La scène politique française, sous les ors trompeurs de la vertu républicaine, livre aujourd’hui un spectacle désolant où l’opportunisme le plus cynique se pare des atours de la sécurité nationale. Gérald Darmanin, ex Ministre de l’Intérieur, et la porte-parole du gouvernement, orchestrent une manœuvre aussi grossière que révélatrice : instrumentaliser l’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste pour alimenter une rhétorique russophobe. Derrière cette mascarade se dissimule une réalité autrement plus accablante : l’incapacité coupable de la France à maîtriser les mouvances ultra-islamistes qu’elle héberge, tout en persistant dans une hypocrisie diplomatique éhontée.

L’affaire Paty, tragédie nationale exploitée avec une indécence calculée, sert aujourd’hui de prétexte à une offensive médiatique contre la Russie. Le criminel, d’origine tchétchène, est présenté comme un emblème des menaces venues de l’Est, occultant volontairement son appartenance à des réseaux islamistes transnationaux. Le Hayat Tahrir al-Sham (HTS), groupe affilié à Al-Qaïda et responsable de massacres en Syrie, compte parmi ses soutiens cette « vermine » — pour reprendre un terme cru mais explicite — que Paris et Bruxelles reçoivent en grande pompe, comme en témoignent des rencontres diplomatiques ambiguës.

Darmanin, dans un exercice de contorsionniste moral, omet sciemment ces affiliations. Son discours, réduit à une caricature russophobe, évacue toute analyse géopolitique sérieuse. La Tchétchénie, région marquée par des conflits complexes, devient un simple épouvantail, tandis que les racines idéologiques du terrorisme — nourries sur le sol français — sont ignorées.

L’épisode algérien de Darmanin mérite d’être exhumé comme un aveu d’impuissance. Déposant une gerbe au monument aux morts du FLN — ennemi historique de la France —, le ministre essuya un camouflet cinglant : l’Algérie refusa de reprendre des ressortissants binationaux, renvoyant la balle à une France incapable d’assumer ses propres choix migratoires.

Pire encore, la tentative de reproduire ce scénario avec la Russie tourna au fiasco. Les autorités russes, anticipant la manœuvre, opposèrent une fin de non-recevoir polie : les Tchétchènes présents en France, souvent liés à l’islam radical, relevaient de la responsabilité française. Rappelons que Moscou avait explicitement mis en garde contre l’accueil de ces éléments, une alerte restée lettre morte. Darmanin, pris en flagrant délit de mensonge sur sa prétendue visite en Russie, incarne ainsi une duplicité flagrante.

Le traitement actuellement réservé aux légionnaires français d’origine russes illustre une schizophrénie étatique insupportable. Ces soldats, engagés volontaires ayant servi la France durant des années — parfois une décennie ou plus —, se voient systématiquement refuser la naturalisation. Leur crime ? Être nés russes. Cette discrimination, érigée en politique silencieuse, contraste avec la complaisance affichée envers d’autres nationalités, pourtant issues de régions en proie à l’extrémisme.

Que dire d’une nation, la France de Macron et de sa clique, qui rejette ceux qui l’ont servi avec Honneur et Fidélité, tout en ouvrant ses portes à des individus dont les affiliations jihadistes sont documentées ? La réponse est amère : la France, enivrée par un anti-russisme primaire, préfère sacrifier l’honneur sur l’autel de l’idéologie.

A ces légionnaires français d’origine Russe, qui ont servi mon pays, je leur dis d’abord merci, et ensuite je leur conseille de rentrer dans la Mère Patrie, qui elle n’oublie jamais les siens, et en tant que français vivant en Russie, je peu le confirmer, la Russie n’oublie jamais les siens. La France ne vous mérite pas et elle ne mérite pas votre engagement !

En manipulant l’émotion légitime suscitée par un drame national, Darmanin et ses acolytes trahissent une faillite morale et stratégique. La russophobie, brandie comme diversion, ne saurait masquer l’incurie dans la gestion des mouvances islamistes, ni les compromissions avec des groupes sanguinaires syriens.

La France, autoproclamée patrie des Lumières, sombre dans les ténèbres de l’opportunisme. Elle qui se targue de valeurs universelles ferait mieux de balayer devant sa porte : cesser d’héberger ceux qui la haïssent, honorer ceux qui la servent, et retrouver une cohérence digne de son histoire. Jusque-là, les Darmanin de ce monde continueront d’incarner non la grandeur, mais la déroute d’une nation en perte de repères.

J’AI DIT UNE CONNERIE ! Je mérite le goulag autogéré de Vierzon !

Alors comme ça, grâce au rassemblement national qui s’est courageusement abstenu, Richard Ferrand l’escroc socialiste prescrit des mutuelles de Bretagne a été confirmé comme président pour neuf ans du Conseil constitutionnel. À une voix de majorité, Emmanuel Macron remercie chaleureusement Marine Le Pen de lui avoir évité l’humiliation.

J’avais écrit ceci sur Twitter : « Quelles contreparties espèrent-ils ? Ils n’en n’auront aucune. »

J’ai réagi trop vite, j’avais complètement tort. La magouille est finalement évidente et la position du RN infâme à plusieurs titres.

•            Tout d’abord, elle évite à Emmanuel Macron une défaite politique majeure qui l’aurait encore affaibli. L’intérêt national exige pourtant de le mettre hors d’état de nuire.

•            Ensuite, le RN a évidemment négocié une contrepartie. Marine Le Pen est terrorisée par la décision du tribunal correctionnel qui doit intervenir bientôt et qui pourrait prononcer à son encontre une peine accessoire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Or, dans une affaire qui concernait un élu local, celui-ci avait fait l’objet d’une telle mesure ce qui avait amené le préfet à prononcer sa démission d’office. L’élu a formé un recours devant les juridictions administratives et a soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité, visant à faire déclarer inconstitutionnelle par le Conseil, le texte qui permet de prononcer l’exécution provisoire d’une peine pénale. Le principe est en effet en matière pénale les voies de recours sont suspensives. Cette QPC a été transmise et on est dans l’attente de la décision du Conseil. Le porte-parole du RN dans la commission qui a audité Richard Ferrand a précisé que celui-ci les avait rassurés. On imagine bien sur quoi porte le soulagement. Il n’y a pas d’autre explication possible à la faveur que le parti de Marine Le Pen vient d’offrir à Emmanuel Macron en confirmant son candidat.

•            Enfin, le RN fait courir un risque sérieux aux institutions. Rappelons que la composition du Conseil est déjà très favorable au système Macron. Richard Ferrand s’est prononcé publiquement sur la possibilité d’un troisième mandat pour Emmanuel Macron. À l’évidence il ne serait pas possible d’obtenir une révision de la constitution en ce sens avant l’échéance de 2027. En revanche, la question a été débattue entre les constitutionnalistes l’été dernier, s’il démissionnait et ne terminait pas le mandat en cours, Emmanuel Macron pourrait-il se représenter ? En effet la Constitution ne parle pas de deux mandats successifs et donc certains ont prétendu que c’était possible. Mais avec la présence d’un conseil constitutionnel verrouillé par les macronistes, il y a un danger considérable. En effet Emmanuel Macron est capable de tout, c’est même à ça qu’on le reconnaît. Il pourrait démissionner en cours de son deuxième mandat, et se représenter à la nouvelle élection qui devrait être alors organisée. Et qui donc juge de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle ? Le Conseil constitutionnel pardi ! Il reçoit les candidatures, étudie leur recevabilité et publie la liste de ceux qui remplissent les conditions. Il pourrait donc retenir l’interprétation selon laquelle Macron pourrait se représenter puisqu’il n’aurait pas fait deux mandats complets successifs. Or la liste du Conseil constitutionnel est une décision administrative déclarative et définitive émanant d’une autorité constitutionnelle et bénéficiant d’une immunité juridictionnelle directe. C’EST-À-DIRE QU’IL N’Y A AUCUNE VOIE DE RECOURS et que Macron pourrait participer à l’élection présidentielle. En ces temps de crise politique majeure que ce soit sur le plan interne ou sur le plan international une telle hypothèse serait envisageable qui spéculerait sur la peur et utiliserait le réflexe Castor comme celui qui a joué à la demande de la « gauche » en faveur de Macron aux législatives. En tout cas l’écarter dès aujourd’hui ne serait pas sérieux.

On va donc encore une fois féliciter le Rassemblement National qui avec sa petite saloperie, vient de sauver les fesses de Macron. Encore bravo !

L’Assemblée Nationale, ce miroir brisé de la République, a offert hier un spectacle digne des tragédies antiques. Sous les ors fatigués du Palais Bourbon, les présidents de groupes politiques ou leurs émissaires ont défilé à la tribune, portant tour à tour les masques de la vertu, de la compromission ou de l’aveuglement volontaire. Deux motions de censure, déposées par La France Insoumise (LFI) contre le budget 2025, servaient de prétexte à cette mascarade. Mais derrière les joutes verbales, une vérité plus sombre se dessine : l’usage répété du 49.3 par François Bayrou, tel un metteur en scène épuisé, révèle moins la force d’un gouvernement que la déliquescence d’un système, le tout dans un hémicycle quasi vide, les députés devaient tous avoir piscine. 

Acte I : Les incantations de la révolte 

Les Insoumis, arque boutés dans leur rôle de tribuns, ont brandi l’étendard de l’austérité. « Le budget le plus sévère depuis vingt-cinq ans ! », clament-ils, accusant Emmanuel Macron et Bayrou de précipiter la France dans les ténèbres. Leur rhétorique, martelée avec la régularité d’un tocsin, se nourrit d’une colère légitime — celle d’un peuple étranglé par l’impôt — mais se perd dans les sables mouvants de l’opportunisme. Car leur véritable projet, moins économique que messianique, se résume à une litanie : « Macron doit partir », Mélenchon le sauveur doit le remplacer ! Las ! Leurs propositions, aussi creuses que bruyantes, évoquent moins un programme qu’un exorcisme. Leur vision sécuritaire, teintée d’angélisme autoritaire, promet non la concorde mais la fracture, allumant les braises d’une guerre civile dont ils feignent d’ignorer le souffle. Quant à leurs propositions de budget, c’est open bar pour tout le monde, une catastrophe.

Acte II : Les chuchotements des pragmatiques 

Viennent ensuite les Socialistes, fantômes d’un passé, souvent peu glorieux, qui psalmodient leur refus de la censure « pour la stabilité ». Leur discours, enveloppé dans le linceul du réalisme, dissimule mal les tractations souterraines. Bayrou, ce Janus moderne, a su leur offrir — dans l’ombre des couloirs — les miettes nécessaires à sa survie. Le « Hell’s Kitchen » de la politique française, comme l’appelle avec délice l’auteur de ces lignes, mijote ici ses ragoûts les plus fades : des promesses échangées contre des silences, des postes contre des votes. Le Parti Socialiste, jadis porteur d’espérances pour certains dont je ne me reconnais pas, n’est plus qu’un notaire de l’immobilisme. 

Les Républicains (LR), quant à eux, jouent la partition de la « responsabilité ». Le budget est mauvais ? Sans doute. Suicidaire ? Assurément. Mais voter la censure reviendrait à « jeter l’ancre en pleine tempête », argumentent-ils, préférant le naufrage programmé au chaos immédiat. Derrière cette posture se cache une guerre dynastique : Retailleau contre Wauquiez, deux prétendants au trône de 2027, qui calculent chaque geste à l’aune de leurs ambitions. La France, dans ce jeu d’échecs, n’est qu’un pion. 

Acte III : Le Prophète et les Aveugles 

Parmi ces voix discordantes, une seule résonne avec la clarté du cristal : celle de Charles de Courson. Le député centriste, tel Cassandre, dénonce sans relâche les dangers du budget — augmentation des dépenses publiques de 40 milliards, croissance fantôme à 0,9 %, dette abyssale. Ses mots, précis et tranchants, font écho aux analyses de Marc Touati, cet économiste persécuté pour avoir déchiré le voile des chiffres officiels. Ensemble, ils révèlent l’imposture : sous couvert d’austérité, l’État s’engouffre dans un délire dépensier, finançant chaque euro d’économie par neuf euros de dette. Le vrai visage de ce budget ? Un suicide à crédit, où les classes moyennes paieront l’addition tandis que les plus riches fuiront vers des cieux fiscaux plus cléments, tout comme nos plus grosses entreprises, dont on ne saurait que trop leur conseiller d’agir de la sorte. Quant aux petites, celles qui ne peuvent se le permettre, souvent pour des raisons légitimes, s’appliquera alors cette bonne vieille maxime romaine : « Vae victis », malheur aux vaincus !  

Acte IV : Le silence des complices 

Et les autres ? Les Verts, « plus catholiques que le pape », brandissent l’étendard du Pacte Vert Européen, autre mirage coûteux, financé par la commission européennes des lobbies opaques, en charge de faire voter au parlement européen ce fameux pacte, qui aujourd’hui encore ne cesse de précipiter la France dans un abîme économique dont elle ne eut que perdre le combat face à des américains menés tambour battant par un président qui, lui, ne travaille que pour son pays, abstraction faite des dégâts que cela causera aux autres, là encore malheur aux vaincus. Le Rassemblement National, lui, grogne en chœur contre le budget mais se garde bien d’agir, préférant cultiver son statut d’opposant perpétuel responsable en vue de 2027. Quant à la majorité présidentielle, elle navigue en eaux troubles, entre psychopathie avérée d’un chef d’État, se rêvant un jour en Napoléon, l’autre en Jupiter, et, bassesses d’un Premier Ministre prêt à toutes les capitulations pour satisfaire son égo de rester le plus longtemps possible sur son trône, l’aboutissement de sa carrière dont la gestion de sa ville est à l’image de ce qu’il réserve à la France. 

Épilogue : La comédie des masques

Alors, pourquoi ce refus général de censurer un budget mortifère ? La réponse se niche dans l’ADN même de cette classe politique, devenue une caste. Les députés ne travaillent plus pour le peuple, mais pour leur carrière, leurs prébendes, leur survie dans l’arène médiatique. La « stabilité » invoquée n’est qu’un leurre : elle sert à masquer la peur panique de perdre des privilèges, des postes, des réseaux. 

L’exemple du gouvernement Barnier, censuré pour un budget similaire, en dit long sur l’hypocrisie du système. Hier comme aujourd’hui, les mêmes erreurs sont commises, mais les coupables changent de costume. Bayrou, stratège machiavélique, a compris que l’Assemblée dissoute en 2024 était une coquille vide, manipulable à souhait. Macron, en psychopathe froid, joue avec les institutions comme un enfant avec des allumettes. 

Le Naufrage et les « Moujons » 

La France sombre, lentement, irrémédiablement. Ses dirigeants, arc-boutés sur leurs certitudes, préfèrent les mensonges rassurants aux vérités douloureuses. Le peuple, transformé en « moujons » — moutons-pigeons —, regarde, impuissant, le navire prendre l’eau, pendant que le couple 14-39 continue de jouer sa partition sur le pont. Ce n’est pourtant pas le France qui coula, mais bien le Titanic, à moins que dans la réalité parallèle qui semble habiter cette caste, cela ne soit le France, qui sait ?

Mais dans les profondeurs de cette crise, une lueur persiste : celle de l’éveil citoyen. Car si les politiques ont renoncé à leur rôle, il revient aux Français d’exiger des comptes, de refuser la fatalité. Peut-être alors, dans la tourmente, renaîtra-t-il une démocratie digne de ce nom — une démocratie où les responsables assumeront leurs actes, où les budgets ne seront plus des actes de foi aveugle, mais des projets de vie. 

En attendant, le rideau tombe sur un acte de plus de cette tragi-comédie. Et la question demeure : quand le public, enfin, sifflera la fin de la représentation ?

– Mettre à l’épreuve les idées/discours en décelant leurs failles, leurs limites.– Écouter les points de vue peu médiatisés afin d’élargir nos prismes de lecture.– Appréhender toute la complexité des enjeux actuels...

Florian Philippot, Président du parti politique souverainiste Les
Patriotes.

La faiblesse de l'oeuvre scolaire dans les colonies est en effet un lieu commun de la littérature anti-coloniale. Bilan d'autant plus accablant que la colonisation, ses atrocités incontestables, ses crimes, ses discriminations, ses spoliations étaient motivés par la nécessité de « civiliser les races inférieures », pour reprendre l'expression alors en vogue.

Or, si même sur l'école, les puissances européennes n'ont pas rempli leurs objectifs, c'est bien que « la mission civilisatrice » n'était que le faux-nez du despotisme menteur, n'est-ce pas ?

Mais comme la plupart des discours tiers-mondistes, ce lieu commun pèche par une lecture très paternaliste et partiale de l'histoire, avec de nombreux mensonges par omission.

Paternaliste, car s'il incrimine exclusivement une France, qui aurait sans doute pu mieux faire dans ce domaine comme ailleurs, il se garde bien d'interroger l'attitude des indigènes à l'égard des savoirs apportés par le colonisateur.

Ici, en effet, et comme toujours, l'indigène est relégué au rang de vulgaire spectateur à la remorque de l'histoire qui n'aurait pas la moindre emprise sur son destin, ce qui reproduit précisément un certain nombre de clichés coloniaux.

Ainsi, sur l'oeuvre scolaire dans les colonies, un journaliste objectif officiant dans pendant une heure de grande écoute aurait pu rappeler que les indigènes musulmans étaient particulièrement réfractaires au fait d'envoyer leurs enfants à l'école du mécréant.

En Algérie, « les chefs arabes se font toujours prier pour envoyer leurs enfants, notait le recteur Delacroix au début de 1860, et il en est sur lesquels les généraux sont obligés d’exercer une certaine pression pour leur faire accepter la concession d’une bourse ».

À l'inverse, le baron Jean-Jacques Baude note ceci à propos des juifs d'Algérie : « Leurs enfants fréquentent nos écoles, parlent notre langue, prennent notre costume : sans perdre leur esprit de caste, ils deviennent clercs d’avoués, notaires, employés d’administrations ; ils sont déjà initiés à notre législation »

A la fin des années 1850, le nombre d’élèves juifs scolarisés à Alger seulement est de 1700 ; 80 d’entre eux étudient dans le lycée de la ville, en 1854, alors que le nombre d’élèves musulmans n’y dépasse pas 12.

De fait, « Les « écoles Jules-Ferry », censées civiliser les indigènes en les sécularisant, étaient celles du colonisateur et c’est à ces deux titres (programmes d’enseignement laïcisés et rapport colonial) qu’elles seront boudées par les musulmans », rappelle l'historien Pierre-Jean Luizard.

Ainsi, en 1955 , 60 à 90 % des enfants juifs de Tunisie et du Maroc sont scolarisés (100 % en Algérie), contre 14 % à peine des enfants musulmans, qui demeurent sous le joug de ces lieux d'abrutissement qu'on appelle les écoles coraniques.

Dans son roman autobiographique, l'écrivaine marocaine Leïla Houari se remémore ceci : « Le premier jour de classe, manque de chance, je rencontre mon père, il devint rouge de colère, me prit par les oreilles et me ramena à la maison en criant que, lui vivant, aucun de ses enfants, encore moins une fille, n’irait étudier chez ces koufars (incroyants) de Français, cela suffisait qu’ils nous prennent notre pays, voilà qu’ils se mettaient aussi à détourner les jeunes de la religion par leur savoir ».

Il est remarquable de constater que l'on retrouve ce schéma dans tous les pays musulmans où pénètre l'influence occidentale.

Au Levant et en Egypte, les écoles administrées par les missions chrétiennes - qui joueront un rôle considérable dans l’émergence d’une bourgeoisie locale et occidentalisée - peinent à attirer des musulmans. Ces derniers demeurent sous-représentés dans les établissements européens.

En 1914, dans les provinces ottomanes de grande syrie, les missions catholiques françaises, ouvertes à toutes les confessions, scolarisent près de 50 000 élèves, mais ne comptent que 8,7% de musulmans sur un territoire où ils forment plus de 80% de la population. En Egypte, les Syro-Libanais, catholiques, juifs et étrangers dominent, suivis par les coptes et les musulmans.

Même configuration dans l'Inde britannique.

En Inde, « alors que les musulmans boudaient les écoles créées par les Anglais, les hindous avaient rapidement compris tout le parti qu’ils pouvaient tirer d’une éducation de type occidental (...). D’après les divers rapports officiels anglais de la fin du XIXe siècle, la fréquentation musulmane des écoles anglaises était négligeable (...) Un journal bengalî, note que, de 1858 à 1875, seuls cinquante-sept musulmans avaient obtenu le B.A. (diplôme anglais de « Bachelor of Arts » équivalant à notre baccalauréat), contre trois mille cent cinquante-cinq hindous (...) Malgré les efforts faits par les Anglais pour remédier à cet état de choses, tout d’abord par Lord Mayo en 1871, puis deux ans plus tard par Lord Northbrook, enfin par la commission pour l’Éducation créée en 1882 et 1884, qui tendait à encourager les musulmans à s’éduquer en créant pour eux des bourses spéciales et en favorisant les associations pour le développement de l’éducation parmi les musulmans, ceux-ci firent peu de progrès. (...) Si une partie des classes aisées commença timidement à envoyer ses enfants dans les écoles publiques et les collèges, la majorité des musulmans des classes moyennes et pauvres demeurait attachée à l’enseignement coranique traditionnel », note l'indianiste Louis Frédéric.

Toujours en Inde, dans les années 1930, si les femmes musulmanes fréquentaient relativement assidûment les classes primaires, elles se trouvaient pratiquement absentes des universités. Dans la même année 1935, on ne comptait que trois cents jeunes filles musulmanes dans les institutions de haut niveau, contre cinq mille cinq cents hindoues.

Passons sur le rôle des merdesas, des écoles coraniques, confrériques, des zaouïas qui maillaient les pays musulmans...Alors que les structures ecclésiastiques européennes ont joué un rôle clef dans l'appropriation et la traduction du savoir gréco-arabe au moyen-âge, on ne trouve aucune initiative d'ampleur similaire dans les centres d'enseignement musulmans : « La curiosité a été atténuée, émoussée par la volonté de fidélité à l’Islam (...) qui a primé en quelque sorte sur la recherche de l’altérité », note l'historien Gérard Leclerc.

Du Maroc à l'Inde, en passant par le Levant, pourquoi certaines communautés se sont montrées plus réfractaires que d'autres à s'approprier les philosophies et les savoirs occidentaux, avec les conséquences que l'on sait sur l'état actuel du monde musulman ?

Voilà la question que Monsieur Aphatie ne posera jamais sur Quotidien, tant ce dernier ne cherche pas à informer son public, pas plus qu'il ne s'intéresse aux dynamiques endogènes à l'oeuvre dans les cultures musulmanes.

Il ne s'agit que de perpétuer le sanglot de l'homme blanc et de se regarder le nombril au terme de de ce que Finkielkraut a très justement appelé le « narcissisme pénitentiel ».

Sources :
- Charles-Robert Ageron, Les Algériens musulmans et la France
- La France en terre d'islam, Pierre Vermeren
- L'inde de l'islam, Louis Frédéric
- La mondialisation culturelle, Gérard Leclerc
- Le choc colonial et l'islam, Pierre-Jean Luizard
- Les consistoires israélites d'Algérie au XIXe siècle, Valérie Hassan
- Histoire des Arabes, Eugen Rogan
- Leïla Houari, Zeida de nulle part
- Georges Bensoussan, L'Alliance israélite universelle (1860-2020) : Juifs d Orient Lumières d Occident

Pourquoi j’écris
Face à cet activisme qui jamais ne se relâche et qui attaque tous, absolument tous les secteurs de la société, qu’y a-t-il en France ? Un rempart inefficace car mollement appliqué, la loi de 1905. Quelques timides initiatives politiques aussitôt récupérées et détournées (islam de france, imams détachés, loi séparatisme etc). Et surtout, la peur. Celle de se faire décapiter comme Samuel Paty, égorger comme Dominique Bernard, de devoir vivre sous protection comme tous ceux qui parlent de l’islam. Ce sentiment est justifié. Le problème, c’est qu’il  alimente une autre forme de peur, qui elle ne fait pas directement craindre pour sa vie, mais plutôt pour son image. Silence, déni, acquiescement tacite à l’infini florilège d’inepties que produit à flux tendu le frérisme : tout plutôt que de risquer l’accusation d’islamophobie ou de racisme. Tout plutôt que de contredire des gens qui maîtrisent l’art de l’intimidation et de la désorientation rhétorique. C’est cette peur-là qui fait le lit des assassins qui tuent au nom d’Allah. 

Ok d’accord, mais plus précisément ?
Le frérisme, on le sait notamment grâce à Mohamed Louizi, Tommaso Virgili, Paul Scott et Florence Bergeaud-Blackler, procède par entrisme, influence, intimidation morale, séduction et menace indirecte (chantage au terrorisme). Comme tout totalitarisme, il est également maître en rhétorique, distorsion et subversion du langage. Il agit en s’appuyant sur un certain nombre de personnalités plus ou moins publiques, “experts”, chroniqueurs, “islamologues” invités de plateaux, présidents d’association, artistes, sportifs, hauts-fonctionnaires, comiques etc. Dans cette newsletter, je ferai leur portrait, montrant en quoi, malgré les apparences, ils participent de l’entreprise d'islamisation de la société, me fondant pour cela sur leurs discours publics, accessibles à tout un chacun, et sur leurs accointances, publiques elles aussi, le net conservant moult traces de choses effacées. 
Cette newsletter décrypte aussi pour toi, lecteur, tous ces petits faits et événements que l’on trouve dans la presse, notamment locale : derrière la vitrine de l’asso trop sympa, derrière le parcours de réussite de tel ou tel petit gars “issu des quartiers populaires”, derrière telle initiative “solidaire”, il y a le frérisme. Et je montrerai ce qui permet de l’affirmer.

Ok d’accord, mais c’est pas un peu déprimant, tout ça ?
Je confirme. Mais rien n’est pire que l’illusion : mieux vaut connaître la réalité, même sombre, car c’est le fondement nécessaire à toute action efficace. Ne plus acquiescer, ne plus laisser dire. Et surtout rire. Parce qu'une fois abandonnée la bienveillance de surface envers les islamistes roudoudou, on a du mal à rester sérieux face à leur discours, qu’il faut bien nommer pour ce qu’il est : un énorme foutage de gueule. Si ceux qui les laissent dévider leurs inepties sans broncher avaient un tant soit peu d’honnêteté intellectuelle ou de courage, ils éclateraient de rire devant tant de mauvaise foi, de mensonges et d’énormités proférées. Franchement, sommes-nous aussi cons qu’ils le pensent ?

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19 décembre 2024 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national »

Dans l’affaire C‑664/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Versailles (France), par décision du 9 novembre 2023, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

contre

TX,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Gratsias et E. Regan, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour TX, par Me S. Potiron, avocate,

– pour le gouvernement français, par M. R. Bénard et Mme O. Duprat-Mazaré, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes F. Blanc-Simonetti et J. Hottiaux, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État
membre (JO 2011, L 343, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant TX, un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine (France) (ci-après la « CAF ») au sujet du rejet de sa demande tendant à la prise en compte de ses enfants mineurs nés à l’étranger pour la détermination de ses droits aux prestations familiales.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2011/98

3 Les considérants 20, 21, 24 et 26 de la directive 2011/98 énoncent :

« (20) Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, fondé sur l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire. Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été
admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial [(JO 2003, L 251, p. 12)] [...]

(21) Le droit à l’égalité de traitement dans certains domaines devrait être strictement lié au séjour légal du ressortissant d’un pays tiers et à la condition d’avoir obtenu l’accès au marché du travail dans un État membre, lesquels font partie intégrante du permis unique autorisant le séjour et le travail et des titres de séjour délivrés à d’autres fins et contenant des informations relatives à l’autorisation de travailler.

[...]

(24) Les travailleurs issus de pays tiers devraient bénéficier d’une égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [(JO 2004, L 166, p. 1)]. Les dispositions de la présente directive relatives à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale devraient également s’appliquer aux travailleurs
admis dans un État membre en provenance directe d’un pays tiers. Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux travailleurs issus de pays tiers plus de droits que ceux qu’accorde d’ores et déjà le droit de l’Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont la situation a un caractère transfrontalier. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits dans des situations n’entrant pas dans le champ d’application du
droit de l’Union, tels que dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers. La présente directive ne devrait accorder des droits qu’aux membres de la famille qui rejoignent les travailleurs issus d’un pays tiers pour résider dans un État membre au titre du regroupement familial ou aux membres de la famille qui séjournent déjà légalement dans cet État membre.

[...]

(26) Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union [européenne], il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit
de l’Union. »

4 L’article 3 de la directive 2011/98, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 :

« La présente directive s’applique aux :

[...]

b) ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002 [du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO 2002, L 157, p. 1)] ; et

c) ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou national. »

5 Aux termes de l’article 12 de cette directive, intitulé « Droit à l’égalité de traitement » :

« 1.   Les travailleurs issus de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne :

[...]

e) les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement [no 883/2004] ;

[...]

2.   Les États membres peuvent prévoir des limites à l’égalité de traitement :

[...]

b) en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.

En outre, les États membres peuvent décider que le paragraphe 1, point e), relatif aux prestations familiales, ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa ;

[...] »

Le règlement no 883/2004

6 L’article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement no 883/2004 prévoit que ce dernier s’applique à toutes les législations relatives aux prestations familiales. Il ne s’applique pas, en vertu du paragraphe 5 de cet article, à l’assistance sociale et médicale.

7 En vertu de l’article 1er, sous z), de ce règlement, le terme « prestations familiales » désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I dudit règlement.

Le droit français

Le code de l’action sociale et des familles

8 Aux termes de l’article L. 262-5, second alinéa, du code de l’action sociale et des familles :

« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen[, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3),] ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. »

Le code de la sécurité sociale

9 L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« Les prestations familiales comprennent :

[...]

2°) les allocations familiales ;

3°) le complément familial ;

[...]

7°) l’allocation de rentrée scolaire ;

[...] »

10 L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit :

« Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France [...]

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :

– leur naissance en France ;

– leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial [...]

– leur qualité de membre de famille de réfugié ;

– leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour [...]

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. »

11 L’article D. 512-2 de ce code dispose :

« La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents suivants :

[...]

2° Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)] à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ;

[...]

5° Attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour [...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

12 Le 1er avril 2014, TX, de nationalité arménienne, titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler en France, a demandé auprès de la CAF le bénéfice des prestations familiales au titre de ses trois enfants, dont deux, nés hors du territoire français, sont entrés irrégulièrement sur ce territoire.

13 Pour la détermination de ses droits, la CAF a refusé de prendre en compte ses deux enfants nés à l’étranger, en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français.

14 Ce refus ayant été confirmé par la commission de recours amiable de la CAF, TX a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (France).

15 Par jugement du 21 décembre 2018, ce tribunal a accueilli le recours de TX et dit que ce dernier avait droit aux prestations familiales pour ses deux enfants nés à l’étranger à compter de la date de sa demande.

16 Par arrêt du 14 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles (France) a infirmé ce jugement et confirmé la décision de la CAF.

17 Par arrêt du 23 juin 2022, la Cour de cassation (France) a cassé cet arrêt pour « défaut de motifs » et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, qui est la juridiction de renvoi.

18 Cette dernière juridiction relève que la régularité du séjour de TX sur le territoire français n’est « pas discutée », puisqu’il est titulaire d’une carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler, et que la seule question qui se pose est celle de savoir s’il a droit aux prestations familiales au titre de ses deux enfants nés à l’étranger.

19 Ladite juridiction indique que, par deux arrêts du 3 juin 2011 et par un arrêt du 5 avril 2013, la Cour de cassation a jugé en assemblée plénière que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier, pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, à celle du certificat médical délivré par l’OFII,
revêtaient un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un État démocratique, d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants. La Cour de cassation en a déduit que ces articles ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ni ne méconnaissaient les dispositions de la convention internationale
des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989.

20 Selon la juridiction de renvoi, cette interprétation aurait été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision du 1er octobre 2015, Okitaloshima Okonda Osungu et Selpa Lokongo c. France (ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC007686011).

21 Toutefois, la juridiction de renvoi expose que, dans le litige dont elle est saisie, la question se pose sous un angle différent, qui est celui de la directive 2011/98.

22 Selon cette juridiction, cette directive a vocation à s’appliquer à ce litige dès lors que, d’une part, les prestations en cause au principal relèvent du champ d’application du règlement no 883/2004 et, d’autre part, TX est un ressortissant de pays tiers qui a été admis à travailler en France, puisqu’il est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle l’autorisant à travailler et que, du reste, il dispose d’un contrat de travail.

23 La juridiction de renvoi considère, en outre, que, si, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, les États membres ont la faculté d’instaurer des limites au droit à l’égalité de traitement en fonction du statut de certains ressortissants de pays tiers, cette disposition ne prévoit aucune faculté de dérogation à ce droit en fonction des conditions dans lesquelles les membres de la famille du bénéficiaire d’un permis unique sont arrivés sur le territoire de l’État membre
d’accueil. Or, en l’occurrence, le refus opposé par la CAF à la demande de TX serait fondé non pas sur le statut de celui-ci, mais sur les conditions de l’entrée et du séjour, sur le sol français, de ses deux enfants nés en Arménie.

24 La juridiction de renvoi nourrit, néanmoins, des doutes en ce qui concerne la portée du considérant 20 et de la dernière phrase du considérant 24 de la directive 2011/98, lesquels font référence, pour la détermination des titulaires des droits garantis dans cette directive, aux membres de la famille du travailleur issus d’un pays tiers qui ont été admis dans un État membre au titre du regroupement familial.

25 À cet égard, premièrement, cette juridiction observe que les prestations familiales en cause au principal ne sont pas versées aux membres de la famille du demandeur, mais sont accordées à celui-ci en fonction du nombre d’enfants qui sont à sa charge.

26 Deuxièmement, au regard de la jurisprudence issue de l’arrêt du 25 novembre 2020, Istituto nazionale della previdenza sociale (Prestations familiales pour les titulaires d’un permis unique) (C‑302/19, ci-après l’« arrêt INPS, EU:C:2020:957), ladite juridiction s’interroge sur la possibilité de se fonder sur les règles relatives au regroupement familial pour déterminer le droit aux prestations de sécurité sociale du titulaire d’un permis unique.

27 Troisièmement, la même juridiction relève que la Commission européenne a présenté, le 27 avril 2022, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
[COM(2022) 655 final], laquelle prévoit de mettre le considérant 24 de la directive 2011/98 en conformité avec l’arrêt INPS en supprimant les deux dernières phrases de ce considérant.

28 Dans ces conditions, la cour d’appel de Versailles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« À la suite de [l’arrêt INPS], l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive [2011/98] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, comme la [République française], interdisant, pour la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, de prendre en compte les enfants, nés dans un pays tiers, du titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de [cette] directive, dès lors que ces enfants, dont il a la charge, ne sont
pas entrés sur le territoire de l’État membre au titre du regroupement familial ou que ne sont pas produits les documents permettant de justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire de cet État, cette condition n’ayant pas lieu d’être exigée pour les enfants des allocataires nationaux ou ressortissants d’un autre État membre ? »

Sur la question préjudicielle

29 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 12, paragraphe 1 sous e), de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée
régulière sur le territoire de cet État membre.

30 Il convient d’emblée de relever que, ainsi que le mentionne le considérant 26 de la directive 2011/98, le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois,
lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres doivent se conformer au droit de l’Union (voir arrêt INPS, point 23 et jurisprudence citée).

31 Or, il ressort de l’article 12, paragraphe 1 sous e), de la directive 2011/98, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, que les ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles qu’elles sont définies dans le
règlement no 883/2004.

32 Pour pouvoir bénéficier de l’égalité de traitement en vertu de ces dispositions, il est donc nécessaire, d’une part, que le ressortissant de pays tiers ait été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national. Or, tel est le cas d’un ressortissant de pays tiers qui, comme le requérant au principal, est titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, puisque, en vertu de cette disposition, ce permis permet à
un tel ressortissant de résider légalement sur le territoire de l’État membre qui l’a délivré, pour y travailler (voir arrêt INPS, point 24 et jurisprudence citée).

33 Il est nécessaire, d’autre part, que les prestations concernées relèvent des branches de la sécurité sociale telles que définies dans le règlement no 883/2004. Or, il est constant, et non contesté par le gouvernement français, que les prestations en cause au principal constituent des prestations de sécurité sociale relevant des prestations familiales visées à l’article 3, paragraphe 1, sous j), de ce règlement.

34 Dans ces conditions, il apparaît qu’une personne placée dans la situation du requérant au principal est en droit, conformément à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, de bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants français.

35 Quant au point de savoir s’il est porté atteinte à ce droit à l’égalité de traitement par une disposition telle que celle en cause au principal, qui, pour la détermination des droits aux prestations familiales du titulaire du permis unique, exclut la prise en compte de ses enfants à charge dont il n’est pas justifié de l’entrée régulière sur le territoire français, il y a lieu de constater, sous réserve des vérifications qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi d’effectuer, qu’il résulte de
l’article L. 512-1, paragraphe 1, et de l’article L. 512-2, paragraphe 1, du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales, dans les conditions fixées par le livre V de ce code, les ressortissants français ainsi que les ressortissants des autres États membres de l’Union, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui résident régulièrement en France. En revanche, l’article L. 512-2, paragraphe 2, dudit
code subordonne le droit aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers qui résident régulièrement en France à une condition supplémentaire, mentionnée au paragraphe 3 de cet article L. 512-2, consistant dans la justification de l’entrée régulière sur le territoire français des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées.

36 Il en résulte qu’une telle réglementation nationale réserve aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l’État membre d’accueil. Par conséquent, une telle réglementation est contraire au droit à l’égalité de traitement consacré à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98.

37 La juridiction de renvoi a néanmoins des doutes, à la lumière des considérants 20 et 24 de la directive 2011/98, sur la question de savoir si le droit à l’égalité de traitement pourrait être limité aux seuls enfants du titulaire du permis unique qui ont rejoint ce dernier au titre du regroupement familial. Ces doutes découlent du fait que le considérant 20 de cette directive vise, notamment, parmi les bénéficiaires de l’égalité de traitement, les membres de la famille du travailleur issus d’un
pays tiers qui ont été admis dans un État membre au titre du regroupement familial, tandis que la dernière phrase du considérant 24 de ladite directive prévoit que les droits conférés par cette dernière ne devraient être accordés qu’aux membres de la famille qui rejoignent les travailleurs issus d’un pays tiers pour résider dans un État membre au titre du regroupement familial ou qui séjournent légalement dans cet État membre.

38 Toutefois, la Cour a relevé, d’une part, qu’il ressort du libellé du considérant 20 de la directive 2011/98 que celui-ci vise, notamment, la situation dans laquelle les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique bénéficient directement du droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 12 de cette directive, ce droit étant conféré à ces personnes en leur propre qualité de travailleurs, bien que leur arrivée dans l’État membre d’accueil ait
été due au fait qu’elles étaient des membres de la famille d’un travailleur ressortissant de pays tiers (voir arrêt INPS, point 30).

39 D’autre part, la Cour a constaté que le contenu du considérant 24 de la directive 2011/98 n’est repris dans aucune des dispositions de cette directive et a rappelé que le préambule d’un acte de l’Union n’a pas de valeur juridique contraignante et ne saurait être invoqué pour déroger aux dispositions mêmes de l’acte (voir arrêt INPS, points 31 et 32).

40 Par conséquent, il ne saurait découler de ces considérants que la directive 2011/98 devrait être interprétée en ce sens que le titulaire d’un permis unique dont les membres de la famille ne justifient pas de leur entrée régulière sur le territoire de l’État membre concerné au titre du regroupement familial est exclu du droit à l’égalité de traitement prévu par cette directive, alors qu’aucune disposition de ladite directive, notamment l’article 12, paragraphe 1, de celle-ci, ne subordonne le
bénéfice de ce droit à une telle condition.

41 Par ailleurs, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutient le gouvernement français dans ses observations écrites, il ne saurait être tiré argument de ce que le législateur de l’Union a lui-même subordonné le droit à l’égalité de traitement dans le domaine des prestations familiales à la régularité du séjour du demandeur sur le territoire d’un État membre.

42 Il est, certes, vrai que l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/98 ne reconnaît le droit à l’égalité de traitement qu’au profit des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres. Cette exigence répond à l’objectif, énoncé au considérant 21 de cette directive, qui est de lier le droit à l’égalité de traitement au séjour légal du ressortissant de pays tiers dans un État membre.

43 Toutefois, la réglementation en cause au principal est contestée non pas en ce qu’elle subordonne le droit aux prestations familiales à une condition de régularité du séjour du ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, qui demande le bénéfice de ces prestations, mais en ce qu’elle prévoit une condition d’entrée régulière qui concerne les enfants de ce ressortissant, au titre desquels lesdites prestations sont demandées.

44 Le gouvernement français ne saurait non plus objecter que la condition posée par la législation nationale, en ce qu’elle tend à éviter le contournement de la procédure de regroupement familial, ferait partie des sanctions pouvant être adoptées par les États membres en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la directive 2003/86 et qu’elle revêtirait un caractère objectif justifié par la nécessité de vérifier les conditions dans lesquelles les membres de la famille du
regroupant seront accueillis.

45 Il convient de relever que la directive 2011/98 prévoit, en faveur de certains ressortissants de pays tiers, un droit à l’égalité de traitement, qui constitue la règle générale, et énumère les dérogations à ce droit que les États membres ont la faculté d’établir, lesquelles doivent être interprétées de manière stricte (arrêt INPS, point 26).

46 Ainsi, conformément à l’article 12, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, de la directive 2011/98, les États membres peuvent prévoir des limites au droit à l’égalité de traitement en matière de prestations sociales, sauf à l’égard des travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs. Par ailleurs, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, sous b), second alinéa, de cette directive, les
États membres peuvent décider que ce droit ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa.

47 Il s’ensuit que, en dehors des situations ainsi limitativement énumérées, dans lesquelles les États membres peuvent déroger à l’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique et ressortissants nationaux, une différence de traitement entre ces deux catégories de ressortissants constitue, par elle-même, une violation de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de cette directive [voir, par analogie, arrêt du 29 juillet 2024, CU et ND (Assistance sociale –
Discrimination indirecte), C‑112/22 et C‑223/22, EU:C:2024:636, point 55 ainsi que jurisprudence citée].

48 Or, d’une part, il ne ressort d’aucune des dérogations aux droits conférés à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 une possibilité pour les États membres d’exclure du droit à l’égalité de traitement le travailleur titulaire d’un permis unique dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur le territoire de l’État membre concerné.

49 D’autre part, même à supposer qu’une telle possibilité ait été reconnue, il ressort de la jurisprudence que les dérogations au droit à l’égalité de traitement ne sauraient être invoquées que si les instances compétentes dans l’État membre concerné pour la mise en œuvre de cette directive ont clairement exprimé qu’elles entendaient se prévaloir de celles-ci (arrêt INPS, point 26 et jurisprudence citée). Or, le gouvernement français, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, n’a pas entendu se prévaloir
de la faculté de limiter le droit à l’égalité de traitement en ayant recours aux dérogations prévues à l’article 12, paragraphe 2, sous b), de ladite directive.

50 Il s’ensuit qu’un État membre ne saurait se prévaloir de son obligation de veiller à ce que les violations de la directive 2003/86 soient sanctionnées pour justifier une dérogation au droit à l’égalité de traitement non prévue par le législateur de l’Union dans la directive 2011/98.

51 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à
condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre.

Sur les dépens

52 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

  Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

  L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre,

  doit être interprété en ce sens que :

  il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre.

  Signatures

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( *1 ) Langue de procédure : le français.

« M. François Bayrou, personnage secondaire et destiné à le rester, n'est remarquable que par sa persévérance à desservir les intérêts supérieurs de la France. Il possède éminemment ce que les Anglais désignent par l'expression de nuisance value, la valeur de nuisance.

A quel moment l'image qu'il a de lui-même a-t-elle commencé de lui brouiller le jugement ? Voilà un Béarnais, fils d'agriculteur, qui, doué pour les études, devient agrégé de lettres classiques. A vingt-huit ans, il fait ses premiers pas en politique en entrant au cabinet de M. Méhaignerie, ministre de l'Agriculture. Il adhère du même coup à la formation centriste que créa Giscard d'Estaing pour servir à son élévation personnelle. Cette formation, qui aura participé à renverser le général de Gaulle en 1969, deviendra l'UDF.

M. Bayrou s'y installe et y prospère. Il est élu conseiller général dans son département natal, puis conseiller régional. Conseiller, il l'est aussi de M. Pierre Pfimlin, à la présidence de l'Assemblée européenne. M. Pfimlin était un excellent homme à tous égards, qui exerça avec droiture des fonctions très élevées. Il n'avait qu'un défaut : il était centriste, c'est-à-dire que, comme tous les centristes, il se trompait sur la hiérarchie des valeurs.

On lui doit d'avoir fait perdre à Paris d'être la capitale de l'Europe. En effet, il était entendu entre Adenauer et de Gaulle que les institutions de la Communauté européenne auraient leur siège à proximité. Un grand ensemble serait construit en proche région parisienne. Là-dessus, Pfimlin, alsacien, intervient en clamant : « Strasbourg, Strasbourg... le lien entre la France et l'Allemagne, entre les deux cultures... la réconciliation... Strasbourg ville symbole ! » Pouvait-on insulter l'Alsace ? On remisa le projet parisien.

La démarche procédait d'un bon sentiment, mais d'une erreur de jugement.

Paris, grande métropole des arts et des affaires, en même temps que centre international de communications, avait tous les attraits pour les députés, les diplomates et les fonctionnaires européens ; Strasbourg, belle mais provinciale, avec des divertissements limités et surtout mal desservie, obligeant à des changements d'avion pour atteindre son aérodrome souvent embrumé, n'exerça que peu de charmes sur la nouvelle population communautaire. Si les sessions mensuelles du Parlement à quel coût et pour combien de temps ? continuent de s'y tenir, tout le reste, commissions et services, s'est installé à Bruxelles et c'est Bruxelles qui est devenue la capitale administrative de l'Union.

Revenons à M. Bayrou qui poursuit un parcours politique assez habituel. Élu député, il montre assez vite un appétit ministériel en se faisant des problèmes de l'enseignement une spécialité. Il fonde et préside un groupe permanent de lutte contre l'illettrisme. Louable programme. Le malheur veut que, le temps qu'il fut ministre de l'Éducation nationale, l'illettrisme ne cessa d'augmenter et le niveau général des études de baisser. Est-ce durant cette période que se produit en lui une dilatation un peu excessive de l'ego ?

On dit, on raconte qu'il réveilla une nuit les membres de son cabinet, les convoquant d'urgence au ministère, pour les consulter sur une vision qu'il venait d'avoir de son avenir présidentiel. L'anecdote a couru avec trop d'insistance pour qu'il n'y ait pas, à son origine, quelque réalité.

Pourquoi suis-je à m'arrêter si longtemps sur M. Bayrou, alors que nous avons des soucis qui semblent de plus d'importance ? C'est parce que, non content de mettre du désordre dans notre politique intérieure, il agit en ce moment au contraire des intérêts de la France dans le Parlement européen.

M. Bayrou est candidat à la présidence de la République, on le sait. Il l'a fait savoir urbi et orbi, et l'obstination étant dans sa nature, il y a tout à penser qu'il le sera à vie. Il s'est d'ailleurs présenté en 2002 et arrivé dans la queue du peloton, 6,8 %, il a aussitôt revêtu le maillot au dossard marqué 2007.

Assurant faire partie, à l'Assemblée nationale, de la majorité afin de garder son électorat, il tient son groupe parlementaire à la lisière, sous le prétexte de refuser la caporalisation ; il ne cesse de critiquer l'action du gouvernement, avec souvent les arguments de l'opposition, et ne vote pour lui que du bout des doigts, quand il ne s'abstient pas, attendant visiblement sa chute. Belle logique politique ! C'est ce que M. Bayrou appelle cultiver sa différence. A bénéficier d'un si grand soutien, on en vient à préférer des adversaires.

Son programme ? Il n'est fait que de mots usés et de formules devenues creuses à force d'avoir trop servi. On se croirait revenu à « la République plus juste, plus humaine » d'il y a trente ans. Tout vieillit, même la démagogie.

Aux récentes élections régionales, en lançant partout ses propres listes, il a fait perdre à la droite bon nombre de sièges qu'elle eût conservés si elle s'était présentée unie, et il a contribué aux victoires locales des socialistes, ce qui, avec la décentralisation en cours, ne sera pas sans conséquences. Mais c'est au nouveau Parlement européen qu'il devient le plus dangereux.

[...]

Quel gâchis ! Et tout à l'avenant. Ceux qui se tiennent autour de François Bayrou par intérêt de carrière, comme ceux qui y restent par loyauté personnelle, s'exposent, les uns comme les autres, à connaître de graves mécomptes.

Je n'ai en politique d'autre critère que les services rendus au pays.

Le prince de Talleyrand disait : « Faute de richesse, une nation n'est que pauvre ; faute de patriotisme, c'est une pauvre nation. » »

Par Maurice Druon, de l'Académie française.

Le Figaro, lundi 26 juillet 2004.

A la fin  de l’année 1788, quelques mois avant que n’éclate la Révolution, Maximilien Robespierre, alors candidat aux Etats Généraux, faisait ce constat édifiant : 

La  plus grande partie de nos concitoyens est réduite par l’indigence à ce suprême degré d’abaissement où l’Homme, uniquement occupé de survivre, est incapable de réfléchir aux causes de sa misère et aux droits que la nature lui a donnés.

Les choses auraient-elles changé ?…

Non, bien sûr, puisque la précarisation et l’aggravation des conditions de travail des salariés – statut qui concerne désormais la majorité des travailleurs en France -, ont un impact direct sur leur vie et sur les moyens sociaux de la sauvegarder. C’est la protection sociale de la majorité de la population qui est mise en péril dans la mesure où le financement des institutions chargées de la promouvoir est assuré par l’intermédiaire de cotisations impactées sur la masse salariale. Le chômage ou encore l’allongement de la durée de la vie ne sont cependant pas les seuls responsables d’une situation dont la gravité nécessiterait peut-être de par son ampleur, un sursaut salutaire.
Car, il faut dire que les salaires, non revalorisés par rapport au coût de la vie, ne suffisent plus à financer les institutions censées protéger l’ensemble des travailleurs  – mais aussi l’ensemble de la population – contre les accidents de la vie qui restent d’ailleurs étroitement liés au travail…
Rappelons qu’à partir de 1983 les différents gouvernements, de droite comme de gauche, ont libéré certains prix concernés par une ordonnance de 1945 – laquelle donnait au gouvernement le pouvoir d’interdire les hausses, de fixer leur montant ou encore, de contrôler celles décidées par le secteur privé. Une ordonnance qui finira par être abrogée par le Parlement en 1986…
Quels devaient être les bénéficiaires de ces grandes manœuvres, dont l’heureuse conséquence devait être une rémunération du travail intérieur bloquée à son minimum pour permettre à l’extérieur des ventes grassement rétribuées ? Cette mesure de libération des prix, comme bien d’autres mesures “libérales”, n’était destinée, sous couvert d’une nécessaire résistance à la concurrence internationale, qu’à servir les intérêts des propriétaires du grand capital en laissant désormais les mains libres aux entreprises exportatrices dans leurs visées de profit maximum : c’est ainsi que de 1992 à 1999 le commerce extérieur de la France aura dégagé de confortables excédents… tandis que les salaires devaient courir misérablement après le coût de la vie, et l’ensemble des travailleurs après la vie tout court… Reste à savoir combien de temps encore sera supportable cette situation indigne.
Faisons maintenant un petit bond en arrière, vers ce passé commun que les dominants s’évertuent à nous faire oublier. Devant l’Assemblée nationale constituante (élue en octobre 1945), Pierre Cot, le grand ami de Jean Moulin, avait été le rapporteur – après qu’il ait participé à son élaboration au sein de la commission compétente -, du projet d’une nouvelle Constitution pour la France. Dans ce projet figurait une Déclaration des Droits de l’Homme dont l’article 36 déclarait que…

le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui.

Or ce projet de Constitution de 1946 qui renfermait, pour la France, de même que pour les pays qui avaient été jusque-là sous sa domination, les promesses d’un renouveau social et politique, sera – tout comme l’avait été en son temps le projet de Constitution de juin 1793 qui mettait en exergue, sous l’impulsion de l’Incorruptible, le même droit à l’existence -, repoussé par… le peuple de France.
Rechercherait-il donc son propre malheur ?… La question reste, plus que jamais, ouverte.
Christine Cuny

Quel est le premier objet de la société ? C’est de maintenir les droits imprescriptibles de l’homme. Quel est le premier de ces droits ? Celui d’exister. La première loi sociale est donc celle qui garantit à tous les membres de la société les moyens d’exister ; toutes les autres sont subordonnées à celle-là ; la propriété n’a été instituée ou garantie que pour la cimenter ; c’est pour vivre d’abord que l’on a des propriétés. Il n’est pas vrai que la propriété puisse jamais être en opposition avec la subsistance des hommes. Les aliments nécessaires à l’homme sont aussi sacrés que la vie elle-même. Tout ce qui est indispensable pour la conserver est une propriété commune à la société entière.

Maximilien Robespierre
Extraits de “Discours et rapports à la Convention” Christian Bourgois Editeur 1965