stimuler la consommation, l'investissement et la croissance à court terme – une victoire que Trump pourrait mettre à son actif. Le revers de la médaille : une nouvelle flambée de l'inflation
Le dollar américain devrait s'affaiblir et être le grand perdant de la stratégie de Bessent, selon les prévisions de Bloomberg

Parallèlement, les facteurs à l'origine des turbulences économiques et de l'envolée de la dette aux États-Unis demeurent sans solution : la crise du détroit d'Ormuz perdure, les prix du pétrole grimpent en flèche, les investissements dans l'IA explosent et l'inflation s'accélère. L'économie américaine est en surchauffe, et l'intervention du Trésor risque fort d'aggraver la situation.

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Parmi les figures publiques françaises, la seule qui eût pu, peut-être, tirer le pays hors des sables mouvants, était François Asselineau : âge mur, largeur de vues, courage personnel, connaissance poussée de la finance et de la politique étrangère. Par malheur, l’égo furieux de M. Asselineau sape l’œuvre à laquelle ses compétences l’auraient préparé, en rejetant loin de lui tout homme charismatique, susceptible de susciter l’adhésion de l’électorat.

Or, ce sont les compétences mêmes de M. Asselineau qui lui ont attiré, permis d’échanger longuement puis parfois de collaborer — trop brièvement — avec des citoyens brillants et de toute persuasion politique, dont Jacques Sapir, Emmanuel Todd, Régis Chamagne, Valérie Bugault, le Professeur David Cayla ainsi que la meilleure amie de ce dernier, Coralie Delaume1, économiste, officier de réserve et patriote, dont nous déplorons le sixième anniversaire de la mort. Aux Universités d’automne2 de l’UPR, le parti de M. Asselineau, se sont produits des intervenants de qualité remarquable mais dont aucun, semble-t-il, ne ferait partie du Bureau politique de l’UPR … ce qui interroge. Parmi ces intervenants, l’analyste Gilles Casanova ; que Papa Mendelssohn ne partage pas toutes ses vues «is neither here, nor there» — il y a plus important.

Ancien collaborateur de Jean-Jacques Chevènement, M. Casanova est devenu, au fil de la colère suscitée par le désastre ambiant, un polémiste aussi redoutable que subtil. À titre d’exemple, ses récentes publications sur Facebook dont voici quelques extraits.3

1: https://www.amiscoraliedelaume.fr/coralie-delaume/
2: https://upr.fr/thematique?category=universites
François Piel-Flamme
3: https://www.culture-tops.fr/critique-evenement/theatre/monsieur-henri-raconte-volet-1-histoire-du-centre-gauche-de-judas-manuel

Un règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, définie à l’article 288 du TFUE. Il est obligatoire dans tous ses éléments.

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour:

les institutions de l’UE;
les États membres de l’UE; et
les particuliers auxquels il s’adresse.
Un règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Cela signifie:

qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des États membres de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national;
qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;
qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les États membres de l’UE ou les autorités européennes.
Il est applicable dans tous les États membres de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel). Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales, et ce de manière simultanée, automatique et uniforme.

En vertu de l’article 290 du TFUE, la Commission peut adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE.

En vertu de l’article 291 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter des règlements garantissant que la législation est mise en œuvre de la même manière dans toute l’UE.

Art. 288 TFUE (
http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_288/oj/fra)
7.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/171

Article 288

(ex-article 249 TCE)

Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l’UE à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, ils peuvent exiger des modifications de la législation nationale et une mise en œuvre par des agences ou régulateurs nationaux.

En revanche, les directives doivent être transposées dans les législations nationales des États membres.
Chaque directive comporte une date limite à laquelle les pays de l’UE doivent avoir transposé ses dispositions dans leur législation nationale et en avoir informé la Commission.

Pour en savoir plus, consultez la section «Types d'actes législatifs de l'UE».

Les pays de l’UE mettent en œuvre, la Commission apporte son soutien

Les États membres jouent un rôle essentiel en veillant à la mise en œuvre correcte et en temps utile du droit de l’Union. Cela est essentiel pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer le meilleur parti des règles convenues d’un commun accord.

La Commission soutient cette approche en fournissant des informations en ligne, en organisant des réunions de groupes d’experts et en élaborant des stratégies de mise en œuvre et des documents d’orientation (par exemple sous la forme de «questions fréquemment posées» publiées en ligne). Les lignes directrices publiées par la Commission accompagnent les États membres dans le processus de transposition des directives et d’application des règlements, qui commence en principe dès l’adoption d’un acte.

La Commission assure le suivi

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. C'est pourquoi on l'appelle la «gardienne des traités».

Elle prend donc des mesures si un pays de l’UE:

ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti;
semble ne pas avoir appliqué correctement la législation de l'UE.

La communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» explique comment la Commission assure l'application, la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Elle définit une approche stratégique et des priorités qui permettront à la Commission de faire respecter le droit de l’Union.

La communication de 2022 intitulée «Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements» présente les différents outils utilisés par la Commission pour veiller à ce que le droit de l’UE soit correctement appliqué dans tous les cas et puisse atteindre son objectif principal: faire en sorte que les citoyens et les entreprises bénéficient dès que possible, dans l’ensemble de l’UE, des règles convenues d’un commun accord. Depuis la prévention jusqu’aux sanctions, la communication expose la manière dont la Commission a approfondi et intensifié ses travaux sur l'application du droit, afin de veiller à ce que les droits des Européens soient respectés de manière égale, quel que soit l’endroit où ils vivent dans l’UE.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Transposer les directives

Les directives doivent être intégrées dans la législation nationale des États membres. Chaque directive contient une date limite de transposition. À cette date, les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission le texte des mesures nationales d’exécution, qui intègrent les dispositions de la directive dans leur législation. 

Les retards de transposition du droit de l'UE empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de la législation, constituent une source d’incertitude quant aux règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.

Rechercher les mesures nationales d’exécution dans EUR-Lex

La Commission vérifie si ces mesures nationales de transposition sont complètes et répondent aux objectifs fixés par la directive.

Si ce n’est pas le cas, elle ouvre une procédure d’infraction pour «non-communication». La Commission peut également entamer une procédure d’infraction en cas de transposition incorrecte d’une directive.

Enquêtes de la Commission

Dans certains cas, lorsque la Commission détecte une éventuelle infraction au droit de l’Union, elle peut décider de lancer, au lieu de la procédure d’infraction, un dialogue préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction.

Il s’agit d’un outil qui peut être utilisé lorsqu’il est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Il permet à la Commission de résoudre un certain nombre de cas sans devoir aller jusqu'à une procédure d’infraction. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque les questions en jeu sont de nature technique. Il peut également s’avérer utile dans les cas où la Commission souhaite recueillir les informations d’ordre factuel ou juridique nécessaires pour mener son évaluation. Il n’est pas utilisé lorsque l’infraction au droit de l’Union est bien documentée, évidente ou reconnue par l’État membre lui-même. Il n’est pas non plus utilisé dans des affaires plus sensibles, dans lesquelles les discussions au niveau technique sont moins susceptibles d’aboutir à un résultat positif.

La Commission peut également nouer des dialogues ou des contacts sous d’autres formes avec les États membres afin de garantir le respect du droit de l’Union. Il peut s’agir de réunions techniques avec des experts de tous les États membres, de réunions avec un seul État membre ou d’échanges de courriers politiques ou administratifs.

Non-application de la législation européenne

Si des autorités nationales ne mettent pas en œuvre la législation de l’UE correctement, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné. Si le problème n’est toujours pas réglé, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans certains cas, la Commission peut demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Le but premier de la procédure d’infraction est de veiller à ce que les États membres appliquent le droit de l’Union dans l’intérêt général. La Cour se concentre donc sur des questions systémiques touchant un grand nombre de personnes ou d’entreprises. Les cas isolés d’une éventuelle mauvaise application du droit de l’Union peuvent être traités plus efficacement par le système de recours national.

Procédure d’infraction et sanctions financières

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 octobre 2022

relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4), des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite. Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.

(2)

De plus en plus, les États membres adoptent ou envisagent d’adopter des législations nationales sur les matières relevant du présent règlement, imposant notamment des obligations de diligence aux fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la manière dont ils devraient combattre les contenus illicites, la désinformation en ligne ou d’autres risques pour la société. Étant donné le caractère intrinsèquement transfrontière de l’internet, qui est généralement utilisé pour fournir ces services, ces législations nationales divergentes ont une incidence négative sur le marché intérieur qui, en vertu de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont assurées. Les conditions de la prestation de services intermédiaires dans l’ensemble du marché intérieur devraient être harmonisées, de manière à permettre aux entreprises d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités d’exploiter les avantages du marché intérieur, tout en offrant un choix plus étendu aux consommateurs et aux autres destinataires des services. Les utilisateurs professionnels, les consommateurs et les autres utilisateurs sont considérés comme étant des «destinataires du service» aux fins du présent règlement.

(3)

Un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires est indispensable pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable et pour permettre aux citoyens de l’Union et aux autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le droit à la non-discrimination et la garantie d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(4)

Par conséquent, afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient d’établir un ensemble ciblé de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées au niveau de l’Union. Le présent règlement crée les conditions nécessaires à l’émergence et au développement de services numériques innovants dans le marché intérieur. Le rapprochement des mesures réglementaires nationales au niveau de l’Union relatives aux exigences applicables aux fournisseurs de services intermédiaires est nécessaire pour éviter et éliminer la fragmentation du marché intérieur et pour assurer la sécurité juridique, en réduisant par là même l’incertitude pour les développeurs et en favorisant l’interopérabilité. Grâce à des exigences neutres sur le plan technologique, l’innovation ne devrait pas être entravée, mais au contraire stimulée.

(5)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (5), c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», dès lors que la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illégales ou susceptibles de nuire.

(6)

Dans la pratique, certains fournisseurs de services intermédiaires assurent une prestation d’intermédiaire pour des services qui peuvent ou non être fournis par voie électronique, tels que des services informatiques à distance ou des services de transport, de logement ou de livraison. Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux services intermédiaires et ne devrait pas porter atteinte aux exigences énoncées dans le droit de l’Union ou le droit national concernant les produits ou services fournis par le biais de services intermédiaires, y compris dans les situations où le service intermédiaire fait partie intégrante d’un autre service qui n’est pas un service intermédiaire, comme cela est établi dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(7)

Afin de garantir l’efficacité des règles établies dans le présent règlement et l’existence de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, ces règles devraient s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, quel que soit leur lieu d’établissement ou leur situation géographique, dans la mesure où ils proposent des services dans l’Union, pour autant qu’un lien étroit avec l’Union soit avéré.

(8)

Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, lorsque le nombre de destinataires du service dans un ou plusieurs États membres est significatif au regard de leur population ou sur la base du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet ou ces États membres, la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine de premier niveau pertinent. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans une langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans une langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres au sens de l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

(9)

Le présent règlement harmonise pleinement les règles applicables aux services intermédiaires dans le marché intérieur dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire, et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte sont efficacement protégés et l’innovation est facilitée. En conséquence, les États membres ne devraient pas adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires concernant les matières relevant du champ d’application du présent règlement, sauf si le présent règlement le prévoit expressément, car cela porterait atteinte à l’application directe et uniforme des règles pleinement harmonisées applicables aux fournisseurs de services intermédiaires conformément aux objectifs du présent règlement. Cela ne devrait pas empêcher l’application éventuelle d’une autre législation nationale applicable aux fournisseurs de services intermédiaires, dans le respect du droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE, et notamment son article 3, lorsque les dispositions du droit national poursuivent d’autres objectifs légitimes d’intérêt général que ceux poursuivis par le présent règlement.

(10)

Il convient que le présent règlement soit sans préjudice d’autres actes du droit de l’Union régissant la fourniture de services de la société de l’information en général, régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur ou précisant et complétant les règles harmonisées énoncées dans le présent règlement, tels que la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les dispositions de ladite directive concernant les plateformes de partage de vidéos, les règlements (UE) 2019/1148 (8), (UE) 2019/1150 (9), (UE) 2021/784 (10) et (UE) 2021/1232 (11) du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et les dispositions du droit de l’Union énoncées dans un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et dans une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

De même, par souci de clarté, le présent règlement devrait être sans préjudice du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, en particulier les règlements (UE) 2017/2394 (13) et (UE) 2019/1020 (14) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2001/95/CE (15), 2005/29/CE (16), 2011/83/UE (17) et 2013/11/UE (18) du Parlement européen et du Conseil et la directive 93/13/CEE du Conseil (19), et en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (20).

Il convient également que le présent règlement soit sans préjudice des règles de l’Union en matière de droit international privé, en particulier les règles relatives à la compétence ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, comme le règlement (UE) n° 1215/2012, et les règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles. La protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel est régie exclusivement par les règles du droit de l’Union en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. Il convient également que le présent règlement soit sans préjudice du droit de l’Union relatif aux conditions de travail et du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Toutefois, dans la mesure où ces actes juridiques de l’Union poursuivent les mêmes objectifs que ceux énoncés dans le présent règlement, les règles du présent règlement devraient s’appliquer en ce qui concerne les aspects qui ne sont pas ou ne sont pas pleinement traités par ces autres actes juridiques ainsi que les aspects pour lesquels ces autres actes juridiques laissent aux États membres la possibilité d’adopter certaines mesures au niveau national.

(11)

Il convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les directives 2001/29/CE (21), 2004/48/CE (22) et (UE) 2019/790 (23) du Parlement européen et du Conseil, qui établissent des règles et des procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées.

(12)

Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, il convient, aux fins du présent règlement, que la notion de «contenu illicite» corresponde de manière générale aux règles en vigueur dans l’environnement hors ligne. Il convient, en particulier, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite» de façon à ce qu’elle couvre les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illégaux. En particulier, cette notion devrait être comprise comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours haineux illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit rendues illicites par les règles applicables en raison du fait qu’elles se rapportent à des activités illégales. Il peut s’agir, par exemple, du partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, du partage illégal d’images privées sans consentement, du harcèlement en ligne, de la vente de produits non conformes ou contrefaits, de la vente de produits ou de la fourniture de services en violation du droit en matière de protection des consommateurs, de l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur, de l’offre illégale de services de logement ou de la vente illégale d’animaux vivants. En revanche, la vidéo d’un témoin oculaire d’une infraction pénale potentielle ne devrait pas être considérée comme constituant un contenu illicite simplement parce qu’elle met en scène un acte illégal, lorsque l’enregistrement ou la diffusion au public d’une telle vidéo n’est pas illégal en vertu du droit national ou du droit de l’Union. Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou du droit national conforme au droit de l’Union et il est indifférent de connaître la nature ou l’objet précis du droit en question.

(13)

Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle qu’elle est définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les destinataires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, à la demande des destinataires du service. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal, et que l’intégration de cette caractéristique ou fonctionnalité n’est pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur. En revanche, le stockage de commentaires sur un réseau social devrait être considéré comme un service de plateforme en ligne lorsqu’il est clair qu’il ne constitue pas une caractéristique mineure du service offert, même s’il est accessoire à la publication des messages des destinataires du service. Aux fins du présent règlement, les services d’informatique en nuage ou les services d’hébergement de sites internet ne devraient pas être considérés comme une plateforme en ligne lorsque la diffusion d’informations spécifiques au public constitue une caractéristique mineure et accessoire ou une fonctionnalité mineure de ces services.

De plus, les services d’informatique en nuage et les services d’hébergement de sites internet qui servent d’infrastructure, par exemple les services de stockage et les services informatiques infrastructurels sous-jacents d’une application internet, d’un site internet ou d’une plateforme en ligne, ne devraient pas, en tant que tels, être considérés comme diffusant au public des informations stockées ou traitées à la demande d’un destinataire de l’application, du site internet ou de la plateforme en ligne qu’ils hébergent.

(14)

La notion de «diffusion au public», telle qu’elle est utilisée dans le présent règlement, devrait impliquer la mise à disposition de l’information à un nombre potentiellement illimité de personnes, c’est-à-dire le fait de rendre l’information facilement accessible aux destinataires du service en général sans que le destinataire du service ayant fourni l’information ait à intervenir, que ces personnes aient ou non effectivement accès à l’information en question. En conséquence, lorsque l’accès à une information nécessite un enregistrement ou l’admission au sein d’un groupe de destinataires du service, cette information ne devrait être considérée comme étant diffusée au public que lorsque les destinataires du service qui cherchent à accéder à cette information sont enregistrés ou admis automatiquement sans intervention humaine pour en décider ou pour sélectionner les personnes auxquelles l’accès est accordé. Les services de communication interpersonnelle, tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (24), comme les courriels ou les services de messagerie privée, ne relèvent pas du champ d’application de la définition des plateformes en ligne car ils sont utilisés pour la communication interpersonnelle entre un nombre fini de personnes, déterminé par l’émetteur de la communication. Cependant, les obligations prévues dans le présent règlement pour les fournisseurs de plateformes en ligne peuvent s’appliquer à des services qui permettent de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de destinataires, non déterminé par l’émetteur de la communication, notamment par l’intermédiaire de groupes publics ou de canaux ouverts. Des informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public au sens du présent règlement que lorsque cette diffusion se produit à la demande directe du destinataire du service qui a fourni les informations.

(15)

Lorsque certains des services fournis par un fournisseur sont couverts par le présent règlement alors que d’autres ne le sont pas, ou lorsque les services fournis par un fournisseur sont couverts par différentes sections du présent règlement, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer uniquement aux services qui relèvent de leur champ d’application.

(16)

La sécurité juridique offerte par le cadre horizontal d’exemptions conditionnelles de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires, établi par la directive 2000/31/CE, a permis l’émergence et le développement de nombreux services nouveaux dans l’ensemble du marché intérieur. Il convient, dès lors, de conserver ce cadre. Toutefois, compte tenu des divergences dans la transposition et l’application des règles pertinentes au niveau national, et pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a lieu d’intégrer ce cadre dans le présent règlement. Il est également nécessaire de clarifier certains éléments dudit cadre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(17)

Les règles en matière de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires énoncées dans le présent règlement ne devraient établir que les cas dans lesquels le fournisseur de services intermédiaires concerné ne peut pas être tenu pour responsable du contenu illicite fourni par les destinataires du service. Ces règles ne devraient pas être interprétées comme constituant une base positive pour établir les cas dans lesquels la responsabilité d’un fournisseur peut être engagée, ce que les règles applicables du droit de l’Union ou du droit national doivent déterminer. En outre, les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement devraient s’appliquer à tout type de responsabilité à l’égard de tout type de contenu illicite, indépendamment de l’objet ou de la nature précis de ces législations.

(18)

Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer lorsque, au lieu de se limiter à fournir les services de manière neutre dans le cadre d’un simple traitement technique et automatique des informations fournies par le destinataire du service, le fournisseur de services intermédiaires joue un rôle actif de nature à lui permettre de connaître ou de contrôler ces informations. Ces exemptions ne devraient donc pas s’appliquer à la responsabilité relative aux informations fournies non pas par le destinataire du service, mais par le fournisseur du service intermédiaire lui-même, y compris lorsque les informations ont été établies sous la responsabilité éditoriale de ce fournisseur.

(19)

Compte tenu de la nature différente des activités de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», ainsi que de la position et des capacités différentes des fournisseurs des services en question, il est nécessaire de distinguer les règles applicables à ces activités, dans la mesure où, dans le cadre du présent règlement, elles sont soumises à des exigences et à des conditions différentes et leur portée diffère, selon l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne.

(20)

Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires collabore délibérément avec un destinataire desdits services afin d’entreprendre des activités illégales, les services ne devraient pas être réputés avoir été fournis de manière neutre et le fournisseur ne devrait donc pas pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité prévues dans le présent règlement. Tel devrait être le cas, par exemple, lorsque le fournisseur propose son service dans le but principal de faciliter des activités illégales, par exemple en indiquant explicitement que son objectif est de faciliter des activités illégales ou que ses services sont adaptés à cette fin. Le seul fait qu’un service propose des transmissions cryptées ou tout autre système rendant l’identification de l’utilisateur impossible ne devrait pas être considéré en soi comme facilitant des activités illégales.

(21)

Un fournisseur devrait pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité pour les services de «simple transport» et de «mise en cache» lorsqu’il n’est impliqué en aucune manière dans l’information transmise ou à laquelle il est donné accès. Cela suppose, entre autres, qu’il n’apporte pas de modification à l’information qu’il transmet ou à laquelle il donne accès. Cependant, cette exigence ne devrait pas être comprise comme couvrant les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission ou de l’accès, tant que ces manipulations n’altèrent pas l’intégrité de l’information transmise ou à laquelle il est donné accès.

(22)

Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, dès qu’il a effectivement connaissance ou conscience d’une activité illégale ou d’un contenu illicite, agir rapidement pour retirer ce contenu ou rendre l’accès à ce contenu impossible. Il convient de retirer le contenu ou de rendre l’accès au contenu impossible dans le respect des droits fondamentaux des destinataires du service, y compris le droit à la liberté d’expression et d’information. Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou prendre conscience du caractère illicite du contenu au moyen, entre autres, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. Toutefois, cette connaissance ou prise de conscience effective ne peut être considérée comme étant présente au seul motif que le fournisseur est conscient, de manière générale, que son service est également utilisé pour stocker des contenus illicites. En outre, le fait qu’un fournisseur indexe automatiquement les informations mises en ligne sur son service, qu’il dispose d’une fonction de recherche ou qu’il recommande des informations sur la base des profils ou des préférences des destinataires du service ne constitue pas un motif suffisant pour considérer que ce fournisseur a “spécifiquement” connaissance des activités illégales menées sur cette plateforme ou des contenus illicites stockés sur celle-ci.

(23)

L’exemption de responsabilité ne devrait pas s’appliquer lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du fournisseur d’un service d’hébergement. Par exemple, lorsque le fournisseur d’une plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels détermine le prix des biens ou services offerts par le professionnel, le professionnel pourrait être considéré comme agissant sous l’autorité ou le contrôle de ladite plateforme en ligne.

(24)

Afin d’assurer une protection efficace des consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales intermédiées en ligne, il convient que certains fournisseurs de services d’hébergement, à savoir les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ne bénéficient pas de l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement établie dans le présent règlement, dans la mesure où ces plateformes en ligne présentent les informations pertinentes relatives aux transactions en cause de manière à conduire le consommateur à croire que les informations ont été fournies par ces plateformes en ligne elles-mêmes ou par des professionnels agissant sous leur autorité ou leur contrôle, et que ces plateformes en ligne ont donc connaissance de ces informations ou les contrôlent, même si ce n’est pas le cas en réalité. Des exemples de ce comportement pourraient être, lorsqu’une plateforme en ligne ne fait pas apparaître clairement l’identité du professionnel comme l’exige le présent règlement, lorsqu’elle retient l’identité ou les coordonnées du professionnel jusqu’à ce que le contrat entre le professionnel et le consommateur soit conclu ou lorsqu’elle commercialise le produit ou le service en son nom propre plutôt qu’au nom du professionnel qui fournira ce produit ou service. À cet égard, il convient de déterminer objectivement, sur la base de toutes les circonstances pertinentes, si la présentation est susceptible de conduire un consommateur moyen à croire que les informations en question ont été fournies par la plateforme en ligne elle-même ou par des professionnels agissant sous son autorité ou son contrôle.

(25)

Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas affecter la possibilité de procéder à des injonctions de différents types à l’encontre des fournisseurs de services intermédiaires, alors même qu’ils remplissent les conditions fixées dans le cadre de ces exemptions. Ces injonctions peuvent notamment revêtir la forme d’injonctions de juridictions ou d’autorités administratives, émises conformément au droit de l’Union, exigeant qu’il soit mis fin à toute infraction ou que l’on prévienne toute infraction, y compris en retirant les contenus illicites spécifiés dans ces injonctions, ou en rendant impossible l’accès à ces contenus.

(26)

Afin de créer une sécurité juridique et de ne pas décourager les activités visant à détecter, recenser et combattre les contenus illicites entreprises volontairement par les fournisseurs de toutes les catégories de services intermédiaires, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs entreprennent de telles activités n’empêche pas le recours aux exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement pour autant que ces activités soient menées de bonne foi et avec diligence. Il convient que la condition d’agir de bonne foi et avec diligence comprenne le fait d’agir de manière objective, non discriminatoire et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, ainsi que le fait de fournir les garanties nécessaires contre la suppression injustifiée de contenus licites, conformément à l’objectif et aux exigences du présent règlement. À cette fin, il convient, par exemple, que les fournisseurs concernés prennent des mesures raisonnables pour garantir que, lorsque des outils automatisés sont utilisés pour mener de telles activités, la technologie concernée est suffisamment fiable pour limiter le plus possible le taux d’erreur. En outre, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs prennent des mesures, de bonne foi, pour se conformer aux exigences du droit de l’Union, y compris celles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs conditions générales, ne devrait pas empêcher le recours aux exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement. Par conséquent, si de telles activités et mesures étaient prises par un fournisseur, elles ne devraient pas être prises en compte pour déterminer si ledit fournisseur peut se prévaloir d’une exemption de responsabilité, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’il fournit son service de manière neutre et peut donc relever du champ d’application de la disposition concernée, cette règle n’impliquant cependant pas que ledit fournisseur peut nécessairement se prévaloir d’une exemption de responsabilité. Les actions volontaires ne sauraient servir à contourner les obligations incombant aux fournisseurs de services intermédiaires en vertu du présent règlement.

(27)

Alors que les règles sur la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires définies dans le présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus illicites et activités illégales en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les destinataires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qu’ils peuvent diffuser au public par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés, notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, conformément au droit applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée au fournisseur spécifique qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites particuliers, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(28)

Depuis l’an 2000, de nouvelles technologies sont apparues qui améliorent la disponibilité, l’efficacité, la rapidité, la fiabilité, la capacité et la sécurité des systèmes de transmission, de “repérabilité” et de stockage des données en ligne, engendrant ainsi un écosystème en ligne de plus en plus complexe. À cet égard, il convient de rappeler que les fournisseurs de services établissant et facilitant l’architecture logique sous-jacente et le bon fonctionnement de l’internet, y compris les fonctions techniques accessoires, peuvent également bénéficier des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, dans la mesure où leurs services peuvent être qualifiés de services de “simple transport”, de “mise en cache” ou d’”hébergement”. De tels services comprennent, le cas échéant, les réseaux locaux sans fil, les services de système de noms de domaine (DNS), les registres de noms de domaine de premier niveau, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques, les réseaux privés virtuels, les moteurs de recherche en ligne, les services d’infrastructure en nuage ou les réseaux d’acheminement de contenus qui permettent, localisent ou améliorent les fonctions d’autres fournisseurs de services intermédiaires. De même, les services utilisés à des fins de communication, et les moyens techniques de leur fourniture, ont également évolué de manière considérable, donnant naissance à des services en ligne tels que la voix sur IP, les services de messagerie et les services de messagerie électronique sur l’internet, pour lesquels la communication est assurée via un service d’accès à l’internet. Ces services peuvent également bénéficier d’exemptions de responsabilité, dans la mesure où ils peuvent être qualifiés de services de “simple transport”, de “mise en cache” ou d’”hébergement”.

(29)

Les services intermédiaires couvrent un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne et évoluent en permanence pour permettre une transmission d’informations rapide, sûre et sécurisée, ainsi que pour garantir le confort de tous les participants à l’écosystème en ligne. À titre d’exemple, les services intermédiaires de “simple transport” comprennent des catégories génériques de services telles que les points d’échange internet, les points d’accès sans fil, les réseaux privés virtuels, les services de DNS et de résolution de noms de domaine, les registres de noms de domaine de premier niveau, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques, la voix sur IP et d’autres services de communication interpersonnelle, tandis que les exemples génériques de services intermédiaires de “mise en cache” comprennent la seule fourniture de réseaux d’acheminement de contenus, de serveurs mandataires inverses ou de serveurs mandataires d’adaptation de contenus. De tels services sont essentiels pour garantir la transmission fluide et efficace des informations fournies sur l’internet. Parmi les exemples de “services d’hébergement” figurent des catégories de services telles que l’informatique en nuage, l’hébergement de sites internet, les services de référencement payant ou les services permettant le partage d’informations et de contenus en ligne, y compris le stockage et le partage de fichiers. Les services intermédiaires peuvent être fournis isolément, dans le cadre d’un autre type de service intermédiaire, ou simultanément avec d’autres services intermédiaires. La question de savoir si un service spécifique constitue un service de “simple transport”, de “mise en cache” ou d’”hébergement” dépend uniquement de ses fonctionnalités techniques, lesquelles sont susceptibles d’évoluer dans le temps, et devrait être appréciée au cas par cas.

(30)

Les fournisseurs de services intermédiaires ne devraient pas être soumis, ni de jure ni de facto, à une obligation de surveillance en ce qui concerne les obligations de nature générale. Cela ne concerne pas les obligations de surveillance dans un cas spécifique et, en particulier, cela n’affecte pas les injonctions émises par les autorités nationales conformément à la législation nationale, dans le respect du droit de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, et conformément aux conditions établies dans le présent règlement. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance ou une obligation générale de recherche active des faits, ou comme une obligation générale, pour les fournisseurs, de prendre des mesures proactives à l’égard des contenus illicites.

(31)

En fonction du système juridique de chaque État membre et du domaine juridique en cause, les autorités judiciaires ou administratives nationales, y compris les autorités répressives, peuvent enjoindre aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre des mesures à l’encontre d’un ou de plusieurs éléments de contenus illicites spécifiques ou de fournir certaines informations spécifiques. Les législations nationales sur la base desquelles ces injonctions sont émises diffèrent considérablement et, de plus en plus souvent, les injonctions sont émises dans des contextes transfrontières. Afin de garantir le respect efficace et efficient de ces injonctions, en particulier dans un contexte transfrontière, de sorte que les autorités publiques concernées puissent accomplir leurs missions et que les fournisseurs ne soient pas soumis à des charges disproportionnées, sans porter indûment atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces injonctions devraient répondre et certaines exigences complémentaires relatives au traitement de ces injonctions. En conséquence, le présent règlement devrait n’harmoniser que certaines conditions minimales spécifiques devant être respectées par ces injonctions pour donner naissance à l’obligation, pour les fournisseurs de services intermédiaires, d’informer les autorités concernées de la suite donnée à ces injonctions. Par conséquent, le présent règlement n’offre pas une base juridique pour l’émission de ces injonctions ni ne réglemente leur champ d’application territorial ou leur exécution transfrontière.

(32)

Le droit national ou de l’Union applicable sur la base duquel ces injonctions sont émises pourrait prévoir des conditions supplémentaires et devrait servir de base pour l’exécution des injonctions concernées. En cas de non-respect de ces injonctions, l’État membre d’émission devrait pouvoir les faire respecter conformément à son droit national. Les législations nationales applicables devraient être conformes au droit de l’Union, y compris à la Charte et aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services au sein de l’Union, en particulier en ce qui concerne les services en ligne de jeux d’argent et de hasard et de paris. De même, l’application de ces législations nationales aux fins de l’exécution des injonctions concernées s’entend sans préjudice des actes juridiques de l’Union ou des accords internationaux conclus par l’Union ou par les États membres concernant la reconnaissance, la mise en œuvre et l’exécution transfrontières de ces injonctions, en particulier en matière civile et pénale. Par ailleurs, il convient que l’exécution de l’obligation d’informer les autorités concernées de la suite donnée à ces injonctions, par opposition à l’exécution des injonctions elles-mêmes, soit soumise aux règles énoncées dans le présent règlement.

(33)

Il convient que le fournisseur de services intermédiaires informe l’autorité d’émission de toute suite donnée à ces injonctions, sans retard injustifié, dans le respect des délais prévus par le droit de l’Union ou le droit national applicable.

(34)

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir émettre de telles injonctions d’agir contre un contenu considéré comme illicite ou des injonctions de fournir des informations sur la base du droit de l’Union ou du droit national conforme au droit de l’Union, en particulier la Charte, et les adresser aux fournisseurs de services intermédiaires, y compris ceux qui sont établis dans un autre État membre. Le présent règlement devrait toutefois s’entendre sans préjudice du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ou pénale, y compris le règlement (UE) n° 1215/2012 et un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, et du droit de la procédure pénale ou du droit de la procédure civile national. Par conséquent, lorsque ces législations prévoient, dans le cadre de procédures pénales ou civiles, des conditions supplémentaires à celles prévues dans le présent règlement ou incompatibles avec celles-ci en ce qui concerne les injonctions d’agir contre des contenus illicites ou de fournir des informations, les conditions prévues dans le présent règlement pourraient ne pas s’appliquer ou être adaptées. En particulier, l’obligation faite au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’autorité d’émission de transmettre une copie des injonctions à tous les autres coordinateurs pour les services numériques pourrait ne pas s’appliquer dans le cadre de procédures pénales ou pourrait être adaptée, lorsque le droit de la procédure pénale national applicable le prévoit.

En outre, l’obligation pour les injonctions de contenir un exposé des motifs expliquant pourquoi l’information constitue un contenu illicite devrait être adaptée, si cela est nécessaire, en vertu du droit de la procédure pénale national applicable à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes et de poursuites en la matière. Enfin, l’obligation pour les fournisseurs de services intermédiaires d’informer le destinataire du service pourrait être différée conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, en particulier dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. En outre, les injonctions devraient être émises dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de l’interdiction des obligations générales de surveillance des informations ou de recherche active des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale prévue par le présent règlement. Les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent aux injonctions d’agir contre des contenus illicites sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des systèmes similaires visant à agir contre des types spécifiques de contenus illicites, tels que le règlement (UE) 2021/784, le règlement (UE) 2019/1020 ou le règlement (UE) 2017/2394 qui confère aux autorités des États membres chargées de faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs des pouvoirs spécifiques pour ordonner la fourniture d’informations. De même, les conditions et exigences qui s’appliquent aux injonctions de fournir des informations sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des règles pertinentes similaires pour des secteurs spécifiques. Ces conditions et exigences devraient être sans préjudice des règles de conservation et de préservation prévues par le droit national applicable, en conformité avec le droit de l’Union et avec les demandes de traitement confidentiel concernant la non-divulgation d’informations émanant des autorités répressives. Ces conditions et exigences ne devraient pas faire obstacle à la possibilité, pour les États membres, d’exiger d’un fournisseur de services intermédiaires qu’il prévienne une infraction, en conformité avec le droit de l’Union, y compris le présent règlement, et en particulier avec l’interdiction des obligations générales de surveillance.

(35)

Il convient que les conditions et exigences fixées dans le présent règlement soient remplies au plus tard au moment de la transmission de l’injonction au fournisseur concerné. Par conséquent, l’injonction peut être émise dans l’une des langues officielles de l’autorité d’émission de l’État membre concerné. Toutefois, lorsque cette langue diffère de la langue déclarée par le fournisseur de services intermédiaires ou d’une autre langue officielle des États membres convenue entre l’autorité qui a émis l’injonction et le fournisseur de services intermédiaires, il convient que la transmission de l’injonction soit accompagnée d’une traduction, au minimum, des éléments de l’injonction qui sont prévus dans le présent règlement. Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires et les autorités d’un État membre sont convenus d’utiliser une certaine langue, il convient d’encourager ledit fournisseur à accepter des injonctions émises dans la même langue par les autorités d’autres États membres. Il convient que les injonctions contiennent des éléments qui permettent au destinataire d’identifier l’autorité d’émission, y compris les coordonnées d’un point de contact au sein de ladite autorité, le cas échéant, et de vérifier le caractère authentique de l’injonction.

(36)

La portée territoriale de ces injonctions d’agir contre des contenus illicites devrait être clairement définie sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable en vertu duquel l’injonction est émise et ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de cette dernière. À cet égard, l’autorité judiciaire ou administrative nationale, qui pourrait être une autorité répressive, qui émet l’injonction devrait mettre en balance l’objectif poursuivi par l’injonction, conformément à la base juridique en vertu de laquelle elle est émise, et les droits et intérêts légitimes de l’ensemble des tiers susceptibles d’être affectés par celle-ci, en particulier leurs droits fondamentaux au titre de la Charte. En particulier dans un contexte transfrontière, l’effet de l’injonction devrait être, en principe, limité au territoire de l’État membre d’émission, à moins que le caractère illicite du contenu découle directement du droit de l’Union ou que l’autorité d’émission considère que les droits en cause requièrent un champ d’application territorial plus large, conformément au droit de l’Union et au droit international, en ce compris les impératifs de courtoisie internationale.

(37)

Les injonctions de fournir des informations régies par le présent règlement concernent la production d’informations spécifiques portant sur des destinataires particuliers du service intermédiaire concerné qui sont identifiés dans ces injonctions aux fins de déterminer si les destinataires du service respectent les règles de l’Union ou les règles nationales applicables. Il convient que ces injonctions demandent des informations destinées à permettre l’identification des destinataires du service concerné. Par conséquent, les injonctions relatives à des informations sur un groupe de destinataires du service qui ne sont pas précisément identifiés, y compris les injonctions de fournir des informations agrégées requises à des fins statistiques ou en vue de l’élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels, ne sont pas couvertes par les exigences du présent règlement concernant la fourniture d’informations.

(38)

Les injonctions d’agir contre des contenus illicites et de fournir des informations ne sont soumises aux règles garantissant la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services visé est établi et aux règles prévoyant d’éventuelles dérogations à cette compétence dans certains cas, énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, que si les conditions dudit article sont remplies. Dans la mesure où les injonctions en question portent, respectivement, sur des éléments de contenus illicites et sur des éléments d’information spécifiques, lorsqu’elles sont adressées à des fournisseurs de services intermédiaires établis dans un autre État membre, elles ne restreignent pas en principe la liberté de ces fournisseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. Par conséquent, les règles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, y compris celles qui concernent la nécessité de justifier les mesures dérogeant à la compétence de l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi pour certains motifs précis et la notification de ces mesures, ne s’appliquent pas à ces injonctions.

(39)

Les obligations de fournir des informations sur les mécanismes de recours dont disposent le fournisseur du service intermédiaire et le destinataire du service qui a fourni le contenu comprennent une obligation de fournir des informations sur les mécanismes administratifs de traitement des plaintes et les voies de recours juridictionnel, y compris les recours contre les injonctions émises par des autorités judiciaires. De plus, les coordinateurs pour les services numériques pourraient élaborer des outils et orientations nationaux en ce qui concerne les mécanismes de plainte et de recours applicables sur leur territoire respectif afin de faciliter l’accès des destinataires du service à ces mécanismes. Enfin, lors de l’application du présent règlement, il convient que les États membres respectent le droit fondamental à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial, comme le prévoit l’article 47 de la Charte. Le présent règlement ne devrait donc pas empêcher les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable, d’émettre une injonction de rétablir des contenus, lorsque ces contenus étaient conformes aux conditions générales du fournisseur de services intermédiaires, mais ont été considérés par erreur comme illicites par ce fournisseur et ont été retirés.

(40)

Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, et notamment d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un environnement en ligne sûr et transparent, il est nécessaire d’établir un ensemble clair, efficace, prévisible et équilibré d’obligations harmonisées de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires. Ces obligations devraient notamment viser à garantir différents objectifs de politique publique, comme celui d’assurer la sécurité et la confiance des destinataires du service, y compris les consommateurs, les mineurs et les utilisateurs qui sont particulièrement exposés au risque de faire l’objet de discours haineux, de harcèlement sexuel ou d’autres actions discriminatoires, de protéger les droits fondamentaux concernés inscrits dans la Charte, d’assurer une véritable responsabilisation de ces fournisseurs et de donner les moyens d’agir aux destinataires et autres parties affectées, tout en facilitant le contrôle nécessaire par les autorités compétentes.

(41)

À cet égard, il est important que les obligations de diligence soient adaptées au type, à la taille et à la nature du service intermédiaire concerné. Le présent règlement définit donc des obligations de base applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services d’hébergement et, plus particulièrement, pour les fournisseurs de plateformes en ligne et de très grandes plateformes en ligne ainsi que de très grands moteurs de recherche en ligne. Dans la mesure où les fournisseurs de services intermédiaires entrent dans un certain nombre de catégories différentes en raison de la nature de leurs services et de leur taille, ils devraient respecter toutes les obligations correspondantes du présent règlement se rapportant à ces services. Ces obligations harmonisées de diligence, qui devraient être raisonnables et non arbitraires, sont indispensables en vue de répondre aux préoccupations de politique publique déterminées, telles que la sauvegarde des intérêts légitimes des destinataires du service, la lutte contre les pratiques illégales et la protection des droits fondamentaux consacrés dans la Charte. Les obligations de diligence sont indépendantes de la question de la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, qui doit donc être appréciée séparément.

(42)

Afin de faciliter une communication bidirectionnelle fluide et efficace, avec, le cas échéant, un accusé de réception de ladite communication, sur les matières relevant du présent règlement, les fournisseurs de services intermédiaires devraient être tenus de désigner un point de contact électronique unique et de publier et mettre à jour les informations utiles concernant ce point de contact, y compris les langues à utiliser dans cette communication. Le point de contact électronique peut également être utilisé par des signaleurs de confiance et par des entités professionnelles qui ont un lien particulier avec le fournisseur de services intermédiaires. Contrairement au représentant légal, le point de contact électronique devrait avoir une fonction opérationnelle et ne devrait pas être tenu d’avoir une localisation physique. Les fournisseurs de services intermédiaires peuvent désigner le même point de contact unique pour répondre aux exigences du présent règlement et aux fins d’autres actes du droit de l’Union. Lorsqu’ils spécifient les langues de communication, les fournisseurs de services intermédiaires sont encouragés à veiller à ce que les langues choisies ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à la communication. Si nécessaire, il devrait être possible pour les fournisseurs de services intermédiaires et les autorités des États membres de conclure un accord séparé sur la langue de communication, ou de chercher un autre moyen de surmonter la barrière linguistique, y compris en utilisant tous les moyens technologiques ou toutes les ressources humaines internes et externes disponibles.

(43)

Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également être tenus de désigner un point de contact unique pour les destinataires des services, permettant d’établir une communication rapide, directe et efficace, en particulier par des moyens aisément accessibles, tels que des numéros de téléphone, des adresses de courrier électronique, des formulaires de contact électroniques, des dialogueurs ou des messageries instantanées. Lorsqu’un destinataire du service communique avec des dialogueurs, il convient de l’indiquer explicitement. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient permettre aux destinataires des services de choisir des moyens de communication directe et efficace qui ne reposent pas uniquement sur des outils automatisés. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de garantir que des ressources humaines et financières suffisantes sont allouées pour que cette communication s’effectue de façon rapide et efficace.

(44)

Il convient que les fournisseurs de services intermédiaires établis dans un pays tiers qui proposent des services dans l’Union désignent un représentant légal doté d’un mandat suffisant dans l’Union et fournissent des informations relatives à leurs représentants légaux aux autorités compétentes et les mettent à la disposition du public. Pour se conformer à cette obligation, ces fournisseurs de services intermédiaires devraient veiller à ce que le représentant légal désigné dispose des pouvoirs et ressources nécessaires pour coopérer avec les autorités compétentes. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires désigne une entreprise filiale du même groupe que lui, ou sa société mère, si cette entreprise filiale ou cette société mère est établie dans l’Union. Toutefois, cela pourrait ne pas être le cas, par exemple, lorsque le représentant légal fait l’objet d’une procédure d’assainissement, de faillite ou d’insolvabilité personnelle ou d’entreprise. Cette obligation devrait permettre un contrôle efficace et, si nécessaire, l’exécution du présent règlement à l’égard de ces fournisseurs. Il devrait être possible pour un représentant légal d’être mandaté, conformément au droit national, par plus d’un fournisseur de services intermédiaires. Le représentant légal devrait pouvoir également faire office de point de contact, pour autant que les exigences pertinentes du présent règlement soient respectées.

(45)

Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer certaines règles concernant le contenu, l’application et la mise en application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des destinataires du service et de prévention de conséquences inéquitables ou arbitraires. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient indiquer clairement et tenir à jour dans leurs conditions générales les informations relatives aux motifs au titre desquels ils peuvent restreindre la fourniture de leurs services. Ils devraient en particulier inclure des renseignements ayant trait aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain ainsi que le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations. Ils devraient également fournir des informations aisément accessibles sur le droit de mettre fin à l’utilisation du service. Les fournisseurs de services intermédiaires peuvent utiliser des éléments graphiques dans leurs conditions générales, tels que des icônes ou des images, pour illustrer les principaux éléments des exigences en matière d’information énoncées dans le présent règlement. Les fournisseurs devraient informer les destinataires de leur service, à l’aide de moyens appropriés, au sujet des modifications importantes apportées aux conditions générales, par exemple lorsqu’ils modifient les règles relatives aux informations qui sont autorisées sur leur service, ou d’autres modifications de cette nature qui pourraient avoir une influence directe sur la capacité des destinataires à utiliser le service.

(46)

Les fournisseurs de services intermédiaires qui s’adressent principalement aux mineurs, par exemple par la conception ou la commercialisation du service, ou qui sont utilisés de manière prédominante par des mineurs, devraient déployer des efforts particuliers pour rendre l’explication de leurs conditions générales aisément compréhensible pour les mineurs.

(47)

Lorsqu’ils conçoivent, appliquent et font respecter ces restrictions, les fournisseurs de services intermédiaires devraient agir de manière non arbitraire et non discriminatoire et tenir compte des droits et des intérêts légitimes des destinataires du service, y compris les droits fondamentaux consacrés dans la Charte. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient, par exemple, en particulier, tenir dûment compte de la liberté d’expression et d’information, notamment la liberté et le pluralisme des médias. Tous les fournisseurs de services intermédiaires devraient également tenir dûment compte des normes internationales pertinentes en matière de protection des droits de l’homme, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

(48)

Compte tenu de leur portée et de leur rôle particuliers, il convient d’imposer aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne des exigences supplémentaires en matière d’information et de transparence en ce qui concerne leurs conditions générales. Par conséquent, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne devraient fournir leurs conditions générales dans les langues officielles de tous les États membres dans lesquels ils proposent leurs services et devraient également fournir aux destinataires des services un résumé concis et facilement lisible des principaux éléments des conditions générales. Ces résumés devraient recenser les principaux éléments des exigences en matière d’information, y compris la possibilité de ne pas consentir aux clauses optionnelles.

(49)

En vue de garantir un niveau adéquat de transparence et de responsabilisation, les fournisseurs de services intermédiaires devraient publier un rapport annuel dans un format lisible par une machine, conformément aux exigences harmonisées contenues dans le présent règlement, sur la modération des contenus à laquelle ils procèdent, y compris les mesures prises dans le cadre de l’application et de la mise en application de leurs conditions générales. Toutefois, afin d’éviter des charges disproportionnées, les obligations en matière de rapports de transparence ne devraient pas s’appliquer aux fourniss

Texte du DSA : https://ememiom.fr/iom/blog/view/1314/reglement-ue-20222065-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-19-octobre-2022-relatif-a-un-marche-unique-des-services-numeriques-et-modifiant-la-directive-200031ce-reglement-sur-les-services-numeriques

1/ Conseil d’Etat, conseil constitutionnel : le gouvernement des juges ? 2/ CEDH : le coup d’Etat de droit. 3/ La souveraineté européenne contre les peuples ? Retrouvez un nouveau numéro d’Esprits Libres présenté par Alexandre Devecchio. Pour parler de l’État de droit, Arnaud Montebourg et Marcel Gauchet sont en plateau.

Sur Twitter, Arnaud Montebourg annonce être «prêt à offrir» sa candidature

Dans une lettre publiée sur Twitter, l'ancien ministre se dit «prêt à offrir (sa) candidature à un projet commun et à un candidat commun». Et «invite ses concurrents et camarades à faire de même». Il ajoute qu'il est de sa «responsabilité comme candidat à l'élection présidentielle de réagir», alors que «l'extrême droite est aux portes du pouvoir».

Arnaud Montebourg veut «bloquer les transferts» d’argent privé des clandestins pour faire pression sur leur pays d’origine

Invité du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, Arnaud Montebourg a proposé de bloquer temporairement les transferts d'argent privé - via Western Union - vers les pays qui «refusent de reprendre» leurs immigrés clandestins présents sur le territoire français.

«On sauvera la France si on a une politique de 'made in France' XXL», estime Arnaud Montebourg

Arnaud Montebourg, qui estime que «la France est dans la panade», se positionne en faveur d'une relocalisation des entreprises. Citant Alstom, Technip, Alcatel, entre autres, le candidat à l’élection présidentielle dénonce par ailleurs «des démantèlements» qui se sont opérés durant le quinquennat d'Emmanuel Macron.

Arnaud Montebourg n'exclut pas «un blocage des prix» des produits de première nécessité en cas de flambée

Face à la flambée des prix «des produits de toute première nécessité», Arnaud Montebourg estime qu'il sera nécessaire de supprimer la TVA ou bloquer certains prix. Le candidat à l’élection présidentielle souligne par ailleurs qu'il faut s'attendre à «l'augmentation de 5 à 15% [des prix] dans certains cas».

Immigration: «On ne sait plus intégrer aujourd'hui», déplore Arnaud Montebourg

Invité du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, Arnaud Montebourg estime que «la machine à intégrer» les personnes immigrées ne fonctionne plus, notamment «l'apprentissage du français et le respect des lois». Le candidat à l’élection présidentielle déplore par ailleurs «une immigration économique insuffisante».

Arnaud Montebourg veut «augmenter le Smic de 10%»

Arnaud Montebourg se positionne en faveur «d'un grenelle» sur les salaires ainsi qu'une augmentation du salaire minimum «de 10%», soit une augmentation de «125 euros par mois». Le candidat à l’élection présidentielle estime par ailleurs que «le salaire des femmes est maltraité» en France.

«Il n’y a pas lieu de réformer les retraites», déclare Arnaud Montebourg

Invité du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, Arnaud Montebourg dénonce «un problème de justice sociale» en France sur le sujet des retraites. Le candidat à l’élection présidentielle, qui salue «les efforts de revalorisation par la loi Fillon», estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à une réforme des retraites.

Pour Arnaud Montebourg «la prolongation du passe sanitaire est excessive»

Alors que l'Assemblée nationale a tout récemment voté le projet de loi de «vigilance sanitaire», Arnaud Montebourg estime qu’«on est allé trop loin dans les atteintes aux libertés». Le candidat à l’élection présidentielle, qui appelle à «proportionner les mesures d’atteinte», souligne que «la liberté est un droit fondamental».

Présidentielle 2022: pour Arnaud Montebourg, Zemmour est «une garantie de la réélection de Macron»

Invité sur le plateau de LCI dimanche 31 octobre, Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie et candidat à la présidentielle a reproché au gouvernement d'être «complice de la situation» avec Eric Zemmour. Pour lui, «le gouvernement a besoin de monsieur Zemmour».

Diaporamas

Présidentielle: Arnaud Montebourg se déclare candidat et annonce une «remontada de la France»

Depuis sa ville natale de Clamecy (Nièvre) l'ancien ministre socialiste Arnaud Montebourg annonce sa candidature à l'élection présidentielle de 2022, avec pour projet «la remontada de la France» en 5 ans, une «tâche difficile mais magnifique, audacieuse mais nécessaire».

2022: «En l'état, je ne suis pas candidat, mais ça peut changer», déclare Arnaud Montebourg

L'ancien ministre de l'Economie Arnaud Montebourg a appelé à «une candidature unique de la gauche» au micro de France inter, le jeudi 10 juin. «Il va bien falloir qu'on réinvente la proposition de la gauche au pays. Si ce n'est pas le cas, le bloc populaire se jettera dans les bras de la famille Le Pen», a-t-il ajouté.

Chloé Morin: «En 2021, sortons de notre apathie démocratique»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN - De la progression d’Europe Écologie Les Verts au regain de popularité du souverainisme, Chloé Morin, experte associée à la Fondation Jean Jaurès, analyse les tendances politiques fortes de l’année 2020 et les crises qui affaiblissent la démocratie française.

Présidentielles 2022: Adrien Quatennens appelle Arnaud Montebourg à faire «équipe» avec Jean-Luc Mélenchon

Adrien Quatennens, député de La France insoumise, était l'invité de France Info ce matin 9 novembre 2020 . Il appelle Arnaud Montebourg à faire «équipe» avec Jean-Luc Mélenchon pour les élections présidentielles 2022.

Arnaud Montebourg rallie Benoît Hamon au second tour

«Les électeurs de la primaire ont parlé.(...) Ils ont massivement et sérieusement condamné le quinquennat», déclare Arnaud Montebourg.

Des primaires citoyennes mais pas sportives

Près de 300.000 emplois, 4 millions de bénévoles, 15…

Montebourg fustige les politiques «faibles» face au «mur des puissants»

Le candidat à la primaire de gauche estime que lors du quinquennat de François Hollande, les dirigeants ont été «trop faibles avec les puissants, et trop durs avec les faibles».

Primaire de la gauche : un deuxième débat qui devra être décisif

Le deuxième tour des débats de l'avant primaire de gauche devra être un moment de démonstration de leur politique future pour les candidats. Un instant d'échange et d'opposition décisif, où chacun, de Manuel Valls à Sylvia Pinel, devra montrer qu'il a comblé ses failles et ses lacunes.

Bloc-notes : le "progressisme" malade de ses dénis

Sept fantômes du PS se sont disputés, jeudi soir à la…

Primaire de la gauche : la course démarre véritablement ce soir

Ce jeudi soir, le premier débat de la primaire de la gauche aura lieu. Un moment qui avait été décisif lors de la primaire de droite, où la qualité des débats et de l'argumentaire des candidats avait changé la donne au profit de François Fillon dans les urnes. Pour les candidats de la Belle Alliance Populaire, il s'agira de marquer leurs différences tout en conservant une certaine unité.

La primaire du PS fait l'impasse sur l'islam

Surtout, pas un mot ! La menace islamiste, qui a mis la…

Pour Montebourg, l'opinion d'Assad ne doit pas influencer les Français

Interrogé à propos du soutien de Bachar el-Assad à François Fillon, Arnaud Montebourg a rappelé qu'il était dangereux que d'autres puissances interfèrent avec la France en période électorale. Il prend l'exemple de la Russie et des Etats-Unis en 2016.

Arnaud Montebourg «n'exclut pas de nationaliser une banque»

Le candidat à la primaire de la gauche désire, dans son projet de «transformation concrète du système économique», envisager la nationalisation d'une banque.

Arnaud Montebourg s'auto-proclame candidat du travail

Arnaud Montebourg se présente comme le candidat du travail et des salaires. Ce dernier s'attaque à la politique d'austérité du gouvernement et souhaite engager un plan européen d'augmentation des revenus. Le candidat à la présidentielle se dit contre la loi travail, qui signifie selon lui travailler plus en gagnant moins. L'ancien ministre du Redressement productif confirme également sa position hostile au revenu universel, qui coûterait selon lui beaucoup trop d'argent à l'Etat français.

Arnaud Montebourg veut baisser la CSG de 8 à 1% pour les petits revenus

L'ancien ministre et candidat à la primaire de la gauche a annoncé son souhait d'alléger la CSG sur les salaires allant jusqu'à 1500 €. Une mesure qui coûterait 6 milliards d'euros à l'Etat, offrant 1 200 € par an aux personnes concernées.

Primaire de la gauche : les candidats rassemblent leurs soutiens

Alors qu'Emmanuel Macron fait cavalier seul dans la course présidentielle, ses anciens collègues sont entrés pour de bon dans la primaire socialiste. Manuel Valls a réuni pas moins de 150 de ses soutiens à la Maison de la chimie, dont des poids lourds de son ancien gouvernement comme Jean-Yves Le Drian. Vincent Peillon organisait de son côté une réunion à la Gaité Lyrique alors qu'Arnaud Montebourg était en meeting à Roubaix.

Montebourg : Pour Cazeneuve, il sera «difficile de prendre des initiatives»

Invité de 8h30 Apathie, le candidat à la primaire de la gauche Arnaud Montebourg a réagi suite à la nomination de Bernard Cazeneuve à Matignon. Il a rappelé son affection pour l'ancien ministre de l'Intérieur

Primaire de la gauche : Valls, Montebourg et Hamon snobent la Belle Alliance

La Convention nationale de la Belle Alliance Populaire a finalement eu lieu sans les principaux candidats déclarés ou attendus à la primaire de la gauche : Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Benoît Hamon... La réunion a pris des allures d'hommage au président sortant et à son bilan, entrecoupé d'appels à contrer le programme réactionnaire de la droite.

François Hollande, un président lâché par les siens

En désaccord avec les choix économiques de François Hollande, Arnaud Montebourg fut, à la fin du mois d'août 2014, le premier à le lâcher. Rapidement, il sera rejoint par les frondeurs, à l'image de Benoît Hamon. Au fur et à mesure du mandat du président, nombre des siens furent ainsi amenés à le lâcher.

Les candidats à la primaire de la gauche attendent fébrilement la décision de François Hollande

La primaire de la gauche peut-elle avoir lieu si François Hollande décide de s'en affranchir? Souriant mais particulièrement inquiet, Arnaud Montebourg dramatise la situation et menace le présdident : Ce serait la destruction finale du Parti socialiste. Benoît Hamon, lui, y verrait un déni de démocratie.

« Il y a une querelle de succession au sommet du pouvoir » pour Arnaud Montebourg

Le candidat à la primaire de la gauche Arnaud Montebourg revient sur la relation du Premier ministre Manuel Valls et de François Hollande. D'après lui, les deux hommes se livrent à une « querelle de succession » à l'approche de la présidentielle.

Gérard Filoche sur la primaire à gauche : «Pourquoi serai-je derrière Arnaud Montebourg ?»

Invité ce matin sur Franceinfo, le candidat à la primaire du parti socialiste s'est demandé pourquoi il arriverait "derrière Arnaud Montebourg" au scrutin, affirmant qu'il n'y avait pas de raison qu'il ne gagne pas.

Montebourg : «Si Hollande gagne, je ne ferais pas le chauffeur de salle».

L'ancien ministre du redressement productif Arnaud Montebourg a déclaré qu'il jouerait le jeu de la primaire. Il ne veut cependant pas reproduire les erreurs de 2011 et sa participation active dans la campagne de François Hollande

François Hollande, socialiste, s'en prend à la gauche d'opposition

Dans une interview à la revue Le Débat, dont Le Monde publie des extraits, François Hollande s'en est pris à l'opposition de gauche ou issue de son propre camp : Emmanuel Macron, Arnaud Montebourg, Benoit Hamon, Jean-Luc Mélenchon... Le chef de l'Etat, qui se dit toujours socialiste tout en étant partisan du social-libéralisme, estime que pour ses adversaires, l'enjeu n'est plus le pouvoir. L'objectif est d'entraver l'Etat, par tout moyen. En mai dernier, François Hollande s'était déjà prêté à des attaques du même ordre.

Alstom : Arnaud Montebourg accuse le gouvernement

Après avoir rencontré à huis clos l'intersyndicale d'Alstom, Arnaud Montebourg s'est attaqué au gouvernment qui, selon lui, ne pouvait pas ne pas être au courant des menaces pesant sur le site de Belfort : Tout le monde était informé. L'ancien ministre du Redressement productif a directement pointé du doigt Emmanuel Macron.

Alstom, une histoire tourmentée

L'histoire d'Alstom s'écrit d'abord en noir et blanc, dès la fin du XIXe siècle. Son installation à Belfort, en 1879, est le point de départ d'une série de succès et de records de vitesse sur rail. Alstom devient un joyau industriel national, à tel point que la ligne TGV Paris-Lyon s'inaugure sous les yeux du président Mitterrand. En 1998, le groupe entre en bourse mais de lourdes pertes l'amènent au bord de la faillite en 2003. Il faut l'intervention de l'Etat un an après pour le sauver. La crise de 2008 rattrape Alstom fin 2015, qui doit sacrifier l'une de ses branches historiques : l'énergie.

Arnaud Montebourg sur Alstom : «Qu'a fait le ministre de l'Economie ?»

Interrogé dans la matinale de France Inter lundi 12 septembre 2016, l'ancien ministre de l'Economie Arnaud Montebourg a fustigé l'incapacité du gouvernement à empêcher la fermeture controversée de l'usine Alstom à Belfort.

Fête de l'Humanité : le défilé des ténors de la gauche anti-Hollande

Jean-Luc Mélenchon, Arnaud Montebourg, Benoit Hamon, Pierre Laurent : les grandes figures de la gauche non-gouvernementale étaient présents ce samedi 10 septembre à la Fête de l'Humanité. Malgré une relative proximité idéologique, difficile d'imaginer à l'heure actuelle une grande alliance de cette autre gauche pour la présidentielle 2017.

Arnaud Montebourg entretient le suspense sur sa participation à la primaire

L'ancien ministre, grand partisan de la primaire à gauche en 2012, ne sait toujours pas s'il participera à la prochaine: n'en connaissant pas les modalités, il dit vouloir se présenter devant les Français si l'organisation est équitable.

Montebourg : "Si je suis candidat au rassemblement d'une majorité de Français, c'est d'abord parce qu'il m'est impossible, comme à des millions de Français, de soutenir l'actuel président de la République

Au cours d'un long discours dimanche, l'ancien ministre de l'Economie a présenté son programme, bousculant le bilan de François Hollande.

À gauche, les candidatures à la présidentielle se multiplient

La primaire de la droite n'a rien à envier à la primaire de la gauche. À gauche aussi, les candidats se multiplient. Si certains sont déjà en lice pour le premier tour de la présidentielle, d'autres devront passer par des primaires. Nos équipes ont passé en revue les potentiels candidats.

François Kalfon : Arnaud Montebourg prendra ses responsabilités

François Kalfon, conseiller régional d'Ile de France était l'invité d'iTELE ce vendredi 19 août. Il a vivement défendu la candidature d'Arnaud Montebourg à l'élection présidentielle et a fustigé la politique de la majorité, concernant la loi travail ou encore la déchéance de nationalité : François Hollande doit se poser la question de ses responsabilités vis-à-vis de sa famille politique, a-t-il déclaré.

Emmanuel Macron, les yeux rivés sur 2017 ?

Après le lancement de son mouvement En marche, Emmanuel Macron va-t-il se décider à déclarer sa candidature pour les primaires du Parti socialiste ? Selon son entourage, il attendrait la décision du chef de l'Etat, prévue pour décembre 2016, avant de se positionner. Les primaires au Parti socialiste sont prévues pour les 22 et 29 janvier 2017.

Arnaud Montebourg veut «susciter un projet alternatif»

Sans se déclarer candidat pour 2017, l'ancien ministre du Redressement productif a exprimé le besoin pour la France de se «réveiller». Habile avec les mots, il dit «préférer un projet sans candidat plutôt qu'une foultitude de candidats sans projets».

Arnaud Montebourg: «Le système politique est devenu une grande machine à trahir»

Comme chaque année, l'ancien ministre du Redressement productif avait réuni ses soutiens et la presse pour l'ascension du Mont Beuvray. Cette année avec l'élection présidentielle en ligne de mire, l'avocat n'a pas épargné le système politique.

Arnaud Montebourg orchestre son ascension du mont Beuvray

Relativement discret depuis son départ du gouvernement en août 2014, Arnaud Montebourg effectuera ce lundi sa traditionnelle ascension du mont Beuvray, en Saône-et-Loire. L'ancien ministre du Redressement productif devenu entrepreneur a lancé lui-même les invitations sur Twitter. Il devrait prononcer un discours d'une trentaine de minutes, sans toutefois déclarer ses intentions pour la présidentielle de 2017.

Arnaud Montebourg de retour

Dans un entretien au JDD, l'ancien ministre ne cache pas ses ambitions présidentielles. Arnaud Montebourg fustige la politique actuelle et prone un renouveau radical.

Le Guen appelle Montebourg à «l'humilité»

Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement a dénoncé ce matin les propos d'Arnaud Montebourg dans son livre, très critique sur l'évolution de la politique économique de gauche.

Les trublions Varoufakis et Montebourg à la fête de la Rose

Yannis Varoufakis et Arnaud Montebourg se sont affichés dimanche en frères de résistance aux politiques d'austérité européennes. L'ancien ministre de l'Economie français a invité l'Ancien ministre des Finances grec cette année à la fête de la Rose.

La Fête de la Rose placée sous le signe de la Cuvée Europe

Le cru 2015 s'annonce du même tonneau : une centaine de journalistes du monde entier et près de 1.000 sympthisants de toute la gauche font le déplament pour la Fête de la Rose ce dimanche. En tête d'affiche, l'ancien ministre grec Yanis Varoufakis aux côtés de l'ex-ministre Arnaud Montebourg. Côté vin, la Cuvée du redressement qui avait fait polémique en 2014 laisse place cette année à la Cuvée Europe.

Ce sont des bonnes vacances, dit Montebourg, qui n’a plus de mandat politique

J’ai renoncé à vivre de la politique, a déclaré sur BFMTV ce jeudi soir l’ex-ministre de l’Economie Arnaud Montebourg. Cela me permet de ne pas être tous les jours dans la polémique, dans la contestation permanente, a poursuivi le socialiste, avant de comparer l’Assemblée nationale à une arène hystérique où le débat est inexistant, et où l’invective sert de moyen d’expression habituel. Pour moi, ce sont des bonnes vacances. Celui qui a aussi été à la tête du ministère du Redressement productif a ensuite indiqué qu’après m’être occupé pendant dix-sept de la France, de la Saône-et-Loire, je m’occupe de ma famille et de moi-même. Je travaille, j’ai un métier. Je dois donc gagner ma vie comme beaucoup de Français. J’ai moins de temps pour participer à des débats subalternes. Plus surprenant, Arnaud Montebourg a affirmé qu’il était frappé de voir la destruction du débat public dans notre pays. Je comprends tous ces Français qui ne se reconnaissent pas dans le système politique. J’ai du mal à m’y retrouver moi aussi.

Lancement de Vive la France: Montebourg et le centriste Jégo détaillent les raisons de leur alliance

L'ancien ministre socialiste Arnaud Montebourg et le centriste Yves Jégo viennent de lancer la structure Vive la France pour soutenir la fabrication et le savoir-faire français. Invités de BFMTV ce jeudi soir, les deux hommes ont détaillé les raisons de cette alliance inattendue. On constate que nous menons des combats similaires, et il s’agit là d’une cause nationale qui concerne tous les Français. C’était normal que des hommes d’origines, de sensibilités politiques différentes décident de coopérer pour construire le point de ralliement et de rassemblement de toutes les forces du Made in France, a indiqué Arnaud Montebourg. Et Yves Jégo de poursuivre: Ce qui est surprenant, c’est qu’on soit surpris que sur des sujets d’intérêt majeur deux anciens ministres unissent leur force, indique celui qui a demandé le numéro de téléphone d’Arnaud Montebourg via Twitter pour envisager cette structure. Je suis très heureux qu’on puisse ensemble sur cette grande cause nationale travailler main dans la main, a affirmé Yves Jégo.

Arnaud Montebourg, autruche parmi d'autres

La France est en guerre, mais parlons d’autres choses.…

Tribune de Montebourg et Pigasse : «C'est un acte de rupture»

En plein congrès du PS, une tribune publiée dans le JDD a fait grand bruit. L'ex-ministre Arnaud Montebourg et le banquier d'affaires Mathieu Pigasse fustigent la politique du gouvernement et provoquent des réactions contrastées.

Le Foll "sidéré" par la tribune de Montebourg

Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, s'en est pris à la tribune publiée dans le JDD par Arnaud Montebourg et Mathieu Pigasse, qui critiquent la politique économique du gouvernement.

Audrey Pulvar : « Arnaud Montebourg est un peu plus foutraque que ça »

La journaliste d’iTélé et la chroniqueuse du Grand 8 n’a pas hésité à critiquer les clichés de son ex-compagnon.

Audrey Pulvar : « Arnaud Montebourg est un peu plus foutraque que ça »

La journaliste d’iTélé et la chroniqueuse du Grand 8 n’a pas hésité à critiquer les clichés de son ex-compagnon.

Apple Watch et syndrome de Stockholm

Certains avaient reproché à Apple…

Gaz de schiste : Point final de Royal

Le rapport sur le gaz de schiste ne serait plus d'actualité selon la ministre de l'écologie.

Macron détricote les plans de Montebourg

Cette semaine Emmanuel Macron passe en revue une partie des 34 plans industriels initiés par son prédécesseur Arnaud Montebourg.

Montebourg distille ses critiques sur le gouvernement pendant un concours d'éloquence

L'ex-ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, invité jeudi soir du concours d'éloquence des avocats du barreau de Paris, a loué les intentions de la loi Macron, plaidant pour la fin des monopoles archaïques de l'Histoire pour les professions réglementées. Arnaud Montebourg, qui fut avocat pendant huit ans, s'est prêté au jeu de cette joute oratoire qui se tenait dans la salle de la Mutualité, en répondant au sujet Faut-il dire Bercy pour ce moment?. Je vais dire Bercy pour ce moment en faisant l'éloge de la loi Macron, a-t-il lancé devant un parterre d'élèves avocats et jeunes diplômés.

Qui sera la « GRANDE GUEULE 2014 » ? VOTEZ !

Du lundi 8 au vendredi 12 décembre, Alain Marschall, Olivier Truchot et les « Grandes Gueule » vous proposent de désigner la personnalité qui a le plus marqué l'actualité cette année. Votez pour la « Grande Gueule de l’année 2014 » ! A vous de dire qui succédera à Frigide Barjot, GG de l’année 2013 ! Rendez-vous sur RMC le lundi 15 décembre à partir de 10h dans les GG pour découvrir le résultat de vos votes.

Françoise Degois : « Montebourg et Hamon sont ringards ! »

Un week-end placé sous le signe du « come-back » ! Benoît Hamon et Arnaud Montebourg ont fait leur réapparition officielle devant les médias samedi, l'un dans les Landes, l'autre dans le Gard, chacun dans son université d'automne. L’occasion pour les ex-ministres de rappeler leur opposition à la politique menée par François Hollande et Manuel Valls. Une situation qui a tendance à énerver notre GG Françoise Degois : « Ils se plaignent de l’échec de la gauche mais en sont en grande partie responsables ! Ils n’avaient pas le costume pour être ministres ! »

Hamon : avec Montebourg, Filippetti et Taubira «on a discuté entre nous» avant le remaniement

L'ancien ministre de l'Éducation nationale a confirmé que sa décision de quitter le gouvernement avec Montebourg et Filippetti a été prise dans le bureau de Christian Taubira, qui est finalement restée.

Le Conseil des GG (2/2) : Laurence Pieau, directrice du magazine Closer

Laurence Pieau, directrice du magazine Closer était l'invitée du Conseil des GG. Avec elle, ils sont revenus sur les actualités peoples des politiques: Hollande / Gayet, Montebourg / Filippetti, Emmanuel Macron et sa femme...

«Montebourg va revenir au combat»

Le journaliste Valentin Spitz dévoile les sentiments profonds d'Arnaud Montebourg au sujet de François Hollande. Des confessions réalisées avant son éviction du gouvernement mais Montebourg prépare sa revanche.

Montebourg tacle une journaliste de France 2

"Vous devriez lire des livres, ça vous éviterai de poser des questions désagréables" : lors d'un portrait consacré à Arnaud Montebourg dans "Envoyé Spécial", l'ex-Ministre de l'Economie a taclé une journaliste.

Histoire secrète d'un sauvetage collectif : DURALEX


Je suis retourné à La Chapelle-Saint-Mesmin, près d'Orléans, pour retrouver les ouvriers de l'usine Duralex.

Ils ont repris l'an passé cette marque emblématique du Made in France en coopérative.

Ils sont en passe de réaliser un sauvetage incroyable, grâce aux soutiens de vrais souverains.

Leur DG François Marciano nous raconte l'histoire secrète de cette aventure et son directeur industriel Nicolas Rouffet nous fait visiter l'usine pour nous raconter ce qui fait la qualité de nos verres et assiettes incassables et indémodables.


 

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Son combat pour promouvoir le "Made in France" a été une véritable source d'inspiration pour nous tous, mettant en lumière les défis et opportunités de notre #industrie.
A ses côtés, nous sommes convaincus de l'importance de propager le "Made in France" et ses idéaux de réindustrialisation.

Arnaud Montebourg, ex-ministre et défenseur de la réindustrialisation et du « Made in France », est venu partager sa vision pour l’avenir de l’industrie française lors d’une interview menée par Christophe Caro et organisée par le Club Delville.

Le Club Delville, rassemble 540 membres décideurs et/ou cadres dirigeants de tous secteurs d’activité.

Il partage les valeurs de Delville Management, et offre un cadre propice et convivial aux échanges d’idées.

Arnaud Montebourg y a trouvé une tribune pour promouvoir son engagement pour la résistance industrielle et le “Made in France”.

La vision d’Arnaud Montebourg : réindustrialisation et maintien des emplois en France
Dans son discours, M. Montebourg a souligné l’importance du patriotisme économique et de la reconstruction nationale.

Il appelle à la responsabilité collective pour stimuler les investissements dans l’industrie nationale et maintenir les emplois de ce secteur.

Remontant le cours de sa carrière politique, A. Montebourg a abordé les défis rencontrés par les entreprises industrielles après la crise financière de 2008.

Il a comparé la réponse française à celle de l’Allemagne, qui elle a su préserver son tissu industriel en utilisant des mesures telles que le chômage partiel.

Au travers de ces exemples, Arnaud Montebourg insiste dans son discours sur la nécessité de préserver les entreprises industrielles françaises, même en difficulté.

Pour lui, celles-ci sont souvent affectées par la conjoncture économique plutôt que par un management stratégique défaillant.

Continuer à laisser se dégrader notre tissu industriel, il nous l’assure, nous conduira à une dépendance excessive vis-à-vis des importations.

Succès et revers : Arnaud Montebourg face aux obstacles de la réindustrialisation

Dans son discours, Arnaud Montebourg aborde les succès et les échecs rencontrés au cours de sa carrière politique dans sa mission de réindustrialisation de la France.

Parmi ses actions, il évoque la mise en place des Commissaires au Redressement Productif en région pour sauver les entreprises en difficulté.

Il explique comment PSA, en faillite, a été sauvé grâce à une nationalisation partielle du groupe, ayant conduit à une dilution de la participation de la famille Peugeot pour accueillir des investisseurs chinois.

L’ancien ministre a également rappelé des échecs notables, comme dans les affaires d’ArcelorMittal et d’Alstom, où malgré ses efforts, les intérêts étrangers et les pressions politiques ont entravé ses actions.

Il exprime sa frustration face à la résistance de certains acteurs politiques dans la réalisation des promesses électorales et la défense des intérêts nationaux.

En somme, monsieur Montebourg, à travers ces exemples, met en lumière les difficultés rencontrées pour protéger les intérêts nationaux contre les pressions économiques et politiques, en particulier dans un contexte de mondialisation et d’influence étrangère.

Il nous rappelle à tous que « la France appartient à ceux qui la font, c’est-à-dire à chacune de ses composantes, et que nous avons tous une parcelle de pouvoir d’agir, différente selon ce que nous sommes, notre histoire, notre géographie, notre position sociale et économique ».

Au-delà de la politique : Arnaud Montebourg poursuit son engagement pour la réindustrialisation
« La France c’est quoi ? Liberté, égalité, fraternité. D’abord, la liberté. Vous voulez être libre ? Alors il faut produire vous -même ce dont vous avez besoin et ne pas acheter aux autres, les produits des autres, les brevets des autres, la vie des autres. Vous voulez être l’esclave des chinois ? » clame Arnaud Montebourg.

Après avoir quitté la vie politique et le poste de ministre, Arnaud Montebourg devient entrepreneur et décide de poursuivre son combat en faveur du « Made in France » en lançant ou participant à diverses entreprises : Alfeor, Lithium de France, Ferromobile, etc. Dans son discours, il exprime son opposition à l’importation de biens bon marché de Chine. Selon lui, une autonomie industrielle et une réindustrialisation de la France conduiraient à une augmentation de 5 points de PIB.

En somme, Arnaud Montebourg incarne la détermination et la passion pour la préservation de l’industrie nationale, défiant les pressions économiques et politiques pour promouvoir un avenir prospère pour la France.

Les actions de Delville Management comme reflet de l’engagement d’Arnaud Montebourg
Delville Management, expert du management de transition de proximité, adopte une approche proactive similaire à celle d’Arnaud Montebourg pour soutenir les entreprises en difficulté.

À cette fin, notre cabinet de management de transition se charge de placer en un temps restreint des cadres dirigeants experts au sein d’entreprises afin de les aider à surmonter leurs obstacles. Ces managers de transition peuvent intervenir notamment pour :

réaliser un retournement d’entreprise et mettre en place un plan de gestion de crise ;
assurer le management relais suite à un départ précipité mettant l’entreprise en péril ;
assurer la gestion de projets complexes pour lesquels les équipes existantes sont en peine ;
agir comme un cabinet de conseil en conduite du changement (changement d’organisation du travail, nouveau mode de management, etc.)

Par conséquent, l’engagement d’Arnaud Montebourg trouve écho dans la mission de Delville Management d’assister les entreprises dans leur progression vers un avenir plus favorable.

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