Ce régime n’a rien d’un outil administratif : c’est une rupture majeure dans la chaîne constitutionnelle du contrôle démocratique.

Ce régime n’a pas été imposé à la Suisse.

Il a été signé, approuvé et inscrit dans le droit suisse.

Source officielle de l’accord :

Accord de siège entre la Confédération suisse et GAVI Alliance, 23 juin 2009

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/541/fr

Cet accord est l’un des plus permissifs de toute l’histoire du droit suisse contemporain.

Il institue – noir sur blanc – des locaux inviolables, des archives inviolables “à tout moment et en tout lieu”, une immunité totale de juridiction, une immunité d’exécution, et des exonérations fiscales totales.

Le tout accordé à une entité privée, à gouvernance hybride, sans aucune obligation de transparence publique substantielle.

Ce n’est pas un simple “accord administratif”.

C’est un précédent d’une gravité institutionnelle exceptionnelle.

I. Une enclave extraterritoriale privée créée par la Suisse elle-même

Un État de droit peut tolérer des immunités proportionnées.

Il ne peut tolérer la création d’un territoire juridiquement impénétrable.

Dans l’accord Suisse–GAVI :

Aucune autorité suisse ne peut entrer dans les locaux sans consentement.
Aucune autorité suisse ne peut saisir de documents, de serveurs, d’échantillons, de matériels.
Aucune perquisition n’est possible, même en cas de soupçon grave.
Aucune action civile ou pénale ne peut aboutir devant un tribunal suisse.
La levée d’immunité dépend… de GAVI elle-même.

Cet ensemble constitue une suspension effective de l’État de droit dans le périmètre de l’organisation.

Pour un pays qui fonde sa légitimité sur l’article 5 de la Constitution (principe de légalité et proportionnalité), l’article 8 (égalité devant la loi) et l’article 29a (accès au juge), cet accord relève de l’abdication pure et simple.

II. L’inviolabilité absolue des données : un gouffre juridique

L’accord protège les archives et supports de données de GAVI “à tout moment et en tout lieu”.

Cette formulation est rarissime, et pour cause : elle rend impossible :

tout audit informatique ou scientifique,
toute saisie judiciaire,
toute reconstitution de faits,
toute enquête en cas de litige ou d’allégation grave.

Dans le domaine des données de santé, des données d’activité corporelle, des technologies biométriques et des flux de données sensibles, cette immunité totale est une anomalie structurelle.

Or, depuis plusieurs années, des technologies radicales émergent dans l’écosystème biométrique. Parmi elles :

Brevet Microsoft WO/2020/060606

Titre : Cryptocurrency system using body activity data

Ce brevet décrit l’usage de signaux corporels captés par capteurs pour valider des opérations informatiques, illustrant le glissement vers une économie où la donnée biologique devient un actif stratégique.

Il n’est pas question ici d’accuser GAVI de quoi que ce soit.

Le point juridique est ailleurs :

Une immunité absolue sur les données offre, par définition, le terrain idéal pour que des opérations sensibles deviennent impossible à auditer ou à contester.

III. Quand la preuve devient impossible, la vérité devient inaccessible

La puissance d’un système juridique se mesure à sa capacité d’établir la vérité.

Or l’accord Suisse–GAVI annihile cette capacité.

En créant une enclave :

impossible à perquisitionner,
impossible à auditer,
impossible à contraindre,
impossible à juger,

la Suisse a instauré un espace où toute activité – licite ou illicite – deviendrait par nature indémontrable.

C’est précisément ce que dénonçait Edward Snowden lorsqu’il affirmait que « la transparence doit être exigée des puissants, pas des peuples ».

Et c’est ce que rappelait l’expert américain David Brin : « Une société où les puissants échappent à la lumière finit toujours dans l’abus ».

Ce n’est pas une spéculation.

C’est la logique juridique directe d’un régime d’immunité totale.

IV. Le financement public sans contrôle : l’absurdité démocratique

La Suisse a versé – et continue de verser – des dizaines de millions de francs à GAVI :

– 30 millions annoncés en 2020 ;

– 10 millions pour les programmes de base 2021–2025 ;

– plusieurs centaines de millions indirects via COVAX/ACT-A au niveau global.

Or dans le même temps :

elle renonce à tout droit d’inspection,
elle renonce à tout droit d’accès aux preuves,
elle renonce à toute possibilité de contrôle démocratique,
elle renonce à toute supervision indépendante.

La Suisse finance.

GAVI opère.

Personne ne voit rien.

C’est l’exact inverse de notre modèle démocratique.

V. Ce que le Parlement doit exiger immédiatement

Audit juridique exhaustif de l’accord et de l’usage réel des immunités.
Publication annuelle obligatoire d’un rapport détaillé : demandes de levée d’immunité, coopérations judiciaires, cas litigieux, conformité.
Révision stricte de l’inviolabilité des locaux et des données.
Introduction d’un arbitrage indépendant pour garantir l’accès au juge aux tiers.
Activation du préavis de dénonciation si GAVI refuse une réforme substantielle.

Conclusion : la Suisse doit refermer la brèche qu’elle a elle-même ouverte

Le texte officiel de Fedlex le montre : la Suisse a créé une zone de non-droit sur son propre territoire pour une organisation privée.

C’est une faute politique, un trou noir juridique, et un précédent dangereux.

Un État de droit n’existe que si la loi s’applique partout.

Un État souverain n’existe que s’il contrôle son territoire.

Une démocratie n’existe que si les puissants ne sont pas placés hors de portée de la justice.

L’accord de siège Suisse–GAVI doit être rouvert, révisé ou dénoncé.

Le Parlement doit agir.

Le peuple a le droit de savoir.

Et la Suisse doit retrouver le contrôle qu’elle n’aurait jamais dû céder.

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