Un règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, définie à l’article 288 du TFUE. Il est obligatoire dans tous ses éléments.

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour:

les institutions de l’UE;
les États membres de l’UE; et
les particuliers auxquels il s’adresse.
Un règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Cela signifie:

qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des États membres de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national;
qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;
qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les États membres de l’UE ou les autorités européennes.
Il est applicable dans tous les États membres de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel). Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales, et ce de manière simultanée, automatique et uniforme.

En vertu de l’article 290 du TFUE, la Commission peut adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE.

En vertu de l’article 291 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter des règlements garantissant que la législation est mise en œuvre de la même manière dans toute l’UE.

Art. 288 TFUE (
http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_288/oj/fra)
7.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/171

Article 288

(ex-article 249 TCE)

Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.