Chers compatriotes,

La semaine prochaine, le samedi 28 août, se tiendra notre congrès exceptionnel. Il se déroulera en ligne afin que tous les militants puissent y assister et après que chacun aura pu y contribuer en fonction de ses idées.

Lors de ce congrès, nous déciderons pour notre mouvement de la position à tenir, des actions à entreprendre et des éventuelles alliances à nouer (en les encadrant clairement) pour les élections de 2022, tant présidentielles que législatives.

C’est en prévision de ce congrès exceptionnel que je vous adresse ce courriel, afin de vous proposer ma candidature à la candidature pour l’élection du prochain Président de la République.

Ce choix a été mûrement réfléchi par l’ensemble du Secrétariat national et fait en connaissance de cause. C’est une décision difficile, tant personnellement que pour notre mouvement : elle implique des efforts personnels et collectifs considérables ; elle est risquée pour nos finances.

Mais c’est un combat que nous jugeons enthousiasmant, car la ligne politique que nous défendons est, j’en suis convaincu, largement majoritaire dans le pays. Malheureusement, elle n’est pas ou est imparfaitement représentée.

Notre ligne, vous la connaissez : elle est le fruit d’un travail collectif réalisé lors du congrès de novembre 2020. Il en est ressorti la Charte de République souveraine et le texte d’orientation programmatique, que vous pouvez tous deux retrouver sur notre site, www.republique-souveraine.fr. Cette ligne est résumée dans une formule dont beaucoup, déjà, s’inspirent :
« avec de Gaulle et avec Jaurès ».

A l’heure actuelle, aucun candidat ou candidate déclaré ou supposé, pas plus que les forces politiques qui les soutiennent, ne proposent un programme à même de relever la France et de servir les intérêts de nos concitoyens.

Parmi ceux qui se revendiquent de la gauche, beaucoup cherchent un improbable rassemblement de leur camp, rendu impossible par leurs divergences de position politique sur des sujets fondamentaux et par leur vision même de nation française. La plupart sont empêtrés dans les problématiques wokistes venues du parti démocrate des Etats-Unis d’Amérique, incapables de considérer sérieusement les questions de l’immigration ou de la sécurité, pourtant fondamentales pour nombre de nos concitoyens. Evoquer même une identité et une culture française spécifique est impossible.

Quant aux candidats qui se revendiquent de la droite, ils ne parviennent pas à s’extraire du dogme néolibéral en économie ni de l’atlantisme qui contribue à saborder la nation française et son identité. Dans ce camp, la sécurité est en général traitée exclusivement sous l’angle de la répression et la régulation de l’immigration est rendue impossible par la passion simultanée qu’il voue à la mondialisation.

Presque tous, de gauche comme de droite, peinent à envisager ne serait-ce qu’un rapport critique, que dire d’un rapport de forces réel et assumé avec l’Union européenne. C’est pourtant la condition sine qua non de la réalisation de toute politique, quelle qu’en soit l’orientation.

Restaurer la souveraineté nationale et populaire, reprendre le contrôle, c’est-à-dire se réapproprier la compétence des compétences, celle qui permet de faire quoi que ce soit, est le premier combat, le combat essentiel. Reconquérir notre souveraineté, c’est redonner sa force à l’Etat, c’est nous donner des marges de manœuvre, c’est restaurer la démocratie. Ce sera mon et notre combat principal.

Un exemple le résume. La crise sanitaire a montré qu’un pays sans souveraineté est incapable de produire ce dont il a besoin pour protéger ses citoyens – masques, respirateurs, tests, médicaments, vaccins. Cet état de fait place la France dans une situation de dépendance grave et l’expose à tous les aléas des crises à venir. Il nous faut rebâtir un système de santé souverain, au service des citoyens, dégagé des intérêts privés, en particulier du chantage des multinationales pharmaceutiques.

Ce qui vaut pour la santé vaut pour tous les autres domaines. Je refuse que notre pays soit ballotté au gré des courants de la mondialisation, à attendre les directives de Bruxelles et le bon vouloir de Washington. Suivre et subir, au lieu d’impulser et de trouver des solutions, ne peut pas être le destin de la France.

Issu de la gauche – certes –, républicain convaincu, je veux réunir des électeurs venant d’horizons différents, en dépassant le clivage gauche/droite traditionnel. La gauche républicaine, les gaullistes sociaux, tous ceux qui sont attachés à une France souveraine et à un Etat social doivent s’unir.

Une France souveraine est une France qui s’émancipe de la tutelle d’une Union européenne ultralibérale et inefficace, et des traités de libre-échange, sources de concurrence déloyale et de dépérissement de notre industrie.

Un Etat social est un Etat qui conserve et amplifie les solidarités nationales mises en place après la Seconde Guerre mondiale, imaginées par le Conseil national de la Résistance (CNR) dans son formidable programme « Les Jours heureux ». Il faut refaire ce qui a été défait, depuis quarante ans, par des politiciens de gauche comme de droite, et penser de nouveaux « jours heureux », afin que vivre dans la société française soit synonyme de concorde, de justice et d’espoir en l’avenir.

Pour affronter les crises et les tempêtes qui se profilent à l’horizon – écologiques, sanitaires, économiques ou migratoires –, il nous faudra un Etat fort et organisé, s’appuyant sur des fonctionnaires dévoués, qui ne doivent pas pouvoir s’en servir comme d’un tremplin pour une carrière dans le privé ; un Etat capable de planification, un Etat stratège et régulateur qui se réapproprie sa politique économique, monétaire, budgétaire, fiscale et diplomatique. Seul un tel Etat pourra redonner sens au politique et mener le projet que nous nous fixons.

Durant cette campagne électorale, on nous opposera sans cesse la sempiternelle rengaine d’impuissance : la France ne peut arriver à rien toute seule ; la dette nous interdit de mener toute politique d’ampleur ; la mondialisation ultralibérale est la seule voie possible. Mais à République souveraine, nous avons une vision de la France : c’est un grand pays, une grande puissance et une grande nation.

Le français est la troisième langue la plus importante dans le monde en termes d’influence.

La France monde c’est la deuxième surface maritime mondiale – un fait d’une importance cruciale dans la course mondiale aux ressources.

La terre de la France, bien qu’affaiblie et elle aussi livrée à la mondialisation, permet, si on le veut, d’assurer l’autosuffisance alimentaire.

L’industrie française a encore des fleurons précieux, malgré les multiples agressions qu’elle a subies, en particulier de la part de nos propres dirigeants. Nous avons encore de formidables ingénieurs et scientifiques, et aussi une classe ouvrière compétente qui ne souhaite qu’une chose : travailler et vivre de son travail.

La France est une puissance géopolitique. Nous avons un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU et la panoplie complète de la dissuasion nucléaire.

Et puis enfin, et peut-être surtout, la France, c’est une histoire glorieuse qui résonne toujours dans le monde, malgré les défaitistes. La France, ce sont des symboles et une identité forte qui font que notre pays parle au monde, qu’il est plus qu’un agrégat de communautés et d’individus.

Aux sermons d’impuissance, il nous faut opposer un discours d’optimisme et de volonté : nous devons réussir à rendre à notre pays son indépendance car cette indépendance est vitale. Nous n’avons pas le droit d’échouer.

Chers camarades, c’est un combat difficile qui s’annonce. Mais rien de grand n’a jamais été mené avec facilité. Les moments de crise sont des révélateurs. Oui, République souveraine n’est pas encore le mouvement politique le plus puissant. Mais nous avons l’essentiel : un programme qui correspond aux attentes du plus grand nombre et aux nécessités du moment historique que nous vivons.

Vous trouverez ci-dessous le détail du projet présidentiel que je défendrai.

Je vous donne rendez-vous ce 28 août pour notre congrès exceptionnel. En attendant, connectez-vous à notre réseau CNR afin de réagir à ces propositions, commenter, proposer ou simplement demander des clarifications.

J’invite enfin tous ceux d’entre vous qui s’en sentent la force et qui en ont la volonté de réfléchir à leur propre candidature pour les élections législatives. République souveraine compte présenter des candidats sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer.

Fraternellement,

Georges KUZMANOVIC

Oui, mais le paradoxe n’est qu’apparent. Les sympathisants de partis politiques qui se réclament du libéralisme approuvent dans leur ensemble les mesures de contrainte tandis que les mouvements étatistes et anti-systèmes ou les « sans partis » y sont les moins favorables. Il faut comprendre que nous vivons sous l’emprise d’une peur qui bouleverse les repères traditionnels. 66% des Français sont inquiets. Ils vivent la progression du « variant delta » comme l’attente d’un troisième cavalier de l’apocalypse. Cette peur est cultivée par le pouvoir politique, médiatique, médical, qui abonde dans le catastrophisme. La simple vérité, par exemple, que le tabac et l’alcool en ce moment tuent 7 fois plus que le covid19, est totalement inaudible. La peur, comme le montre Hobbes dans le Leviathan, écrase la liberté. Or, les catégories les plus apeurées sont justement les plus satisfaites et conservatrices, la bourgeoisie installée qui a tout à perdre. Pour reprendre un titre célèbre, nous vivons une grande peur des bien-pensants. La fracture sociale qui était déjà à l’œuvre dans la crise des Gilets Jaunes joue très fort dans le clivage actuel : 75% des cadres sont pour le « pass » sanitaire obligatoire contre 50% des employés et ouvriers. S’y ajoute une fracture générationnelle encore plus marquée : 76% des plus de 55 ans (vaccinés) y sont favorables pour seulement 47% des 18-34 ans (la plupart non vaccinés).  C’est une constante dans l’histoire de France, ceux qui se lèvent les premiers pour défendre la liberté même très minoritaires, sont en général les moins favorisés et les jeunes.

Faut-il voir dans ces prises de position, en France et en Europe, la manifestation de l’intérêt personnel de cette frange de la population qui, parce qu’elle ne craint pas ces mesures pour elle-même, ne voit pas de problème à les imposer globalement ?

Nous vivons une nouvelle guerre civile froide autour du covid 19. La France se déchire sur le conflit entre partisans des mesures contraignantes et adversaires. Les « bien-pensants » majoritaires et portés par la peur caricaturent violemment les défenseurs des libertés, minoritaires, en les traitant systématiquement « d’anti-vaccin » –  alors qu’ils se battent non pas contre le vaccin, mais pour la liberté – de complotistes et d’obscurantistes. Les réfractaires à la politique de contraintes dénoncent de leur côté une « dictature sanitaire ». Une fois de plus, la France montre son incapacité à se parler en dehors de l’invective et du conflit. La majorité bien-pensante fait naufrage dans l’égoïsme: sous l’effet de la terreur, elle se montre incapable d’essayer de comprendre la détresse authentique d’une minorité déstabilisée par ces mesures : restaurateurs condamnés sous la menace de lourdes sanctions à se transformer en gendarmes du « pass » sanitaire, ce qui est évidemment impossible et obère leur survie ; jeunes auxquels la vaccination a été interdite pendant des mois et soudain menacés de mort sociale pour n’être pas encore vaccinés ; personnes de santé fragile qui redoutent parfois avec de bonnes raisons les effets du vaccin. Rien n’est plus fascinant que le déchaînement de mépris de la majorité bien-pensante envers ces catégories qui font désormais office de bouc émissaires de l’épidémie, accusées – par un absurde paradoxe – de menacer la vie des « vaccinés » (protégés).  

Cet électorat censé incarner et défendre les valeurs de la démocratie est-il en train de devenir, d’une certaine mesure, le moins démocrate de l’échiquier politique ? 

La démocratie, comme la liberté, est la dernière préoccupation de la majorité bien-pensante qui est sous l’emprise de la peur. Terrorisée par le discours alarmiste du pouvoir politico-médical sur le variant delta, elle songe avant tout à sauver sa peau et c’est tout ce qui l’intéresse en ce moment. Pourtant, le mode d’exercice du pouvoir politique soulève de légitimes interrogations.  Il se caractérise par une personnalisation obsessionnelle autour d’une figure « providentielle » ultra-médiatisée qui assène périodiquement au pays des « annonces » en dehors de tout débat de société. Le prétendu état de « guerre », proclamé le 16 mars 2020 n’a fait qu’exacerber ce phénomène. De fait, le Parlement affaibli par un état d’urgence qui l’a dépouillé de sa compétence en matière de libertés publiques et le recours systématique aux ordonnances, est devenu une simple chambre d’enregistrement. Le suffrage universel dont il procède est mis entre parenthèses en tant que source de toute légitimité à définir les règles d’une société. D’où l’abstentionnisme massif. Le débat d’idées est en recul partout, étouffé par la soumission du Parlement et le conformisme assourdissant qui règne dans le monde intellectuel ou médiatique.  En s’effaçant, le débat d’idées laisse place à un climat d’incommunicabilité, de caricature et de mépris. Rarement dans la période récente, les Français ne se sont détestés autant qu’aujourd’hui. Le pouvoir politique est le premier responsable de cette tension qu’il ne cesse d’attiser par son exubérance alarmiste. L’opinion majoritaire, en ce moment anesthésiée par la peur, peut basculer très vite. La situation actuelle est terriblement volatile et explosive.

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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques.
Dans un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021, le Défenseur des droits a notamment relevé 10 points d’alerte, craignant une restriction grave des libertés publiques et une mise en péril du Pacte Républicain.

De nombreuses voix s’élèvent également pour dénoncer cette atteinte aux libertés fondamentales afin de tenter de mettre en échec ce texte, en ce qu’il crée un régime de discrimination entre citoyens et prévoit un régime de licenciement extrêmement violent et expéditif à l’encontre notamment des personnels soignants. 

Nombreux sont ceux qui ont cru trouver un pare-feu dans la Résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle « demande (…) instamment aux États membres et à l’Union européenne : (…) de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ».

Néanmoins, si une telle résolution peut faire office d’argument d’autorité et peut aboutir à terme à un positionnement similaire de la part de l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe qu’est la CEDH, elle ne peut en l’état servir de fondement à une quelconque action dès lors qu’elle est au nombre des normes n’ayant aucune force obligatoire ou contraignante pour les Etats. 

Mais c’est du côté de l’Union européenne que se trouve le garde-fou. Le règlement européen du 14 juin 2021 interdit les discriminations à l'encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner   Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021.
 
Celui-ci prévoit en termes clairs et sans équivoque que : 

« La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 ».

Les Considérants de ce Règlement sont encore plus clairs, et traduisent une intention de prohiber les discriminations fondées sur la délivrance d’un pass sanitaire conditionné notamment par une vaccination :

- « (6) Les États membres peuvent, conformément au droit de l’Union, limiter le droit fondamental à la libre circulation pour des motifs de santé publique. Toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui est mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2 devrait être fondée sur des motifs d’intérêt public spécifiques et limités, à savoir la préservation de la santé publique, comme le souligne la recommandation (UE) 2020/1475. Il est nécessaire que de telles limitations soient appliquées conformément aux principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Toute mesure prise devrait dès lors être strictement limitée dans son champ d’application et dans le temps, conformément aux efforts déployés pour rétablir la libre circulation au sein de l’Union, et ne devrait pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la santé publique » ;

- « (11) Dans leur déclaration du 25 mars 2021, les membres du Conseil européen ont demandé d’engager les travaux préparatoires sur une approche commune concernant la levée progressive des restrictions à la libre circulation afin de veiller à ce que les efforts soient coordonnés lorsque la situation épidémiologique permettra un assouplissement des mesures existantes, et de faire avancer d’urgence les travaux en ce qui concerne les certificats numériques interopérables et non discriminatoires liés à la COVID-19 » ; 

- « (14) Le présent règlement entend faciliter l’application des principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne les restrictions à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. Il ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions à la libre circulation ou de restrictions à d’autres droits fondamentaux en réaction à la pandémie de COVID-19, étant donné leurs effets néfastes sur les citoyens et les entreprises de l’Union » ;

- « (20) La délivrance de certificats en vertu du présent règlement ne devrait pas entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie de certificat spécifique ». 

Et le Considérant 36 de porter le coup de grâce, en ces termes : 

« Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ». 

Ce Règlement est parfaitement applicable au pass sanitaire institué en France, dans la mesure où il est appelé à être unifié à compter du 1er juillet 2021 pour devenir un seul et unique « Certificat Covid numérique de l’UE ». 

Il reste désormais à définir ce que permet d’envisager une telle norme.  Le juge devra écarter la loi comme étant non conforme au règlement du 14 juin 2021  Pour rappel, le droit européen bénéficie d’un effet direct, en sorte que les justiciables peuvent invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. 
Cela est encore plus vrai pour les Règlements qui, à la différence des Directives nécessitant un mécanisme de transposition en droit interne, disposent toujours d’un effet direct « complet » (CJCE, affaire n° 43-71, Politi / Italie, 14 décembre 1971). 

Le Règlement du 14 juin 2021 a donc la force obligatoire et contraignante que la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas. 

Il convient désormais d’analyser son application et son articulation en France, notamment en ce qui concerne le projet d’extension du pass sanitaire à plusieurs activités de la vie quotidienne. 

Disons-le clairement, l’invocation du moyen tiré de la méconnaissance de ce Règlement ne sera pas opérante dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la Loi effectué très prochainement par le Conseil constitutionnel.  

Depuis sa Décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare en effet incompétent pour contrôler la conformité d’une Loi à une norme internationale, limitant ainsi son office au contrôle de la conformité d’une telle Loi à la seule Constitution (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse). 

Pour autant, il a renvoyé aux Juges ordinaires le soin d’opérer eux-mêmes ce contrôle (Juge judiciaire et Juge administratif). 

Ce que la Cour de cassation a accepté sans difficulté dans son célèbre arrêt Jacques Vabre (C. Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556). 

Ce que le Conseil d’Etat a également accepté au terme de son arrêt Nicolo (CE, 20 octobre 1989, n° 108243), ayant même été jusqu’à étendre le contrôle de la Loi, non plus uniquement par rapport à un Traité, mais aussi par rapport aux deux normes de droit dérivé que sont les Règlements (CE, 24 septembre 1990, Boisdet, n° 58657) et les Directives (CE, 28 février 1992, SA Rothmans International France et Philip Morris, n° 56776/56777). 

De ce qui précède, le Juge judiciaire et le Juge administratif exercent un contrôle de conventionnalité des Lois, et se doivent donc d’écarter les normes internes contraires à des normes de droit primaire ou de droit dérivé, et notamment d’écarter une Loi incompatible avec une norme européenne. 

C’est ce qu’il devra faire en l’espèce, à l’occasion des nombreux contentieux à naître du fait de l’application de la Loi portant extension du pass sanitaire (que ce soit sur le plan du contentieux administratif au travers des sanctions disciplinaires à intervenir ou des actes réglementaires d’application, du contentieux prud’hommal portant sur les mesures de licenciement, ou encore sur le plan pénal au regard des sanctions pénales dont est assorti le texte), tant ladite Loi paraît frontalement et radicalement contraire au Règlement du 14 juin 2021. 

Aussi, et quand bien même le Conseil constitutionnel ne saurait contrôler la conformité de cette Loi au bloc de constitutionnalité, il serait bien inspiré de se référer au Considérant 62 du Règlement, rappelant qu’il « respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement ». 

Ce d’autant que nombre de ces droits et libertés fondamentaux se recoupent avec ceux qui sont constitutionnellement protégés en France, ce qui impose au Conseil constitutionnel de censurer cette Loi multi-liberticide et socialement désastreuse. 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Il y a une règle de droit pénal qui s'applique aux sanctions en droit du travail, qu'on nomme en latin - c'est une des dernières expressions latines utilisées par la Robe - : non bis in idem. Même si on a oublié son Gaffiot et qu'on ne connaît le latin que par le Bourgeois gentilhomme de Molière, on comprend qu'une même faute ne peut être sanctionnée deux fois.

Ainsi à supposer même que le juge social (qui tranchera) estime que le fait de ne pas se faire vacciner constitue une faute - ce qui n'est pas certain -, il ne saurait y avoir une première sanction par suppression du salaire et des trimestres de cotisation - puisqu'on voit mal les employeurs être de leur poche - puis ensuite un licenciement. C'est l'un ou l'autre. Or le législateur, qui jusqu'à plus ample informé fait la loi depuis la prise de la Bastille, a dit qu'il ne voulait pas de licenciement.

Par ailleurs la suppression de salaire étant une sanction à part entière, les Prud'Hommes en seront immédiatement saisies, comme de toute sanction (il n'y a pas que les licenciements qui lui sont déférés), on sera donc rapidement fixé.

Enfin, appeler tous les jours un salarié pour qu'il se fasse vacciner est du harcèlement puni par la loi, et surtout fait sauter la grille Macron de dommages et intérêts. On comprend pourquoi le patronat, à qui on colle de nouveaux gisements de contentieux et un déplafonnement des condamnations, est furieux contre sa marionnette : que n'en coupe-t-il les ficelles ?

Ce qu'il y a de remarquable avec ces extraterrestres que sont les Macroneux et leurs électeurs, c'est qu'ils continuent de creuser à des abysses jusque-là insoupçonnées, démontrant chaque jour cet axiome d'Einstein : il n'y a que deux choses infinies, l'univers et la connerie, et ce n'est même pas certain pour l'univers.

Par Mathieu Bock-Côté. LE FIGARO. 30 juillet 2021

Mathieu Bock-Côté. Le Figaro

Depuis l’annonce de la mise en place du passeport sanitaire, l’État et ses représentants se sont voulus implacables dans les modalités de son application, comme s’ils entendaient faire une démonstration de force. Du contrôle des cafetiers à celui des badauds en terrasse, de la promesse d’amendes exorbitantes à la fragilisation de certains droits que l’on croyait fondamentaux, les pouvoirs publics veulent prouver leur sérieux. Ils mettent en place, sans même s’en rendre compte, la société de la traçabilité généralisée, multipliant les contrôles, encourageant la délation.À découvrir

On s’en inquiétera: même si elles se réclament du pragmatisme, rien n’est plus durable, en démocratie, que des mesures temporaires ou transitoires, et le passeport sanitaire ou, du moins, la logique qu’il aura contribué à installer, pourraient survivre à l’indispensable vaccination massive de la population.

Il n’est nul besoin de verser dans la dénonciation exagérée et hyperbolique d’une dictature sanitaire pour critiquer la dérive d’une société où chaque action, de la plus intime à la plus officielle, pourra être enregistrée et tôt ou tard réglementée pour des raisons que la technocratie jugera toujours raisonnable.

Un basculement historique

On sera néanmoins frappé par un paradoxe: cet État qui entend contrôler un nombre croissant de relations sociales, au nom de la sécurité sanitaire, se montre bien plus tiède lorsqu’il s’agit de défendre la sécurité ordinaire des Français, à un moment où les agressions se multiplient, en plus de cibler régulièrement les représentants de l’État. On trouve désormais en France non plus seulement des zones de non-droit, mais des zones de non-France.

Ce que l’on nomme insécurité n’est à bien des égards que la traduction dans la vie quotidienne d’un basculement historique où de nombreux Français sont expulsés de chez eux, et traités comme des indésirables dans ce que l’on nomme pudiquement les «quartiers».

À LIRE AUSSI :Hausse spectaculaire des violences en France

Le régime diversitaire travaille fort à neutraliser la signification de ces agressions en les dispersant en mille faits divers qu’il ne faudrait surtout pas amalgamer.

Peut-être faut-il faire un lien entre cela et l’impuissance de l’État, malgré quelques rodomontades électorales, à maîtriser les flux migratoires qui engendrent une société aussi hétérogène que conflictuelle, même si la propagande officielle la célèbre en répétant sur le mode slogan que la diversité est une richesse. La rhétorique usée sur les droits de l’homme vient corseter l’État et le condamner à l’impuissance alors qu’il devrait protéger les frontières.

Fort avec les faibles, et faible avec les forts. La formule convient parfaitement, et s’applique encore plus largement qu’on ne le croit: les pouvoirs publics peuvent se montrer bienveillants ou intraitables, selon la catégorie sociale mise en cause.

Comment comprendre un régime qui annonce vouloir lutter contre les comportements machistes et les discours haineux en se montrant toujours plus répressif contre ces derniers, mais qui, au nom de la diversité, célèbre dans le rap et plus largement la culture des banlieues une agressivité telle qu’elle n’est pas sans évoquer un désir d’appropriation des femmes à la manière d’un geste de domination et d’un exercice archaïque de la souveraineté en pays conquis?

Comment comprendre un État se voulant hostile au racisme, mais peinant à reconnaître le racisme antiblanc?

L’État thérapeutique

Comment comprendre un État qui se veut de plus en plus hygiéniste, mais qui tolère l’enlaidissement des grandes villes et leur saccage au quotidien?

Comment comprendre un État qui se montre intraitable envers le contribuable ordinaire, mais qui tolère la multiplication de campements de migrants imposés de force par des associations d’extrême gauche?

Comment comprendre un État qui s’inquiète davantage de l’automobiliste en campagne que des rodéos urbains?

Comment comprendre un État qui prétend lutter pour l’inclusion de tous, mais qui traite en lépreux ceux qui ont le mauvais goût de mal voter?

C’est la question du régime qui permet de comprendre cette inversion de ce qu’on appelait traditionnellement la fonction régalienne: on verra ainsi d’un côté l’État se montrer de plus en plus dur avec le commun des mortels, toujours plus tatillon et réglementeur aussi, et étendant sans cesse les domaines quadrillés un jour au nom de la santé publique, l’autre jour au nom de l’inclusion ou de la lutte contre les discriminations ; et de l’autre, s’aplatir devant ce qui compromet à terme la concorde civique et l’existence même de la nation, ou même l’encourager.

L’ingénierie sociale se redéploie dans les paramètres de ce qu’il faut bien appeler l’État thérapeutique.

Les populations occidentales sont ainsi progressivement amenées à consentir à leur exil intérieur, dans un monde où elles ne seront plus que tolérées, comme si elles n’étaient désormais que le bois mort de l’humanité.

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Par Tribune collective

Publié le 01/08/2021 à 15:12, mis à jour le 01/08/2021 à 17:27

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Contrôle des passes sanitaires à l'entrée du stade Vélodrome de Marseille samedi 31 juillet. CHRISTOPHE SIMON / AFP

Guillaume Drago, François-Xavier Lucas, Stéphane Caporal, Nicolas Sild et Cyrille Dounot sont professeurs ; Capucine Augustin, Santiago Muzio, Claire Perret, Jérôme Triomphe et Maxellende de la Bouillerie sont avocats.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d'une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel.

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Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi

Soumettre l'exercice de certaines activités à la présentation d'un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant (travaillant) dans les domaines listés ainsi qu'aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l'automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d'effet équivalent à une obligation vaccinale.

» LIRE AUSSI - Les journalistes, cibles récurrentes des manifestants contre le passe sanitaire

Cette obligation indirecte, puisque non prescrite par la loi, viole l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas ».

Une obligation vaccinale inconstitutionnelle

L'obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l'emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n'établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d'égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l'intégrité physique et à la dignité, le principe d'égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité.

Absence de justification par la nature de la tâche à accomplir et absence de proportionnalité

Une telle restriction aux droits et libertés individuelles et collectives est inconstitutionnelle car non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, non proportionnée au but recherché et injustifiée au regard de l'objet de la loi (Conseil constitutionnel, n°2018-757 QPC, 25 janvier 2019 ; n° 2001 455-DC, 12 janvier 2002).

En effet, si le but recherché avec le passe est de garantir, sur un lieu donné, la seule présence de personnes « protégées » contre le virus SARS-CoV-2, alors les personnes ayant des anticorps devraient bénéficier d'un passe et leur exclusion est discriminatoire.

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Si le but recherché est de garantir, la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus pour les autres, alors l'obligation de ce passe constitue une rupture d'égalité injustifiée à l'égard des non-vaccinés par rapport aux vaccinés, puisque les premiers sont contraints de réaliser un dépistage virologique afin de garantir qu'ils ne sont pas porteurs du virus, alors que les seconds sont exemptés de cette obligation alors même qu'ils peuvent être porteurs et contagieux (Conseil d'État, référés, 1er avril 2021, n°450956).

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L'obligation vaccinale de certaines catégories de personnes relève donc d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle est présentée comme justifiée par l'objectif de lutter contre la diffusion de l'épidémie et de préservation des personnes avec lesquelles ces personnes obligées de se faire vacciner seront en contact.

Le passe sanitaire n'est pas non plus justifié au regard de la nature de la tâche à accomplir : quelle différence entre le personnel intervenant dans des activités de restauration commerciale soumis au passe et celui intervenant dans des activités de restauration collective ou professionnelle routière et ferroviaire qui n'y est pas soumis ? Quelle différence entre le caissier de restauration collective en contact avec de nombreux clients mais non soumis au passe et le cuisinier du petit restaurant de quartier qui ne côtoie pas la clientèle et n'en est pas moins soumis au passe ?

Quelle différence entre les psychologues ou les psychothérapeutes soumis à une obligation vaccinale alors qu'il n'a été ni démontré, ni même avancé, que le cadre de leur consultation serait propice à la transmission du virus et le salarié en rayon ou en caisse d'un centre commercial amené chaque jour à côtoyer et échanger avec des dizaines de personnes non soumis au passe ?

Selon qu'une personne âgée ou handicapée est titulaire de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), son salarié doit être vacciné ou non. Mais en quoi les ressources de la personne employeur justifieraient l'obligation vaccinale du salarié au regard de l'objectif de protection alléguée contre l'épidémie ?

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Le personnel présentant une contre-indication au vaccin peut exercer normalement son activité sans vaccin ni dépistage virologique négatif. Or: Or, si le projet de loi était justifié par un risque de transmission ou de contamination, ces personnes ne devraient pas travailler dans les lieux identifiés comme foyers possibles de contamination et le projet de loi aurait alors dû prévoir un système de congé temporaire avec maintien de la rémunération. Si le risque invoqué peut être évité par exemple par le respect des gestes barrière pour ces personnes, pourquoi ne peut-il pas l'être non plus pour les autres ?

Violation de la nécessité du consentement libre et éclairé et du droit au respect de l'intégrité physique

Tant que les vaccins disponibles sur le territoire français sont toujours en phase 3 d'essai clinique -(jusqu'au 27 octobre 2022 pour Moderna et au 2 mai 2023 pour Pfizer), il s'agit de médicaments expérimentaux utilisés dans un essai clinique (Directive 2001/20/CE, 4 avril2001, art. 2, d). Le nombre de vaccins administrés ne change pas cette qualification juridique. L'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, l'AMM non conditionnelle ne pouvant intervenir qu'à l'issue des essais cliniques (Règlement CE n°726/2004, 31 mars 2004, art. 6). Or, un vaccin en phase 3 ne peut s'adresser qu'à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé (Art. L. 1122-1-1, Code de la santé publique ; Directive 2001/20/CE ; Code de Nuremberg de 1947). L'obligation porte donc atteinte au droit au respect de l'intégrité physique.

Violation du principe de précaution de la santé

L'obligation vaccinale porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de précaution de la santé, dès lors que des effets indésirables - dont 25% graves - ont déjà été observés en France par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Violation du droit à la formation professionnelle

L'obligation vaccinale des étudiants de certaines filières viole le droit à la formation professionnelle protégé par l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946. Elle est d'autant plus disproportionnée que les jeunes ne sont pas une population fragile et ne courent pas de risque particulier de mourir de la Covid 19, sans compter la balance bénéfice-risque en défaveur du vaccin dans leur cas. Bien plus, cette obligation s'impose alors même que les étudiants ne seraient pas en contact avec des personnes vulnérables.

Violation de la liberté d'aller et venir, du principe d'égalité, de la protection de la santé, du droit aux loisirs et de l'intérêt supérieur de l'enfant

L'exigence d'un passe pour accéder à certains lieux, ou services viole la liberté d'aller et venir, le principe d'égalité, la protection de la santé et le droit aux loisirs (articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946). Les contraintes fortes imposées à ceux qui ne présenteraient pas un passe ne respectent pas le principe de proportionnalité (nécessité, adaptation, proportionnalité proprement dite), et ne sont pas justifiées par l'objectif visé.

On constate que les conditions générales de santé publique, évoquées par le Conseil d'État, exercent une influence majeure sur les obligations imposées par les pouvoirs publics. Or, elles sont éminemment variables, changeantes, justifiant des mesures adaptables elles-mêmes. Chacun peut constater combien les incertitudes sont grandes, tant en ce qui concerne les effets du vaccin lui-même, qu'en ce qui concerne la pandémie, son développement, ses variants dont de nombreux médecins soulignent qu'ils sont plus contagieux mais moins virulents, etc.…

Les mesures contenues dans le projet de loi de par leur généralité constituant de graves contraintes sur la vie quotidienne ne sont pas proportionnées aux risques changeants et largement inconnus et aux conditions générales de santé publique découlant de l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

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En outre, la violation du principe constitutionnel de garantie de la santé est patente du fait qu'une personne ne pourra recevoir des soins programmés que si elle (et également ses parents si elle est mineure) présente(nt) un passe sanitaire. De même, l'interdiction de visite à une personne accueillie en établissement de santé ou médico-social viole ce principe de garantie de la santé qui est, selon l'OMS, « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. ». Or, la solitude, plus encore de personnes fragilisées, met en péril leur santé psychique.

Quant à soumettre les mineurs à l'exigence du passe sanitaire pour des activités courantes, c'est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et à leur droit aux loisirs pour leur bon épanouissement.

Incompétence inconstitutionnelle du législateur

Enfin en délégant au préfet la possibilité d'imposer un passe sanitaire pour accéder aux grands magasins, centres commerciaux et aux moyens de transport (métro, RER, bus !), le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence, violant l'article 34 de la Constitution.

Nous appelons le Conseil constitutionnel à assumer pleinement ses responsabilités pour que soit respecté l'état de droit.

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